Victor Catteau
Question N° 11363 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Victor Catteau interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la possibilité pour les familles de partager leurs besoins avec l'ensemble des modes d'accueil de la petite enfance. L'accès à des services d'accueil adaptés pour les enfants constitue une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. Or il est fréquent que les parents soient confrontés à des obstacles pour identifier une place adéquate pour leurs enfants. En instaurant un mécanisme permettant aux familles d'exposer leurs besoins spécifiques en matière d'accueil auprès de l'ensemble des structures disponibles sur le territoire, il serait possible de faciliter la mise en relation entre ces familles et les établissements ayant des capacités d'accueil, temporaires ou permanentes. Un tel dispositif présenterait de multiples avantages. D'une part, il pourrait offrir aux parents une flexibilité accrue dans la prise en charge de leurs enfants, d'autre part, il permettrait aux gestionnaires d'établissements d'optimiser leurs offres tout en assurant leur viabilité. En outre, cela pourrait stimuler la création de nouvelles structures d'accueil. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de modifier l'article L. 214-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou de prendre toute autre mesure visant à renforcer l'efficacité du service universel de la petite enfance en garantissant à chaque enfant un accès élargi aux solutions d'accueil de son territoire.
Réponse émise le 21 mai 2024
Le développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant constitue une préoccupation majeure du Président de la République, qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité, afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. De nombreux parents rencontrent aujourd'hui des difficultés pour trouver un mode d'accueil financièrement accessible, de qualité et adapté à leurs besoins et ceux de leur enfant. L'offre d'accueil demeure globalement insuffisante et marquée par des disparités territoriales et des inégalités sociales importantes. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est engagé à créer 200 000 places d'accueil supplémentaires d'ici 2030. Permettre aux familles de partager leurs besoins est indispensable, afin de développer des solutions d'accueil adaptées. Le service public de la petite enfance, instauré par les articles 17 et 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, prévoit de lever les freins existants au développement de l'offre d'accueil et d'accompagner tous les parents de jeunes enfants, pour aller vers un accueil véritablement universel. Les communes sont désignées autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, désormais en charge de : recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire, informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents, planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil et soutenir la qualité des modes d'accueil. Cette rénovation de la gouvernance vise à améliorer la coordination entre les acteurs du secteur et répondre au mieux aux besoins de la population recensés dans les territoires. Par ailleurs, les schémas départementaux de services aux familles définis à l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles recensent les besoins et l'ensemble des services à disposition pour l'accueil des jeunes enfants et précisent les perspectives de développement des équipements et services pour la petite enfance et le soutien à la parentalité qui apparaissent nécessaires. Ils visent à coordonner les moyens des différents acteurs des politiques familiales, afin de favoriser leur efficacité sur l'ensemble du territoire et déployer une offre adaptée aux besoins des familles. Dans ce cadre, des dispositifs de soutien à la parentalité tels que les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, des instances de médiation familiale et des espaces de rencontres ont été développés. L'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles sera modifié à compter du 1er janvier 2025 et précisera la mise en œuvre d'un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants. Ce schéma précisera les modalités de développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil en fonction des besoins de la population. Pour ces mêmes communes, la loi pour le plein emploi rend obligatoire la création de relais petite enfance (définis à l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles), des instances locales chargées de renseigner les parents sur l'offre disponible près de leur domicile et de les accompagner dans leurs démarches administratives. Le soutien des parents en situation de vulnérabilité est de surcroit un axe prioritaire de la politique familiale du Gouvernement. En ce sens, 1 000 solutions d'accueil labellisées AVIP (à vocation d'insertion professionnelle) supplémentaires seront déployées d'ici 2027.
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