Interventions sur "évaluation"

Votre travail s'inscrit dans une volonté partagée par l'exécutif et le Parlement de maîtriser nos dépenses publiques. On retrouve dans ces neuf notes thématiques l'ambition de limiter dans le temps certaines dépenses et niches fiscales et de les évaluer systématiquement – c'est également l'esprit du Printemps de l'évaluation que nous menons depuis quelques années ou celui des Assises des finances publiques. Tous ces éléments doivent nous permettre de converger sur le diagnostic et d'émettre des propositions. Je salue l'intérêt que vous portez au verdissement de la dépense publique – autant de mesures qu'il faut étudier avec le plus grand intérêt. Je vois par ailleurs une vraie cohérence entre ce travail et les reco...

...é à 94,2 milliards pour l'année 2022, et que les dépenses fiscales portant sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés représentent 45 % de leurs recettes. Bien que l'exercice soit difficile, pouvez-vous nous donner des éléments de comparaison sur le poids et la nature des dépenses fiscales en France par rapport à nos voisins européens ? Quelles bonnes pratiques relatives aux méthodes d'évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales avez-vous pu observer dans d'autres pays ? Par ailleurs, le crédit impôt recherche est le dispositif le plus coûteux pour l'État. En dépit d'une baisse de son coût entre 2022 et 2023, il s'élève toujours à un peu plus de 7 milliards d'euros. Si le secret fiscal fait obstacle au suivi précis du CIR, le poste de dépense qu'il représente justifie que l'on s'y i...

... À Mérignac, le budget pondéré vise à calculer la somme des dépenses favorables à l'environnement. L'Eurométropole de Strasbourg utilise une méthode permettant de cartographier le budget au regard des objectifs de développement durable. Enfin, les régions Bourgogne Franche-Comté, Grand Est et Nouvelle-Aquitaine ont instauré la méthodologie du budget vert, qui permet aux collectivités de mener une évaluation environnementale de leur budget. Ce marquage environnemental regroupe plusieurs méthodologies plus ou moins opérationnelles et simples – parfois très complexes, notamment pour les adjoints aux finances de ces collectivités, comme l'illustre un rapport de l'Agence France locale d'avril 2022. Un meilleur accompagnement de cet effort louable de budgétisation locale verte permettrait de mieux appréc...

Vos recommandations se comprennent aisément au vu de la situation des finances publiques : il est difficile de s'opposer à l'efficacité des dépenses, à leur évaluation ou à un meilleur ciblage. Cependant, nous savons combien il est difficile de passer des paroles à l'acte : les besoins sont considérables dans tous les domaines. Pourtant, l'effet de cliquet oblige à revenir en arrière. Je tiens à souligner les profondes différences économiques et sociales entre les territoires. Dans les régions ultramarines et insulaires, le poids des contraintes géographiques...

...ie ; dans le même temps, outre les économies générées en dépense par ce dispositif qui pourrait s'éteindre, nous aurons besoin de réorienter vers nos entreprises françaises des investissements verts pour les véhicules. J'ai été interpellé sur la note qui évoque la TVA à taux réduit sur les travaux d'amélioration des logements de plus de deux ans. Le dispositif a été créé en 1999 et les dernières évaluations datent d'il y a vingt ans. Or, ce sont ces chiffres que nous utilisons pour éclairer nos décisions. Pourtant, cette niche fiscale coûte 4,3 milliards d'euros. Nous avons matière à nous interroger lors du prochain projet de loi de finances.

Vous citez trois objectifs pour maîtriser la qualité de la dépense publique : la clarté, la hiérarchisation et le chiffrage des données. Agir par des coups de rabot sur toutes les lignes budgétaires ne sera pas la bonne politique : nous avons besoin d'une vision de long terme, qui est celle que vous prônez – une évaluation de toutes les politiques publiques. En revanche, je m'étonne de vous entendre dire qu'il ne faut pas seulement regarder la dépense à l'aune de son efficacité : une dépense doit d'abord être efficace pour emporter l'adhésion. Parmi les quatre leviers proposés pour juguler les dépenses, vous suggérez de limiter la durée de toute nouvelle dépense fiscale à quatre ans. Cette proposition vaudra-t-ell...

La fiche thématique « Assurer la cohérence de la politique du logement face à ses nouveaux défis » a particulièrement retenu mon attention. En effet, je présenterai demain en commission avec mon collègue Daniel Labaronne un long rapport qui tente de répondre à la question de l'évaluation des dépenses en matière de logement. Certaines de vos propositions rejoignent celles que nous faisons, notamment la territorialisation. Nous ne pouvons continuer à proposer une politique du logement centralisée ; il faut réformer les zonages, puisqu'il en existe quatre, qui ne sont pas cohérents les uns avec les autres. Comment territorialiser les exonérations fiscales en matière de politique de ...

Cet amendement apporte deux modifications aux modalités d'évaluation professionnelle des magistrats, que le projet change très sensiblement. En premier lieu, il est précisé que l'évaluation des chefs de juridiction prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance est conduite par les chefs de cour. Il s'agit de bien distinguer cette évaluation du travail juridictionnel de la nouvelle évaluation élargie prévue à l'article 2. En deuxième lieu, les magistrats du troisième g...

