Victor Catteau
Question N° 15599 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 27 février 2024
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de souplesse des rachats des contrats d'assurance vie par les assurés. À l'heure actuelle, un titulaire de contrat d'assurance vie désireux de connaître la valeur de rachat de son contrat est contraint d'attendre la diffusion du relevé annuel par son assureur, lequel présente l'état du contrat au 31 décembre. Néanmoins, il est fréquent que ces relevés ne soient remis aux titulaires qu'entre février et mars. Par conséquent, si le titulaire décide de procéder au rachat de son contrat, les informations à sa disposition sur la valeur de ce dernier ne sont plus actuelles, en raison du délai écoulé entre la préparation et la remise des données. Cette situation est particulièrement problématique en ce qui concerne le calcul des intérêts dus au titulaire, calcul effectué unilatéralement par l'assureur et souvent jugé insatisfaisant par les titulaires. De ce fait, il est actuellement difficile pour un titulaire de racheter son contrat d'assurance vie en ayant une connaissance précise et actualisée de la valeur de son contrat. Une telle transparence pourrait être atteinte si les calculs des intérêts étaient effectués et communiqués au 31 décembre. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures destinées à simplifier le rachat des contrats d'assurance vie par les assurés, notamment en incitant les compagnies d'assurance à une plus grande transparence des informations liées au rachat de ce type de contrat.
Réponse émise le 7 mai 2024
Le code des assurances prévoit, à son article L. 132-22, que l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant des informations relative à son contrat. Ces informations sont susceptibles d'être utilisées par le client lorsque celui-ci envisage un rachat. Toutefois, au regard des contraintes opérationnelles liées à la création d'un relevé sur l'année N, il ne semble pas souhaitable d'imposer aux assureurs une communication effective le jour de la fin de l'année N (31 décembre) car cela ne serait matériellement pas possible pour eux, en particulier car de nombreux travaux actuariels sont conduits au début du mois de janvier de l'année N+1. Par ailleurs, il est constaté dans la pratique des assureurs que les relevés sont transmis dans le courant du mois de janvier de l'année N+1. En ce qui concerne l'accès à l'information relative au contrat pour le souscripteur, il semble important de noter que les entreprises d'assurance proposent la plupart du temps un suivi en temps réel, en ligne via leur site internet, de la valeur de rachat du contrat. En outre les sociétés d'assurance transmettent, sans qu'il existe une obligation normative en ce sens, les informations demandées par le client sur d'autres supports écrits. Dans la pratique, il n'est ainsi pas constaté par les services chargés du suivi des produits d'assurance que des souscripteurs souhaitant racheter leur contrat font face à des difficultés d'accès à l'information relative à ce dernier. Dès lors, le droit comme la pratique semblent aujourd'hui suffisamment garantir aux assurés le bon niveau de transparence de l'information en cas de rachat d'un contrat d'assurance vie. Par ailleurs, le sujet du suivi en temps réel de la valeur de rachat ne vaut que pour les seules unités de compte, qui ne représentent qu'une part minoritaire de l'encours d'assurance vie (environ un tiers). À l'inverse, l'assurance vie en fonds euros ne varie pas en cours d'année mais est revalorisée annuellement. Or l'assurance vie en unité de compte s'adresse à une clientèle conseillée. Enfin, il semble important de souligner que la loi industrie verte votée en octobre 2023, qui entrera en vigueur en octobre 2024, vient renforcer le devoir de conseil dans la durée, au bénéfice des assurés.
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