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Question Écrite N° 15599 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de souplesse des rachats des contrats d'assurance vie par les assurés. À l'heure actuelle, un titulaire de contrat d'assurance vie désireux de connaître la valeur de rachat de son contrat est contraint d'attendre la diffusion du relevé annuel par son assureur, lequel présente l'état du contrat au 31 décembre. Néanmoins, il est fréquent que ces relevés ne soient remis aux titulaires qu'entre février et mars. Par conséquent, si le titulaire décide de procéder au rachat de son contrat, les informations à sa disposition sur la valeur ...
Question Écrite N° 17457 du 30/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des pensions alimentaires perçues par les parents créditeurs. Le dispositif de gestion des pensions alimentaires par l'ARIPA a en effet considérablement amélioré le processus de versement, en saisissant directement les sommes dues sur le compte du parent débiteur pour les virer au parent créditeur. Néanmoins, une préoccupation demeure concernant l'impact fiscal pour les parents créditeurs. Actuellement, ces derniers doivent déclarer les pensions alimentaires comme ...
Question Écrite N° 15651 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains hôteliers en matière de responsabilité liée aux vols survenus sur les parkings de leurs établissements. Il soulève la problématique des dispositions actuelles du code civil, notamment les articles 1952 à 1954, qui rendent les hôteliers responsables des vols, même lorsque ces derniers ont mis en place des mesures de sécurité telles que des caméras de surveillance et des portails fermés la nuit. Cette situation semble particulièrement inadaptée compte tenu des moyens déployés par les ...
Question Écrite N° 11150 du 05/09/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 09/04/24)
M. Victor Catteau interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le développement du sport universitaire français. La Fédération française de sport universitaire (FFSU), fondée en 1978, joue un rôle essentiel dans la promotion de l'excellence sportive et académique. Cependant, des problématiques subsistent. Premièrement, il est indéniable que le sport universitaire en France est confronté à des défis structurels qui entravent son plein développement. Malgré le potentiel qu'il offre en matière de développement personnel, de santé publique et de formation de futurs sportifs de haut niveau, les infrastructures sportives au sein des ...
Question Écrite N° 16921 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant des aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40. Alors que le déficit public de la France a atteint 5,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023 et que le Gouvernement a annoncé vouloir effectuer des coupes de 10 milliards d'euros en 2024 et le double en 2025, il est alarmant de voir le manque de transparence des sommes versées par l'État aux entreprises. Les aides publiques aux entreprises constituent en effet le premier poste de dépenses de l'État et représentaient 157 milliards d'euros en 2019, soit 6,4 % du PIB. Ces aides ont ...
Question Écrite N° 16922 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Victor Catteau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la transparence et le contrôle des aides publiques allouées aux entreprises en France. Malgré un contexte économique nécessitant un soutien accru aux entreprises, notamment face aux répercussions de la crise sanitaire, la question de la transparence et du suivi de ces aides reste préoccupante. À ce jour, aucun organisme ou institution n'est chargé de réaliser un inventaire exhaustif ou de contrôler systématiquement l'attribution et l'utilisation de ces aides publiques. La création d'une mission d'information commune sur la conditionnalité ...
Question Écrite N° 16848 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi et la récupération des armes de guerre volées lors d'un cambriolage survenu dans la nuit du 7 au 8 novembre 2023, près de Saint-Étienne et impliquant par la suite un accident mortel sur l'autoroute A43. Cette nuit-là, un vol d'une cinquantaine d'armes a été commis dans un entrepôt d'une société de transport de marchandises, évènement dramatiquement lié à un accident sur l'A43. Les suspects de ce vol, au nombre de cinq, sont par la suite impliqués dans un accident mortel en circulant à contresens dans une tentative de fuite, laissant derrière eux deux armes retrouvées ...
Question Écrite N° 9947 du 11/07/23 (Première ministre) (Réponse le 26/03/24)
M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la Première ministre sur le sujet de l'avancement de la création d'une « banque de la démocratie » dans le pays. La création d'une telle banque avait été souhaitée dès 2017 par le Président de la République. En juillet 2018, le Gouvernement avait cependant annoncé l'abandon de la création de la banque de la démocratie pourtant prévue par l'article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui imposait au Gouvernement un délai de neuf mois pour concrétiser par ordonnance le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et ...
