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Thomas Rudigoz
Question N° 7484 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 avril 2023
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Cependant, à l'heure actuelle, le registre national des entreprises n'est pas assez fiable et ne permet pas d'identifier toutes les entreprises artisanales. Par exemple, la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale - « artisan », « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art » - qui valorise la formation, l'expérience des chefs d'entreprise et le secteur artisanal n'apparaît pas. Finalement, cette situation pénalise en premier lieu les porteurs et chefs d'entreprises artisanales et les empêche de faire valoir leurs droits dans de nombreux domaines. Ainsi, l'ensemble des difficultés rencontrées depuis la mise en place du guichet unique pourrait, à long terme, menacer l'existence du secteur des métiers et de l'artisanat. De leurs côtés, les chambres de métiers et de l'artisanat, à qui la loi confie un rôle essentiel dans la mise en avant et la pérennité de l'artisanat en contrôlant, traitant et validant des informations des entreprises artisanales, tentent de pallier ces dysfonctionnements mais rencontrent de grandes difficultés. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Elles consistent à maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers et à apporter des modifications au registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Aussi, il lui demande s'il entend reprendre ces propositions, ceci dans l'intérêt des entreprises artisanales et du secteur des métiers.
Réponse émise le 13 juin 2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État » (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis l'ouverture de ce site, à date du 17 mai 2023, près de 804 000 formalités ont été enregistrées, dont 528 000 créations, 180 000 modifications et 96 000 cessations. Le registre national des entreprises (RNE) qui recense les informations relatives à toutes les entreprises situées sur le territoire français permet d'identifier les entreprises exerçant une activité artisanale. Un système de catégorisation d'activité automatisée au sein du guichet unique a été élaboré par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en lien étroit avec la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) France afin d'y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l'artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d'une qualification professionnelle. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, pour un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, pour la première fois, la possibilité d'indiquer de manière précise leurs activités, tant principale que secondaires. Au demeurant, les chefs d'entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d'avoir recours à un outil d'aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce. Par ailleurs, des travaux techniques ont été engagés sur le RNE pour assurer la qualité de la reprise des données, notamment celles du répertoire national des métiers et des différentes mentions liées à l'artisanat. Cette opération complexe, réalisée tout au long de l'année 2022, s'est avérée incomplète concernant la qualité personnelle d'artisan. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) d'y remédier dans les meilleurs délais afin que cette qualité, qui fait la force du secteur des métiers et de l'artisanat, retrouve la visibilité attendue. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités d'entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
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