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Question Écrite N° 690 du 09/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (Tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon ...
Question Écrite N° 680 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la fin des contrats aidés dans les établissements de santé. Ces aides à l'embauche ont permis aux établissements de santé de combler les manques de personnel dans leurs équipes. Ils ont joué un rôle essentiel pendant la pandémie de covid-19 et ont permis d'assurer une meilleure prise en charge des résidents. Les personnes embauchées grâce à ces contrats aidés avaient souvent pour mission d'assurer l'entretien des établissements ou accompagnaient la prise en charge directe des patients. Leur présence permettait d'assurer aux résidents des conditions de vie saines. La ...
Question Écrite N° 2349 du 18/10/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 10/01/23)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur l'inclusion des jeunes enfants en situation de handicap dans le service national universel (SNU). La mise en place du SNU a vocation à s'adresser à tous les jeunes quelle que soit leur situation. Cette démarche s'intègre parfaitement dans les quatre objectifs du SNU, à savoir : faire vivre les valeurs républicaines, renforcer la cohésion nationale, développer une culture de l'engagement et accompagner l'insertion sociale et professionnelle. Cette inclusion est la ...
Question Écrite N° 2351 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux et notamment sur le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale qui soulève les contestations de l'unanimité de la profession. Ce décret, qui n'a été précédé d'aucune consultation des organisations professionnelles, ni de celles spécialistes de la question cynophile, s'avère totalement inadapté et le SDPM comme de nombreux maires craignent qu'il conduise à la fermeture pure et simple des brigades cynophiles de la police municipale. Si un besoin d'encadrement de la spécialité ...
Question Écrite N° 2299 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/05/23)
M. Vincent Thiébaut alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des occupations illicites de terrains privés par des personnes issues de la communauté des gens du voyage. Aujourd'hui, les collectivités territoriales peuvent s'appuyer sur deux procédures visant à obtenir la fin de l'occupation illicite d'un terrain privé par des individus issus de la communauté des gens du voyage. Il s'agit de la procédure administrative et de la procédure judiciaire. Pour la procédure administrative, en cas d'occupation illicite d'un terrain privé par des individus issus de la communauté des gens du voyage, le maire de la commune concernée ou le président de ...
Question Écrite N° 8917 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'insuffisante reconnaissance de la fibromyalgie, comme une réelle pathologie ayant un impact très négatif sur la vie de certains concitoyens. La fibromyalgie est une affection chronique, qui se caractérise par des douleurs diffuses persistantes, en général couplée à une fatigue intense et de potentiels troubles psychologiques. Elle touche 1,5 à 2 % de notre population, soit 1,5 millions de personnes selon les chiffres de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). En outre, elle est plus fréquente chez les femmes, qui représentent 80 % des ...
Question Écrite N° 2355 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux. Nul ne peut contester aujourd'hui que les agents de police municipale participent activement à la lutte contre l'insécurité et se trouvent exposés de plein fouet à la délinquance voire au risque terroriste ; pourtant, bien qu'exposés de plus en plus à ces phénomènes, le fossé ne cesse de se creuser entre les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Le SDPM souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la question de la généralisation de l'armement à feu (catégorie B). Il n'est pas raisonnable que ...
Question Écrite N° 2379 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/08/23)
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du Syndicat de défense des policiers municipaux et notamment sur les retraites. Un travail syndical soutenu a abouti à l'article 36 du projet de loi « retraite » incorporant les agents de police municipale dans ce dispositif, en reconnaissant la pénibilité particulière de ce métier et en permettant un départ anticipé à la retraite et la prise en compte de leur régime indemnitaire dans le calcul de leurs droits. Il lui deamande si le Gouvernement souhaite poursuivre ce dispositif dans les mêmes conditions. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de ...
Question Écrite N° 8940 du 13/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de l'autisme en France. Il y a environ un million de personnes qui vivent avec un trouble du spectre de l'autisme en France, bien que ce nombre ne puisse être certain, étant donné l'important nombre de cas non diagnostiqués. L'autisme en France oppose deux camps opposés quant au juste soin à y apporter, d'un côté les partisans d'une approche comportementale de tradition américaine, de l'autre ceux d'une intervention psychiatrique ou psychanalytique, majoritaire aujourd'hui. Si l'autisme est considéré comme une maladie neurologique dans la ...
Question Écrite N° 7973 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 24/10/23)
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreuses difficultés survenues suite à la mise en place du guichet unique qui a remplacé infogreffe au 1er janvier 2023. En effet, les registres des commerces et des sociétés d'Alsace-Moselle sont confrontés à une incompatibilité entre le logiciel mis en place pour le traitement des formalités déposées sur le guichet unique et leur système informatique. Cette incompatibilité a particulièrement complexifié et rallongé le traitement des dossiers. En effet, il faut compter un délai de 2 mois pour obtenir le KBIS d'une société ...
Question Écrite N° 2303 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 26/12/23)
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition de l'indemnisation monétaire (monétisation) des droits inscrits par les fonctionnaires sur un compte épargne temps (CET). En effet, la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 est venue consacrer la possibilité pour les salariés de monétiser leurs jours de réduction du temps de travail (RTT). Cependant, les fonctionnaires des différentes fonctions publiques ne bénéficient pas de cet avantage. Ces derniers, ont néanmoins la possibilité de monétiser les droits inscrits sur leur CET. Mais cette monétisation fait l'objet ...