Question Écrite N° 16571 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité des personnes souffrant de handicap aux lieux accueillant du public et aux potentielles aides. Le quotidien des personnes souffrant de handicap n'est en effet pas facilité par les lois et normes actuelles, celles-ci ayant bien souvent été décidées par des personnes étrangères à ces problématiques. Ainsi, l'accessibilité des personnes souffrant de handicap aux lieux accueillant du public s'en trouve complexifiée. Les sites internet ou les ...
Question Écrite N° 11267 du 12/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de développement et de financement des écoles conductives en France. L'école conductive offre un programme spécialisé pour les enfants atteints de handicaps moteurs et polyhandicapés. Cette méthode guide l'enfant dans la mobilisation de ses ressources neuro-motrices, cognitives et sensorielles. L'objectif est de lui permettre de trouver lui-même les stratégies pour résoudre les défis qu'il rencontre quotidiennement. Le principal avantage de ce système est de conduire l'enfant vers une autonomie maximale, que ce soit dans un environnement ordinaire ou dans des activités ...
Question Écrite N° 16329 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation critique des Ehpad. Chaque mois, de nouveaux témoignages provenant de la France entière font état d'une situation de plus en plus dramatique dans les 7 500 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment en ce qui concerne la prise en charge des personnes âgées accueillies. Ces témoignages dénoncent la qualité de cette prise en charge alertant notamment sur plusieurs cas de maltraitance de la part du personnel. Plusieurs causes expliquent ces ...
Question Écrite N° 9901 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 27/02/24)
M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la taxe d'habitation à laquelle sont assujetties les maisons d'assistantes maternelles (MAM). Il apparaît en effet que les MAM sont considérées par les impôts comme étant des résidences secondaires. Par conséquent, celles-ci sont soumises à la taxe d'habitation conformément à l'article 1407 du code général des impôts. Cette taxe d'habitation constitue ainsi une charge conséquente qui pénalise fortement l'activité des MAM. Cette charge paraît être d'autant plus injuste que les ...
Question Écrite N° 15733 du 27/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la progression constante du phénomène de vol de câbles en cuivre en France. Le cuivre, reconnu pour son caractère économique et sa praticité, figure parmi les matériaux les plus couramment employés dans la fabrication d'équipements électriques. Cette popularité a cependant conduit à une hausse significative de son coût, qui a vu son prix doubler au cours des cinq dernières années, atteignant parfois 10 000 euros la tonne. Cette inflation a induit une recrudescence du vol de câbles en cuivre, notamment au sein des réseaux de télécommunications français. En effet, en 2023, pas moins de 139 ...
Question Écrite N° 15631 du 27/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gestion et les procédures d'autorisation de l'instruction en famille. Suite à l'introduction de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les parents désireux d'assurer l'éducation de leurs enfants à domicile doivent désormais obtenir une autorisation au lieu d'une simple déclaration. Cette autorisation n'est accordée que si la famille prouve qu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes : maladie ou handicap de l'enfant, participation active à des activités sportives ou artistiques de haut niveau, ...
Question Écrite N° 14548 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la baisse de la réduction fiscale sur le gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs. Dans le contexte actuel de fluctuation des prix des intrants agricoles et des produits agricoles, notamment du GNR, du blé et de engrais azotés, la récente décision du Gouvernement de réduire la réduction fiscale sur le GNR pour les agriculteurs, tout en la maintenant pour le transport routier, suscite de vives préoccupations. Cette mesure semble aller à l'encontre des intérêts des agriculteurs français, qui sont déjà confrontés à des marges réduites et à une ...
Question Écrite N° 11361 du 19/09/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 09/01/24)
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le sujet du droit des enfants à faire du bruit dans les établissements d'accueil pour enfants. Les établissements d'accueil pour enfants, notamment les crèches, se heurtent de plus en plus à des litiges de voisinage en raison des nuisances sonores générées par les enfants. Ces conflits ont des conséquences directes, comme le refus d'accès aux espaces communs adjacents aux locaux de la crèche, l'opposition à des aménagements réglementaires essentiels pour la sécurité des enfants et des restrictions imposées par des copropriétés sur l'utilisation ...
Question Écrite N° 14139 du 26/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, établissant que les sapeurs-pompiers volontaires avec au moins dix ans de service peuvent obtenir des trimestres supplémentaires pour leur pension. À ce jour, le décret attendu n'a pas été publié. Le projet annoncé par le Gouvernement, qui inquiète la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), propose de limiter cette mesure aux volontaires n'ayant pas complété leurs cotisations retraite. Cette restriction contredit l'esprit de l'amendement initial ...
