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Question Écrite N° 2229 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 13/12/22)
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la disposition de la loi ALUR qui a institué un fonds travaux qui doit représenter chaque année 5 % du budget prévisionnel des copropriétés. Ce fonds, abondé par les copropriétaires, doit permettre d'anticiper le financement de dépenses de travaux à venir dans les immeubles en copropriété. Alors que les syndicats de copropriétés établissent aujourd'hui des budgets prévisionnels sur des bases incluant une forte hausse des prix de l'électricité et du gaz, cela entraîne une forte hausse des sommes ...
Question Écrite N° 1608 du 27/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des baha'is d'Iran victimes de persécutions récurrentes depuis la révolution islamique de 1976. L'acharnement du régime iranien s'est accentué ces dernières semaines avec des arrestations arbitraires, des maisons détruites ou encore des campagnes de diffamation contre la population baha'ie. Alors que la France s'est engagée par le passé aux Nations Unies pour défendre les Baha'is face à ce système de répression organisé qui vise cette minorité religieuse comptant 300 000 personnes en Iran et constituant la principale minorité religieuse du pays, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 1328 du 20/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la non-application du bouclier tarifaire pour les logements collectifs chauffés à l'électricité. En effet, depuis le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, le chauffage collectif au gaz est soumis au même bouclier tarifaire que le chauffage individuel au gaz ou à l'électricité. Or les personnes couvertes par du chauffage collectif électrique ne bénéficient pas du même dispositif alors qu'une hausse très importante du prix du MwH est également constatée et que cette énergie électrique est considérée comme bien moins polluante en France. Il souhaiterait donc connaître les mesures ...
Question Écrite N° 6103 du 07/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possible réforme des classes préparatoires économiques et sociales (ECG) pour les grandes écoles de commerces et de management annoncée pour la rentrée 2024. Des chefs d'établissements, des professeurs et des élèves s'inquiètent quant à une probable réforme de cette filière. Ces classes préparatoires, héritières de grands principes de l'école républicaine, d'égalité et de mérite, ouvertes à toutes et tous sur l'ensemble du territoire, permettent l'accès à de grandes écoles. Les enseignants ont peur que cette réforme accentue la désaffection pour cette formation au profit des ...
Question Écrite N° 7484 du 25/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 13/06/23)
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Cependant, à l'heure actuelle, le registre national des entreprises n'est pas assez fiable et ne permet pas d'identifier toutes les entreprises artisanales. Par exemple, la mention ...
Question Écrite N° 7483 du 25/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 13/06/23)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création d'entreprises artisanales et qui, en l'état, déstabilisent profondément le secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité, avec pour conséquence que le dossier de création n'est pas orienté vers le bon ...
Question Écrite N° 13873 du 19/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certains dysfonctionnements constatés sur la plateforme SOLTéA. Ce nouveau service en ligne doit en théorie permettre une facilité d'utilisation aux 11 000 établissements qui sont habilités à percevoir la taxe d'apprentissage et aux 1,6 millions d'employeurs qui en sont redevables. Or, depuis sa mise en place, les établissements concernés et les entreprises constatent un certain nombre de difficultés. En octobre 2023, les établissements n'avaient perçu en moyenne qu'entre 20 et 30 % de la somme totale qui leur avait été versée en 2022, à la suite de difficultés ...
Question Écrite N° 16345 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 14/05/24)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la publication des décrets prévus par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, transposant un accord national interprofessionnel, qui a introduit des modifications substantielles en matière de prime de partage de la valeur, notamment en permettant son attribution biannuelle et son placement sur des plans d'épargne salariale. En effet, alors que cette législation a ouvert de nouvelles perspectives en matière de redistribution de la valeur ajoutée au sein des entreprises, un retard a été constaté dans la publication des décrets nécessaires à la mise en œuvre effective de ...
Question Écrite N° 16376 du 19/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants de l'enseignement privé sous contrat. Ce régime additionnel a pour fonction de réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat et celles de leurs homologues du public. Or sa pérennité est remise en cause en raison de la fin des réserves prévues pour 2025. Différents syndicats enseignants, comme le Ssyndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc), ont alerté le ministère de l'éducation sur cette situation depuis plusieurs années. Faute de pouvoir abonder le régime, l'État ...