...ats du siège. La philosophie du projet de loi organique est davantage marquée par l'intervention renforcée du ministre de la justice dans le processus de nomination. Elle contredit sinon la lettre, du moins l'esprit de la révision de 1993, qui avait fait l'objet d'un large consensus. C'est la raison pour laquelle l'amendement CL37 propose que les magistrats soient majoritaires dans le collège d'évaluation, conformément aux standards européens. Ils ne devront pas être désignés par le garde des sceaux mais par les chefs de la Cour de cassation ou bien seront élus par leurs pairs. Deux des cinq personnalités qualifiées de ce collège seront désignées par les présidents des deux Assemblées, afin de renforcer les liens entre l'autorité judiciaire et le pouvoir législatif. Seule l'indépendance des membr...

Je comprends la volonté de préciser la composition du collège d'évaluation, même si elle conduit à entrer dans les détails. Je suis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Il me semble incongru de prévoir que les chefs de la Cour de cassation soient membres du collège d'évaluation, puisqu'ils président par ailleurs le CSM.

L'amendement CL76 vise à restreindre la place occupée dans le collège d'évaluation par les personnalités ayant une compétence spécifique en matière de gestion budgétaire ou de ressources humaines. La place grandissante accordée aux fonctions managériales dans certaines de nos administrations ne leur a pas toujours forcément bien réussi – pour le dire gentiment. Alors que l'on donne un peu plus de moyens à la justice, nous n'avons pas envie de la voir subir le même sort. Si des...

...er que le collège est composé majoritairement de magistrats. Mais il me semble également enrichissant pour le corps judiciaire que ce collège comprenne un nombre suffisant de personnalités qualifiées. Or votre amendement n'en prévoit qu'une seule, soit une portion congrue qui ne me paraît pas du tout adaptée. Contentons-nous de veiller à la présence d'une majorité de magistrats dans le collège d'évaluation, ce que prévoit mon amendement CL102.

Mon amendement est identique. Dans le prolongement de ce que nous avons prévu pour le jury de recrutement, il s'agit de préciser que les magistrats sont majoritaires dans le collège d'évaluation, afin qu'aucun décalage trop prononcé ne se manifeste avec les devoirs et obligations des magistrats.

Mon amendement vise à garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'évaluation.

L'amendement CL151 précise que les magistrats membres du collège d'évaluation sont nommés par le garde des sceaux sur avis conforme du CSM. En accord avec mon groupe politique, il me semble important que cette autorité de régulation du corps judiciaire participe au processus de nomination du collège. La rédaction de l'amendement CL12 de Mme Untermaier ne permet pas de garantir que les magistrats sont majoritaires dans le collège d'évaluation – objectif que nous partageons...

La rédaction du texte prévoit que les membres du collège d'évaluation sont nommés par le garde des sceaux sur avis de la formation plénière du CSM. Les amendements CL77 et CL96 proposent de confier ce pouvoir de nomination directement au CSM.

...des magistrats, qui a pour objectif d'apporter des garanties d'indépendance et de respecter de grands principes. On ne peut donc pas confier au pouvoir réglementaire le soin de statuer sur certains points comme on le ferait pour d'autres catégories de fonctionnaires. Ma réflexion n'a pas encore complétement abouti s'agissant du nombre opportun de personnalités qualifiées qui siègent au collège d'évaluation. Mais je suis sensible à la proposition qui consiste à limiter le nombre de celles nommées en raison de leurs compétences en matière budgétaire ou de ressources humaines. Il est bien entendu nécessaire d'évaluer les capacités d'encadrement du chef de juridiction. Mais gérer des budgets ou des ressources humaines constitue un métier à part entière – celui des attachés d'administration, dont on man...

En premier lieu, l'exigence d'une « sollicitation de l'ensemble de l'environnement professionnel de l'intéressé » paraît déplacée dans le cadre d'une procédure d'évaluation qui ne doit pas s'apparenter à une enquête disciplinaire. Aucun cadre de la haute fonction publique ou des armées, aucun chef d'entreprise, aucun responsable du monde associatif ou syndical n'est soumis en France, sauf suspicion de faute, à une telle batterie d'investigations. En second lieu, il est proposé de supprimer la référence aux « orientations de politiques publiques dont ils ont la char...

Votre amendement réécrit complètement l'alinéa relatif aux modalités d'évaluation. Je comprends que la référence aux politiques publiques suscite des interrogations. Avis défavorable, car mon amendement CL103 qui suit supprime la mention discutable qui dispose que les orientations de politiques publiques sont « communiquées [aux magistrats] par les autorités compétentes ». Cette notion d'autorités compétentes a fait l'objet de critiques lors de nombreuses auditions, certains ...

Cet amendement de précision vise à garantir que l'évaluation élargie prévue par cet article demeure cantonnée à la dimension administrative, à l'exclusion de l'activité juridictionnelle.