Question Écrite N° 11158 du 05/09/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville) (Réponse le 19/12/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur la législation concernant l'implantation de terrains multisports en zone urbaine. La construction d'un terrain omnisports, souvent connu sous le nom de « city stade » est de plus en plus fréquente au sein des agglomérations françaises. Ces terrains, la plupart du temps de la taille d'un terrain de basketball, ne sont soumis à aucune législation quant à leur implantation et à la lutte contre les nuisances sonores. Par conséquent, de nombreux Français vivent ...
Question Écrite N° 10019 du 11/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/12/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie d'animateur saisonnier en centre de loisirs auprès de mineurs. Effectivement, bien que le Gouvernement ait mis en place en 2022 un plan « pour le renouveau de l'animation en accueil collectif de mineurs », le secteur reste aujourd'hui sous tension et l'été 2023 sera à nouveau un défi pour les structures d'accueil. Sur les 350 000 postes d'animateurs disponibles cet été, 30 000 ne seront pas pourvus. Les collectivités et les centres d'accueil de mineurs sont contraints à l'annulation de séjour ou à la réduction des capacités d'accueil par manque de main ...
Question Écrite N° 8494 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Victor Catteau alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement de la profession des ambulanciers et la volonté de ces derniers de se doter de règles professionnelles. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour d'environ 5500 entreprises employant plus de 60 000 salariés et s'appuyant sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Les ambulanciers sont des professionnels de santé. Ils sont par conséquent préoccupés de pouvoir délivrer des soins de qualité et en toute sécurité pour les patients transportés. Pourtant, il est fréquent que des faits divers viennent jeter un ...
Question Écrite N° 11199 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'installation de bornes de recharge électrique ultra-puissantes dans les établissements de santé. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'est notamment appuyé sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Ces véhicules sont encore très majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique en abandonnant progressivement les moteurs thermiques. Face à cette dynamique de « verdissement » des flottes, le déficit ...
Question Écrite N° 11214 du 12/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sévère baisse du niveau des écoliers en orthographe. En effet, d'après une étude réalisée par le service statistique du ministère de l'éducation nationale lui-même auprès de 7 000 élèves de CM2, les enfants commettent en moyenne 19 fautes au cours d'une dictée d'environ 70 mots. Cela en représente pratiquement deux fois plus que celles que pouvaient commettre leurs parents il y a maintenant 35 ans. Sachant que la bonne expression de la langue française constitue un élément fondamental pour les enfants, comme peut en attester le domaine n° 1 du socle commun : « Les ...
Question Écrite N° 11388 du 19/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la fin des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique. Depuis la circulaire de la direction générale de l'administration de la fonction publique du 25 juillet dernier 2023, il a en effet été annoncé que les fonctionnaires retraités ne pourront plus bénéficier des chèques vacances à partir du 1er octobre 2023. Cette décision apparaît comme étant très surprenante, dans la mesure où les chèques vacances pour les agents retraités constituent un avantage qui contribue à l'attractivité des métiers de la fonction publique et qui bénéficient principalement aux ...
Question Écrite N° 9956 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Victor Catteau alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de certains médicaments en France et en particulier ceux nécessaires aux infiltrations. Il apparaît en effet que de nombreux médecins et pharmaciens du pays se retrouvent dans des situations de pénurie de certains médicaments. Si cette situation n'est pas nouvelle, elle a tendance à s'intensifier : aujourd'hui, les ruptures régulières d'approvisionnement toucheraient ainsi près de 3 000 médicaments. Parmi ces médicaments, on retrouve des médicaments de « base » comme le paracétamol et l'amoxicilline, mais également des médicaments réservés à des traitements plus spécifiques à ...
Question Écrite N° 11236 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les répercussions potentiellement graves de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, telle que proposée par le Conseil d'administration de l'opérateur France compétences. Cette proposition, prévue pour entrer en vigueur le 1er septembre 2023, présente des disparités notables entre les différentes formations. À titre d'exemple, un CAP boulanger subirait une baisse conséquente de 10 ...
