Vincent Thiébaut
Question N° 16870 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 9 avril 2024
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation du commerce de rachat d'or. Le cours de l'or a connu une augmentation constante ces dernières années, attirant ainsi des magasins éphémères qui proposent de racheter l'or des particuliers à des prix attrayants. Ces magasins ne possèdent aucun numéro de Siret, avec des paiements uniquement en espèces et sans délai de rétractation. Ainsi, des personnes, souvent âgées, sont les premières cibles et peuvent se retrouver dans une situation d'abus de faiblesses. Ainsi, comme sur n'importe quel marché en plein essor, le marché de l'or rencontre des problèmes liés aux escroqueries et ce sont les vendeurs-particuliers qui en souffrent le plus. Actuellement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) semble ne pas être en mesure de résoudre cette problématique. Cette fraude représente de plus un manque à gagner important pour l'État car la vente de métaux précieux est soumise à une taxe de 11 % du montant de la transaction. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles actions sont prévues pour renforcer la réglementation du commerce de rachat d'or et protéger les concitoyens.
Réponse émise le 11 juin 2024
L'existence de fraudes dans le rachat d'or pratiqué par des professionnels auprès de particuliers est une problématique relativement ancienne. Avant 2014, il est exact qu'aucune protection spécifique n'était prévue dans le code de la consommation pour le particulier vendeur de métaux précieux. En 2014, le législateur (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) a introduit dans le code de la consommation (cf. articles L. 224-96 à L. 224-99, complétés par les articles règlementaires R. 224-4 à R. 224-7) des dispositions pour encadrer les opérations de rachat de métaux précieux tels que l'or, l'argent et le platine par des professionnels auprès de particuliers. Aux fins de protéger le particulier-vendeur, ces dispositions prévoient notamment une obligation de conclusion d'un contrat écrit. Un exemplaire, comportant des mentions obligatoires sous peine de nullité du contrat, doit lui être remis : - une obligation d'affichage des prix, précisée par l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux ; - un droit de rétractation. Ce droit de rétractation, gratuit et sans motif à justifier, doit être exercé dans un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat (L. 224-99). Ces dispositions concernent tous les professionnels-acheteurs, qu'ils soient sédentaires ou non. En cas de non respect, elles font l'objet de sanctions civiles, pénales et administratives, codifiées aux articles L. 224-34 à L. 224-39 du code de la consommation. Par ailleurs, le paiement en espèces de ce type de transactions est illégal : celles-ci ne peuvent être effectuées que par chèque barré (cf. article L. 112-6 du code monétaire et financier). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de cinquième classe. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène des enquêtes ciblées sur les opérations de rachat de métaux précieux. Ses agents sont habilités à contrôler ce type d'opérations et à dresser un procès-verbal en cas de constat d infraction à ces dispositions. À cet égard, les consommateurs peuvent aussi effectuer des signalements en cas de non-respect des règles relatives au rachat de métaux précieux, via la plateforme ou l'application "Signal Conso". Les signalements ainsi récoltés pourront servir de base pour alimenter ses enquêtes. En complément, la DGCCRF effectue également des actions de communication pour prévenir ces risques et sensibiliser les particuliers-vendeurs à cette règlementation. Elle a ainsi mis à disposition une page internet dédiée, « Rachat de métaux précieux : les règles à connaître ».
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