Question Écrite N° 2036 du 11/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/24)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence d'aide dédiée au chauffage au gaz propane dans un contexte de hausse des prix, ce alors qu'une aide spécifique a été créée pour le chauffage au fioul et que le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une aide dédiée pour le chauffage au bois. Pourtant, près de 600 000 familles sont chauffées à cette énergie en France, particulièrement dans les territoires ruraux, et semblent oubliées par le dispositif de protection de l'État. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de résorber cette situation ressentie ...
Question Écrite N° 3676 du 06/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/03/24)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes que peuvent causer un délestage électrique sur les animaleries pour le bien-être animal. Alors que la pénurie d'électricité cet hiver 2022 est toujours possible, le recours évoqué par le Gouvernement à la méthode du délestage risque d'influencer la santé des animaux présents dans les animaleries. Celles-ci ne disposent généralement pas de générateur de secours : l'absence d'électricité pourrait avoir des conséquences dramatiques, par exemple sur les aquariums qui nécessitent une alimentation constante et causer la souffrance ou la mort de ...
Question Écrite N° 12959 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation de nombreux citoyens âgés de la circonscription de M. le député qui rencontrent des difficultés pour effectuer leurs démarches fiscales en ligne et pour contacter un agent des impôts par téléphone. Il est de notoriété publique que le passage au numérique a permis d'améliorer l'efficacité de l'administration fiscale et de faciliter la vie de nombreux contribuables. Cependant, il semble que cette transition ne soit pas sans difficultés pour une partie de la ...
Question Écrite N° 14614 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2024 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap ...
Question Écrite N° 8897 du 13/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/05/24)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du ressort territorial du conseil de prud'hommes de Haguenau. La juridiction a adopté le 31 janvier 2022 une motion visant à soutenir l'extension de ce ressort. Cette démarche vise à intégrer dans le ressort de ce conseil les cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. En effet, ces derniers sont actuellement rattachés au conseil de prud'hommes de Schiltigheim. Pourtant, le tribunal de proximité de Haguenau dispose déjà dans son ressort de ces cantons. De plus, l'activité économique s'est particulièrement développée ces dernières années, et ce notamment au sein du ...
Question Écrite N° 13809 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/06/24)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la répartition du produit de la chasse. D'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelables. Le reversement de leurs produits relève de la responsabilité des communes. De sorte que la commune a la charge de requérir l'avis des propriétaires fonciers concernés sur son ban quant au reversement ou non de la part qui leur est due au titre de l'utilisation de leurs terres. En effet, les propriétaires fonciers sont invités à se prononcer sur la répartition du produit de la ...
Question Écrite N° 17752 du 14/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/06/24)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par le guichet unique des entreprises. La mise en œuvre de la loi « PACTE » n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises avait pour objectif de lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création jusqu'à leur transmission, en passant par leur financement. Pour répondre à ces objectifs, la plateforme du guichet unique des entreprises (GUE) a été mise en place et sa gestion a été confiée à l'Institut ...
Question Écrite N° 16870 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/06/24)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation du commerce de rachat d'or. Le cours de l'or a connu une augmentation constante ces dernières années, attirant ainsi des magasins éphémères qui proposent de racheter l'or des particuliers à des prix attrayants. Ces magasins ne possèdent aucun numéro de Siret, avec des paiements uniquement en espèces et sans délai de rétractation. Ainsi, des personnes, souvent âgées, sont les premières cibles et peuvent se retrouver dans une situation d'abus de faiblesses. Ainsi, comme sur n'importe quel marché en plein essor, le ...
Question Écrite N° 14267 du 09/01/24 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des micro-crèches. Ces structures, qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des jeunes enfants, sont confrontées à des difficultés financières croissantes. En effet, ces derniers temps, elles ont dû faire face à une inflation significative qui a mis en péril leur équilibre économique. Cette inflation a entraîné une augmentation des coûts opérationnels, rendant difficile la poursuite de leurs activités sans une revalorisation de leurs tarifs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les micro-crèches ...
Question Écrite N° 15774 du 05/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) et de l'écocontribution, plus précisément en ce qui concerne le recyclage des matériaux de construction. La transition écologique dans le secteur du bâtiment représente un enjeu majeur. La responsabilité élargie du producteur (REP) et l'écocontribution sont des leviers essentiels pour promouvoir l'économie circulaire. Cependant, la mise en œuvre de la REP sur le territoire rencontre des dysfonctionnements. En effet, il existe un manque significatif de points de collecte, malgré une ...
Question Écrite N° 15845 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles fiscales applicables aux travailleurs frontaliers. L'article 13 de la convention fiscale franco-allemande précise que l'imposition du travailleur frontalier s'effectue dans le pays de résidence. En principe, les travailleurs frontaliers sont tenus de rentrer dans leur pays de résidence tous les jours. Par un accord amiable, les deux pays ont souhaité maintenir le statut de travailleurs frontaliers pour les travailleurs qui ne rentrent pas à leur domicile pour une période n'excédant pas 45 jours par an. Néanmoins, certains ...
Question Écrite N° 15907 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'abattement fiscal dont bénéficiaient les propriétaires de meublés classés. Un amendement, adopté par le Sénat et maintenu dans la version finale du projet de loi de finances pour 2024, a conduit à l'établissement d'un taux d'abattement identique à celui des meublés non classés. Cela signifie la fin de l'avantage fiscal micro BIC pour les locaux classés comme meublés de tourisme, qui bénéficieront désormais d'un taux d'abattement réduit à 50 %, au lieu de 71 % précédemment. Cette décision a des conséquences néfastes sur les ...