Question Écrite N° 11071 du 05/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)
M. Victor Catteau alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de lycéens français qui s'expatrient vers l'enseignement supérieur à l'étranger. Chaque année, les universités étrangères et en particulier les établissements nord-américains, accueillent de nombreux étudiants brillants issus du système d'éducation (public ou privé) français. Plusieurs raisons peuvent motiver ce choix : l'envie de découvrir une autre culture, de voyager ou d'avoir une expérience différente. Mais bien souvent, c'est est en réalité la compétitivité et la qualité de ces universités qui font leur attractivité. De plus, la plateforme Parcoursup, en ...
Question Écrite N° 8238 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/10/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la problématique du quota minimum légal de logements sociaux dans les communes gardiennes de l'eau. De nombreuses communes rencontrent en effet des difficultés avec le quota de logements sociaux imposé par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000. En fonction de la population de la commune, le maire est tenu de maintenir un certain pourcentage de logements sociaux. Dans la 5e circonscription du Nord, plusieurs communes se voient contraintes ...
Question Écrite N° 8364 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet du fonctionnement des centres de lavages automobiles professionnels en période de sécheresse. Depuis 2019 et la publication du « guide sécheresse » par le ministère de la transition écologique, les préfets ont la possibilité d'ordonner une fermeture administrative des centres de lavage professionnel en période de sécheresse dans le but annoncé de lutter contre le gaspillage de l'eau. M. le député a cependant été alerté par l'association nationale 40 Millions d'automobilistes de la contre-productivité de cette mesure. Il apparaît en effet que ...
Question Écrite N° 5849 du 21/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-versement de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux chargés de l'enfance en danger et de l'accompagnement des handicapés dans la moitié des départements français. En effet, depuis l'annonce de l'augmentation salariale le 18 février 2022, soit depuis un an, ces «vigies de notre politique sociale», comme les qualifiait le Premier ministre de l'époque M. Jean Castex, attendent toujours de voir apparaître les 183 euros nets par mois promis. Or d'après une étude du quotidien d'information Les Échos, sur les 100 départements interrogés, ...
Question Écrite N° 8282 du 23/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la détresse financière des assistants familiaux. Depuis 2006, ces derniers n'ont connu aucune hausse de salaire alors que le coût de la vie a nettement augmenté, comme en témoigne l'augmentation de 15 % du panier moyen des Français en 2022 par rapport à 2021. De nombreux ASE peinent à boucler leur budget mensuel et se voient contraints de réduire le nombre d'enfants et d'adolescents qu'ils prennent en charge. Il s'interroge par conséquent sur les solutions que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique. Ministère des ...
Question Écrite N° 9920 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la non-nécessité de présenter un certificat de carrière dans l'acte notarié lors de la vente d'un bien. De nombreux Français font en effet chaque année l'acquisition de parcelles sans connaître l'état précis des sous-sols du terrain. Bien que certains documents puissent être demandés, dépendant de la zone dans laquelle est située la parcelle, les informations semblent parfois insuffisantes pour garantir la transparence de la transaction et protéger les parties impliquées. Le certificat ...
Question Écrite N° 8248 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 10/10/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, à propos de l'avancée et de l'évolution de la transition numérique dans les territoires ruraux. Les avancées technologiques en matière du numérique et des télécommunications de ces dernières années ont permis aux Français de travailler autrement. Avec la pandémie de covid-19, la notion de télétravail s'est considérablement démocratisée et s'est même imposée comme une norme dans de nombreuses entreprises. Le développement des technologies de ...
Question Écrite N° 8177 du 23/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du développement du réseau d'infrastructures de bornes de recharge pour les véhicules électriques en France. Dans le cadre de la transition énergétique, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures visant à encourager l'adoption de nouvelles technologies plus écologiques et consommant moins d'énergie. Parmi elles, on retrouve notamment l'incitation à l'achat de véhicules électriques. Néanmoins, afin que cette dernière mesure soit pleinement efficace, il est nécessaire que le pays dispose d'un réseau d'infrastructure de bornes de ...
Question Écrite N° 11154 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le coût des billets de train à grande vitesse (TGV) en France. Si la voiture est encore le moyen de transport le plus plébiscité par les Français, le train doit à l'avenir s'installer comme un premier choix viable, alternative à d'autres moyens plus émetteurs de CO2. Or et comme le constatent quotidiennement les Français, il est parfois moins coûteux d'effectuer des trajets entre deux grandes villes françaises en avion ou en voiture plutôt qu'en TGV. Dans un contexte financier et d'inflation inédit, ...