Question Écrite N° 13225 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques. L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 introduit cet article L. 2122-1-1 disposant que « lorsque le titre [d'occupation d'une dépendance du domaine public] (...) permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection ...
Question Écrite N° 16773 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les préoccupations très vives des habitants et des élus locaux sur les évolutions du service public postal dans le département du Rhône et particulièrement à Lyon. Alors qu'un nouveau bureau de poste vient de fermer dans le quartier de St-Just dans le 5e arrondissement de Lyon, le quatrième à Lyon depuis 2020, sans assurer une alternative complète. M. le député s'interroge sur la stratégie du groupe La Poste sur le territoire qui prévoit de fermer encore 4 bureaux de poste d'ici 2026. Alors que la ville comptait 33 bureaux de poste en 2020, elle en aura ...
Question Écrite N° 17039 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les régimes sociaux et fiscaux applicables aux moniteurs de skis communautaires ayant une autorisation d'exercer dans les vallées alpines françaises. Si les conditions d'activité et d'établissement sont aujourd'hui bien identifiées grâce à la jurisprudence européenne et aux directives européennes applicables, il reste une zone d'ombre concernant l'aspect déclaratif des charges sociales et fiscales. En effet, les règles sociales et fiscales conçues pour les activités régulières tout au long de l'année deviennent compliquées à appliquer ...
Question Écrite N° 16250 du 19/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement qui précise les sanctions prévues à l'encontre des metteurs sur le marché de pneumatiques qui ne s'acquitteraient pas de leur écocontribution au titre de leur obligation de responsabilité élargie du producteur. Selon l'article R. 543-137 du même code, « sont considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit produisent en France, soit importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce ...
Question Écrite N° 7524 du 25/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études d'ergothérapie, qui sont depuis 1991 d'une durée de 3 ans pour une sortie au grade de licence permettant d'acquérir 10 compétences professionnelles. De nombreux étudiants, professionnels et professeurs considèrent que les étudiants ne sont pas toujours suffisamment armés à la sortie de leurs études à cause d'un programme trop dense et d'un programme trop chargé. Les parcours de plusieurs formations paramédicales ont déjà été réformées ces dernières, les orthophonistes sont passées à un parcours de cinq ans et les masseurs-kinésithérapeutes à quatre ...
Question Écrite N° 10758 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la présence pérenne d'un hélicoptère de type « Dragon 69 », à disposition de la base lyonnaise de la sécurité civile. Si un hélicoptère de substitution, en provenance de Clermont-Ferrand, a été mis à disponibilité dans le Rhône à partir du 16 juillet 2023 et ce, pour la période estivale, la pérennité de cette solution suscite toutefois des inquiétudes au sein du Service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la Métropole de Lyon (SDMIS). Ces hélicoptères sont pourtant essentiels dans le cadre des missions relatives à l'aide médicale urgente, au transport des équipes ...
Question Écrite N° 16249 du 19/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations d'affichage relatives au coût de l'écocontribution sur les factures et notamment son application au secteur des pneumatiques. En effet, si l'affichage de l'écocontribution sur l'ensemble des factures, du producteur au consommateur final, est obligatoire pour les filières à responsabilité élargie (équipements électriques et électroniques, produits et matériaux de construction du bâtiment, ou éléments d'ameublement), cette obligation ne s'applique pas à l'ensemble des filières et notamment dans le secteur des pneumatiques. Pourtant, cet affichage est ...
Question Écrite N° 16772 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les évolutions possibles des conditions du droit de veto à la disposition des maires dans le prochain contrat de présence territoriale. En effet, si un droit de veto s'applique actuellement pour la transformation de bureaux de poste en relais postal dans certaines communes dans des conditions très limitatives, d'autres voient des bureaux de poste être fermés avec des moyens d'action assez limités. C'est notamment le cas des grandes villes comme Lyon qui ont vu de nombreux bureaux disparaître au cours des dernières années remplacés par des points de contact ...
Question Écrite N° 11505 du 26/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des indemnités versées aux élus des chambres consulaires dans le calcul des droits à la retraite des personnes concernées. Cette disposition serait un moyen de reconnaître l'engagement des élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI), des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) ou encore des chambres d'agriculture de la même manière qu'est reconnu l'engagement des élus des collectivités locales depuis quelques semaines grâce à l'application de la réforme des retraites. En effet, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...
