Thomas Rudigoz
Question N° 16249 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 19 mars 2024

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M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations d'affichage relatives au coût de l'écocontribution sur les factures et notamment son application au secteur des pneumatiques. En effet, si l'affichage de l'écocontribution sur l'ensemble des factures, du producteur au consommateur final, est obligatoire pour les filières à responsabilité élargie (équipements électriques et électroniques, produits et matériaux de construction du bâtiment, ou éléments d'ameublement), cette obligation ne s'applique pas à l'ensemble des filières et notamment dans le secteur des pneumatiques. Pourtant, cet affichage est non seulement une information pédagogique pour le consommateur, mais aussi un moyen d'assurer la transparence de ce dispositif et notamment d'éviter la fraude des producteurs initiaux qui souhaiteraient se soustraire à leurs obligations malgré la prise en charge de leurs produits en fin de vie par la filière REP. Au regard de ces avantages en matière de transparence tirées de l'expérience de certaines REP, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de prévoir une harmonisation de ces règles entre les différentes structures REP.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)