Victor Catteau
Question N° 8364 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 mai 2023
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet du fonctionnement des centres de lavages automobiles professionnels en période de sécheresse. Depuis 2019 et la publication du « guide sécheresse » par le ministère de la transition écologique, les préfets ont la possibilité d'ordonner une fermeture administrative des centres de lavage professionnel en période de sécheresse dans le but annoncé de lutter contre le gaspillage de l'eau. M. le député a cependant été alerté par l'association nationale 40 Millions d'automobilistes de la contre-productivité de cette mesure. Il apparaît en effet que les lavages effectués dans ce type de centre sont bien plus économes en eau que les lavages effectués à domicile. Un lavage haute-pression consomme ainsi 60 litres d'eau en moyenne, soit l'équivalent d'une douche, contre 340 litres d'eau dans le cas d'un lavage à domicile. Il apparaît aussi que les centres professionnels possèdent des équipements destinés à récolter et à traiter les différents résidus de lavage qui contiennent des éléments hautement polluants et dangereux pour l'environnement. Enfin, ces stations présentent également l'avantage de réutiliser à 95 % l'eau utilisée à chaque lavage. Il semble donc évident que les lavages professionnels sont à privilégier par rapport aux lavages à domicile. Et si ce dernier type de lavage est également interdit en période de sécheresse, l'association 40 Millions d'automobilistes alerte sur le fait qu'un automobiliste sur trois passe outre cette interdiction. Dans un souci de lutte contre le gaspillage de l'eau, notamment en période de sécheresse, il apparaît ainsi qu'il serait plus pertinent d'encourager les lavages professionnels au lieu de les interdire. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement avait prévu de mettre en place des mesures destinées à encourager, bien évidemment sous certaines conditions en période de sécheresse, les lavages professionnels et de lever les interdictions actuelles.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'année 2022 a été marquée par des épisodes de sécheresse prolongée justifiant un suivi de la disponibilité de l'eau avec attention en 2023 et entrainant la possibilité de restreindre les activités de lavage de véhicules. En complément, le Gouvernement reste vigilant sur le respect de l'interdiction de laver son véhicule à domicile et sensibilise régulièrement les particuliers sur leur consommation d'eau. En avril 2023, le Gouvernement a lancé le plan eau pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, comprenant 53 mesures concrètes, permettant de répondre aux grands enjeux de sobriété, disponibilité et qualité de l'eau, et de faire face aux crises de sécheresse. Concernant les conséquences de la fermeture des stations de lavage, les entreprises concernées dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse sont éligibles au dispositif d'activité partielle. En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau et qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du ministère du travail ouvre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d'accéder à un outil d'aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. Cette médiation vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). Enfin, la Banque de France met à disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux très petites entreprises (TPE) -petites et moyennes entreprises (PME), reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.
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