Thomas Rudigoz
Question N° 11505 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 26 septembre 2023

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M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des indemnités versées aux élus des chambres consulaires dans le calcul des droits à la retraite des personnes concernées. Cette disposition serait un moyen de reconnaître l'engagement des élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI), des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) ou encore des chambres d'agriculture de la même manière qu'est reconnu l'engagement des élus des collectivités locales depuis quelques semaines grâce à l'application de la réforme des retraites. En effet, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 prévoit une disposition permettant la prise en compte des indemnités des élus des collectivités qui le souhaitent dans le calcul de leurs droits à la retraite. Cette disposition législative a été mise en œuvre par un décret publié le 31 août 2023. Il souhaiterait connaître les possibilités d'extension de cette possibilité aux élus des chambres consulaires qui perçoivent des indemnités au titre de leur mandat.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)