Question Écrite N° 10020 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Victor Catteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité de modifier le code de l'aviation civile dans le but d'apporter des évolutions sur les conditions de mise en place de couvre-feu provisoire pour les aéroports. Afin de limiter les nuisances sonores liées au trafic aérien à proximité d'un aéroport pour les riverains, il est possible d'appliquer un couvre-feu destiné à interdire tout vol entrant ou sortant dudit aéroport sur une certaine plage horaire. Dans le cadre de la mise en place d'un couvre-feu destiné à limiter les bruits liés aux aéronefs ...
Question Écrite N° 11074 du 05/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique du recyclage du verre opale. Le verre opale présente des défis spécifiques liés à sa composition et à son apparence, ce qui rend son recyclage complexe et pose des défis pour le système de gestion des déchets. En raison de son aspect laiteux et de sa translucidité, le verre opale peut être difficile à trier efficacement dans les centres de recyclage, ce qui nuit à la qualité du verre recyclé et à sa capacité à être réutilisé dans de nouveaux produits. De plus, les additifs utilisés pour créer cet effet laiteux peuvent rendre le ...
Question Écrite N° 8131 du 23/05/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/09/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte de combattant d'Algérie à titre posthume. En janvier 2019, une proposition de loi a été adoptée pour décerner une carte du combattant d'Algérie à tous les anciens appelés ayant servi au moins quatre mois en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Cependant, ces cartes ne sont accordées qu'aux anciens combattants encore en vie en 2019. Ainsi, ceux qui sont décédés avant cette date ne peuvent pas prétendre à cet honneur. Il en résulte un sentiment d'injustice parmi les veuves des ...
Question Écrite N° 11363 du 19/09/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)
M. Victor Catteau interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la possibilité pour les familles de partager leurs besoins avec l'ensemble des modes d'accueil de la petite enfance. L'accès à des services d'accueil adaptés pour les enfants constitue une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. Or il est fréquent que les parents soient confrontés à des obstacles pour identifier une place adéquate pour leurs enfants. En instaurant un mécanisme permettant aux familles d'exposer leurs besoins spécifiques en matière d'accueil auprès de l'ensemble des structures disponibles sur le territoire, il serait possible de faciliter ...
Question Écrite N° 11440 du 19/09/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Victor Catteau alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la problématique liée aux garants pour la location d'un bien immobilier pour les personnes handicapées ne pouvant occuper un emploi salarié. En France, la majorité des bailleurs exigent en effet de leurs locataires que ceux-ci disposent d'un garant. Pour venir en aide aux personnes ne pouvant satisfaire cette demande, l'État a mis en place la « garantie Visale », une caution qui dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire. En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le ...
Question Écrite N° 11277 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets indésirables de la convention dentaire de 2020 pour les prothésistes dentaires français. Suite à la signature de la convention dentaire en 2020, une revalorisation des soins dentaires a en effet été obtenue par les syndicats dentaires, en compensation d'un plafonnement de leurs honoraires prothétiques. Néanmoins, cette mesure, bien que bien intentionnée, a entraîné des conséquences imprévues et potentiellement nuisibles pour l'industrie prothétique française. En effet, depuis cette convention, il est constaté une nette augmentation des importations de prothèses ...
Question Écrite N° 11302 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la problématique liée à la dématérialisation des titres de transports pour les personnes âgées. Depuis maintenant plusieurs années, la dématérialisation des titres de transports tend à se généraliser dans les grandes villes, à l'image de la ville de Paris où les titres en carton devraient bientôt disparaître au profit des titres numériques disponibles sur smartphone. Si la dématérialisation des titres de transports représente une avancée technologique bienvenue pour une majorité des ...
Question Écrite N° 8218 du 23/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/09/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet de la perte d'une grande partie des recettes générées par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du fait de l'abandon progressif de la vente et de l'utilisation des véhicules thermiques en France au profit des véhicules électriques. Créée en 2011, la TICPE a généré, en 2022, 33 milliards d'euros. Sur cette somme, 1,4 milliard d'euros ont été reversés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et 11,1 milliards d'euros aux collectivités territoriales. L'État a quant ...
