Victor Catteau
Question N° 11277 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 12 septembre 2023
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M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets indésirables de la convention dentaire de 2020 pour les prothésistes dentaires français. Suite à la signature de la convention dentaire en 2020, une revalorisation des soins dentaires a en effet été obtenue par les syndicats dentaires, en compensation d'un plafonnement de leurs honoraires prothétiques. Néanmoins, cette mesure, bien que bien intentionnée, a entraîné des conséquences imprévues et potentiellement nuisibles pour l'industrie prothétique française. En effet, depuis cette convention, il est constaté une nette augmentation des importations de prothèses dentaires, notamment en provenance de pays tels que la Chine, la Turquie et Madagascar. À titre d'exemple, le premier importateur de prothèses chinoises, Labocast, a enregistré une augmentation de son chiffre d'affaires de plus de 50 % en 2021. Ces importations sont particulièrement préoccupantes car elles sont financées, en totalité ou en partie, par les cotisations santé et par les mutuelles, ce qui ne semble ni économiquement, ni socialement, ni écologiquement justifiable. En outre, cette situation met à mal les prothésistes dentaires locaux. Ils ne peuvent rivaliser avec les prix bas des importateurs et nombreux sont ceux qui cessent leurs activités. De plus, ces importations bénéficient d'une exonération de TVA et ne sont pas assujetties aux taxes douanières, ce qui constitue une aberration fiscale. Sur le plan écologique, l'impact est également conséquent, avec des milliers de kilomètres parcourus pour ces prothèses, notamment 20 000 km aller-retour pour celles venant de Chine. Il est également à noter que la dentisterie est l'une des rares professions médicales où il n'existe pas de dissociation des actes. De ce fait, bien que les prothèses importées soient moins chères, rien ne prouve que les patients en bénéficient vraiment, comme l'a souligné récemment la Cour des comptes. Divers rapports et enquêtes, provenant d'organismes officiels tels que la Cour des comptes, l'Inspection générale des finances (IGF), l'Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont recommandé des solutions pour rectifier ces anomalies. Il est impératif que les prothésistes dentaires français aient la possibilité de vivre de leur métier, tout en préservant leur savoir-faire artisanal. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre les recommandations des organismes précités pour garantir une concurrence loyale aux prothésistes dentaires français et une transparence accrue pour les patients.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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