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Thomas Rudigoz
Question N° 16345 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 mars 2024
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la publication des décrets prévus par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, transposant un accord national interprofessionnel, qui a introduit des modifications substantielles en matière de prime de partage de la valeur, notamment en permettant son attribution biannuelle et son placement sur des plans d'épargne salariale. En effet, alors que cette législation a ouvert de nouvelles perspectives en matière de redistribution de la valeur ajoutée au sein des entreprises, un retard a été constaté dans la publication des décrets nécessaires à la mise en œuvre effective de certaines mesures. Plus spécifiquement, il souhaite l'interroger sur le décret relatif à la possibilité de verser les primes de partage de la valeur sur les plans d'épargne entreprise, tel que prévu par la loi susmentionnée. Considérant l'importance de ces mesures pour garantir une juste répartition des bénéfices au sein des entreprises et favoriser l'épargne salariale, il souhaiterait donc connaître les démarches prévues pour accélérer leur publication.
Réponse émise le 14 mai 2024
Invités par le Gouvernement à négocier sur le sujet du partage de la valeur, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 10 février 2023. Le Gouvernement s'est engagé à transposer fidèlement et loyalement cet Accord national interprofessionnel (ANI), notamment les mesures nécessitant une traduction législative pour pouvoir être mises en œuvre. La loi n° 2023-1107 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a ainsi été promulguée le 29 novembre 2023. Les partenaires sociaux ont pu se saisir de la plupart des mesures figurant dans la loi, qui sont entrées en vigueur dès sa publication. Pour autant, la transposition de certaines autres mesures demandées par les signataires de l'ANI, ainsi que certaines modalités d'application de la loi, relèvent du niveau réglementaire. Tel est notamment le cas pour les règles d'affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne salariale. Les travaux réglementaires sont en cours, associant pleinement les partenaires sociaux afin de publier les textes dans les meilleurs délais.
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