Question Écrite N° 11059 du 05/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'influence du marché européen sur l'augmentation du prix de l'électricité pour les Français. À l'heure où la facture en électricité augmente continuellement pour les Français et où le bouclier tarifaire a disparu, il apparaît légitime de se questionner sur la pertinence du maintien de la France au sein du marché de l'énergie européen dans la mesure où les tarifs de ce marché entraînent une hausse du coût de l'électricité pour les Français. Sur ce marché, le prix de l'électricité est en effet fixé en fonction du coût de la ...
Question Écrite N° 11119 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Victor Catteau alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'information gratuite lié à l'accès aux pharmacies de garde en France. Conformément à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, les pharmacies sont tenues d'organiser un service de garde dans chaque département du territoire national afin de répondre aux besoins du public en dehors des jours et horaires d'ouvertures habituellement pratiqués. Hors, il apparaît qu'il est aujourd'hui devenu difficile d'obtenir l'adresse et le nom de la pharmacie qui occupe ce rôle. Aucun service public numérique et gratuit ne délivre en effet cette information. Dans la plupart des cas, chaque personne ...
Question Écrite N° 11159 du 05/09/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les avancées technologiques en matière de routes à induction, en lien avec la problématique des personnes porteuses de pacemakers et de défibrillateurs automatiques implantables (DAI). Depuis plusieurs années, la France ainsi que ses voisins européens participent à la recherche et au développement de nouveaux moyens de recharges des véhicules électriques dans le but de répondre aux problématiques apportées par l'augmentation de ces véhicules en circulation et leurs autonomies. Dans cette perspective, la « route ...
Question Écrite N° 11146 du 05/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des actes anti-chrétiens et des atteintes à des édifices chrétiens en France ces dernières années. En 2018 et en 2021, le ministère de l'intérieur a respectivement recensé 1 063 et 1 052 actes anti-chrétiens dont 629 atteintes à des édifices chrétiens pour l'année 2018. En 2008, le chiffre des atteintes à ces édifices se portait à 129 et à 563 en 2015, preuve que ces actes sont en constante augmentation. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur précise que 90 % des actes constituant des atteintes à des édifices religieux en France le sont à l'encontre des édifices ...
Question Écrite N° 10025 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 29/08/23)
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la problématique du manque d'utilisation du transport fluvial en France. Le pays possède trois façades maritimes et 18 000 km de voies d'eau dont 8 500 km sont navigables ce qui fait de la France le pays possédant le plus long réseau de voies navigables d'Europe. La géographie donne ainsi la possibilité à la France de devenir un acteur important du transport fluvial en Europe. De plus, ce mode de transport possède de nombreux avantages. Le transport fluvial émet en effet cinq fois moins de CO2 que le ...
Question Écrite N° 8415 du 30/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/08/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs. Cette mesure a en effet été supprimée en 2014 à la suite de la loi de finances de 2009 votée sous le gouvernement de M. François Fillon. Avant cette suppression, une demi-part fiscale supplémentaire était attribuée aux contribuables veufs du pays si ceux-ci vivaient seuls et avaient eu au moins un enfant qui était soumis à un régime d'imposition indépendamment de leurs parents, ou s'ils vivaient seuls et avaient perdu l'un de leurs enfants après que celui-ci ait atteint l'âge de 16 ...
Question Écrite N° 6398 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 08/08/23)
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inquiétante recrudescence des accidents de la route dans le pays. En effet, d'après les chiffres du Gouvernement, le nombre d'accidents mortels au cours de l'année 2022 est en hausse, attestant d'un triste bilan de 3 260 personnes décédées sur la route, sans même évoquer les 236 000 blessés dont 16 000 gravement. Tout aussi préoccupant, l'augmentation de 30 % des cyclistes tués qui démontre à quel point aucun usager de la route n'est épargné, encore moins les plus vulnérables. Encore très récemment, le dimanche 26 février 2023, deux jeunes femmes, situées à un passage piéton, ...
Question Écrite N° 8444 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la création d'un institut national des maladies rares. Les maladies rares affectent la vie de 300 millions d'individus dans le monde, dont près de 30 millions en Europe. Ce type de maladie constitue ainsi un enjeu de santé majeur pour la France et il convient d'y répondre. Ces dernières années, l'action du Gouvernement en la matière s'est limitée à la mise en place de quatre plans nationaux maladies rares (PNMR) successifs. S'il convient de saluer ces initiatives, plusieurs professionnels de santé alertent toutefois sur le manque d'information général qui règne au sein de l'ensemble de ...
