Thomas Rudigoz
Question N° 13225 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 novembre 2023

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M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques. L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 introduit cet article L. 2122-1-1 disposant que « lorsque le titre [d'occupation d'une dépendance du domaine public] (...) permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». Si un certain nombre de dérogations autorisent les maires à délivrer un titre d'occupation à l'amiable, les halles et marchés ne figurent pas dans ces exceptions. De ce fait, certaines municipalités imposent cette ordonnance aux commerçants non sédentaires en organisant des appels d'offres les obligeant à se soumettre à la concurrence, alors qu'il s'agit d'un mode spécifique d'occupation de courte durée du domaine public. Cette mesure de sélection fragilise grandement ces professionnels qui travaillent tout au long de l'année pour fidéliser leur clientèle et pour offrir des produits de qualité aux habitants. Au moment de l'examen de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises en 2018, cette question a été soulevée lors de la commission spéciale afin que la réglementation soit clarifiée mais cette mesure n'a pas été jugée nécessaire. Pourtant, cette absence de précisions entraîne une augmentation de l'application de cette ordonnance par les municipalités au détriment des commerçants non sédentaires. Aussi, il aimerait savoir s'il ne serait pas opportun d'exclure spécifiquement les halles et marchés du champ d'application de cette ordonnance afin que les municipalités n'organisent pas des appels d'offres pour les autorisations d'occupation du domaine public de ce secteur d'activité.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)