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Thomas Rudigoz
Question N° 13873 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 19 décembre 2023
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certains dysfonctionnements constatés sur la plateforme SOLTéA. Ce nouveau service en ligne doit en théorie permettre une facilité d'utilisation aux 11 000 établissements qui sont habilités à percevoir la taxe d'apprentissage et aux 1,6 millions d'employeurs qui en sont redevables. Or, depuis sa mise en place, les établissements concernés et les entreprises constatent un certain nombre de difficultés. En octobre 2023, les établissements n'avaient perçu en moyenne qu'entre 20 et 30 % de la somme totale qui leur avait été versée en 2022, à la suite de difficultés majeures constatées par de nombreuses entreprises au moment d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage via la plateforme SOLTéA. Cette situation pose de grandes craintes et sur leur capacité de se projeter financièrement. Il souhaiterait savoir si des correctifs sont prévus pour rendre cette plateforme, qui est une avancée en soi, davantage fiable.
Réponse émise le 6 février 2024
Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est collecté directement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les entreprises doivent ensuite se connecter sur la plateforme SOLTéA pour affecter ces fonds aux établissements habilités de Ieur choix. Cette plateforme, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été créée dans le cadre de la réforme de la collecte et de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage portée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, sur la base de quatre principes : neutralité, transparence, sécurité et simplicité. Tout au Iong de la campagne, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été informé des difficultés rencontrées par les employeurs et Ieurs tiers-déclarants mais aussi par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Chaque fois que nécessaire, des actions correctives ont été demandées à la CDC. Cela a été notamment le cas Iors de la fermeture estivale, non prévue, liée à des mesures de sécurisation des tiers-déclarants. Par ailleurs, des actions d'accompagnement de l'ensemble des acteurs ont été mises en œuvre. Toutefois, ces actions n'ont pas permis à plusieurs établissements de percevoir un montant du solde de la taxe d'apprentissage équivalent au montant perçu en 2022. En conséquence, par dérogation aux dispositions de l'article R. 6241-28 du code du travail, pour l'année 2023, il est envisagé de répartir les fonds non fléchés par les employeurs aux établissements habilités ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de solde inférieur au montant qu‘ils ont perçu au titre de l'année 2022. Cette compensation permettrait à ces établissements de percevoir un montant identique à celui de 2022. Par ailleurs, des retours d'expérience sont actuellement menés pour dresser un bilan de cette première campagne et recenser les besoins essentiels des établissements, des employeurs et de Ieurs tiers-déclarants pour la campagne 2024. Le développement d'une fonctionnalité permettant aux établissements d'avoir une visibilité en temps réel des fléchages réalisés par les entreprises en Ieur faveur, est bien identifié comme prioritaire. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui co-pilote ce projet avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, a été particulièrement attentif à la situation de chaque établissement, et a tout mis en œuvre pour sécuriser la campagne 2023. Dans une logique d'amélioration continue, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement vigilant à ce qu'il soit tenu compte de l'ensemble des expériences de cette année, dans la perspective de la campagne 2024.
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