Victor Catteau
Question N° 8282 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 mai 2023
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la détresse financière des assistants familiaux. Depuis 2006, ces derniers n'ont connu aucune hausse de salaire alors que le coût de la vie a nettement augmenté, comme en témoigne l'augmentation de 15 % du panier moyen des Français en 2022 par rapport à 2021. De nombreux ASE peinent à boucler leur budget mensuel et se voient contraints de réduire le nombre d'enfants et d'adolescents qu'ils prennent en charge. Il s'interroge par conséquent sur les solutions que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Alors que l'accueil familial constitue la réponse la plus adaptée aux besoins de nombreux enfants placés, la profession d'assistant familial est peu valorisée et fait face à une crise du recrutement. Face à ce constat, renforcer l'attractivité du métier d'assistant familial a été l'un des objectifs de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Dans son titre IV « Améliorer l'exercice du métier d'assistant familial » (art. 28 à 31), plusieurs dispositions importantes ont été actées, dont celles apportant aux assistants familiaux de nouvelles garanties en matière de rémunération. En effet, l'article 28 prévoit que la rémunération minimale d'un assistant familial ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dès le premier enfant accueilli. Ce même article prévoit le versement d'une indemnité au moins égale à 80 % de la rémunération prévue par le contrat pour tout accueil non réalisé du fait de l'employeur, afin de limiter les effets des variations non maîtrisées par les assistants familiaux de leur activité et, donc, de leur rémunération. Le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités, publié au Journal Officiel de la République française du 1er septembre 2022, tire les conséquences de la loi en transposant ces dispositions au niveau réglementaire et en ajustant la grille de rémunération minimale des assistants familiaux en conséquence. Il détermine les montants minimums de la rémunération garantie pour les accueils continus et intermittents et le montant minimum de l'indemnité de disponibilité pour les accueils d'urgence, en application de l'article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, relative à la protection des enfants. Ces nouvelles règles de rémunération s'appliquent aux rémunérations et indemnités dues, depuis le 1er septembre 2022.
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