Victor Catteau
Question N° 11158 au Secrétariat d'état Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur la législation concernant l'implantation de terrains multisports en zone urbaine. La construction d'un terrain omnisports, souvent connu sous le nom de « city stade » est de plus en plus fréquente au sein des agglomérations françaises. Ces terrains, la plupart du temps de la taille d'un terrain de basketball, ne sont soumis à aucune législation quant à leur implantation et à la lutte contre les nuisances sonores. Par conséquent, de nombreux Français vivent collés à ces infrastructures que les mairies n'hésitent pas à construire à quelques mètres des clôtures de certains logements. Au-delà des possibles nuisances sonores (dû à la résonance des balles sur les parois) que la fréquentation de ces infrastructures peut entraîner, celles-ci deviennent souvent des lieux de rassemblements au dépens des riverains. De plus, ce manque de législation mène les acteurs privés, tels que les fabricants de terrain multisports, à plaider la facilité d'implantation auprès des maires pour obtenir des contrats, parfois peu nécessaires dans des communes possédant déjà de nombreuses infrastructures sportives. Finalement, ces installations font également peser un poids sur la valeur des biens immobiliers se trouvant à proximité de ces « city stade » dans la mesure où peu de personnes sont enclines à devenir propriétaires dans les zones touchées. Il s'interroge par conséquent sur les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour fixer un cadre légal à ces implantations dans le but d'apporter une solution aux Français touchés par cette problématique.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Il existe différents outils juridiques qui permettent de concilier les usages de l'espace public et la tranquillité publique. S'agissant de l'implantation des terrains multisports, il appartient au maire de veiller à ce que ces équipements ne soient pas répartis sur le territoire de sa commune sans précaution. Ainsi, en matière d'urbanisme, la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'aménagement du terrain multisports devra en effet respecter le document d'urbanisme de la commune, ce qui permettra au maire d'en contrôler son implantation. En outre, il peut fixer, en conformité avec le règlement sanitaire départemental pris par le préfet de département, des prescriptions permettant de limiter les nuisances sonores résultant de l'utilisation de ces équipements, comme des horaires d'ouverture et de fermeture des accès, ou la pose d'un revêtement de sol absorbant les sons (en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique) ; le manquement éventuel du propriétaire de l'équipement à une telle obligation ayant pour objet d'assurer la protection de la santé publique dans la commune est passible d'une amende forfaitaire de 4ème classe (article R. 1312-14 du même code). Enfin, s'il est constaté que ces équipements sont à l'origine d'une atteinte à la tranquillité du voisinage, le maire peut prendre toute mesure susceptible d'y remédier en application des pouvoirs de police qui lui sont conférés en matière de tranquillité publique (sur le fondement du 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Les utilisateurs de ces terrains peuvent aussi être sanctionnés si leur comportement cause un trouble anormal de voisinage en produisant un bruit répétitif ou intensif ou s'il dure dans le temps (amende forfaitaire de 4ème classe en application de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique).
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