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Question Écrite N° 37 du 12/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la demande de reconnaissance en catastrophe naturelle de la commune de Magalas (Hérault) suite à des épisodes de sécheresse en 2021. La demande, effectuée par le maire de la commune le 3 janvier 2022, n'a pas fait l'objet à ce jour d'une réponse, alors que 80 familles attendent la reconnaissance de leur sinistre afin qu'elles puissent mobiliser leurs assurances. Les dommages mettent en péril les habitations et beaucoup de foyers ne peuvent assumer seuls les travaux de restauration. Ainsi, elle l'interroge sur l'état d'avancement du traitement de cette demande de ...
Question Écrite N° 3797 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Suite aux nombreuses questions posées en cette assemblée et les premières réponses, elle souhaite l'interroger sur la politique de son ministère. En effet à ce jour la prise en charge des malades n'est quasiment pas efficiente, les traitements sont toujours inexistants, même pour les soulager et l'expertise collaborative de l'Inserm citée dans les précédentes réponses a posé un existant prouvant que rien n'a été fait depuis la reconnaissance de la fibromyalgie comme une maladie par l'OMS en 1992. En particulier, aucun ...
Question Écrite N° 950 du 30/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/12/22)
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la revalorisation de la dotation aux collectivités en fonction de l'inflation pour lutter contre l'augmentation du prix des cantines scolaires. Selon Philippe Laurent, vice-président de l'AMF, l'augmentation des frais de cantines scolaires pourrait être comprise entre « 5 et 10 % ». Dans le même temps, le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) demande une revalorisation des prix d'au moins 7 %. Face à ces hausses, les collectivités, en particulier les communes rurales comme dans les hauts-cantons de l'Hérault, se retrouvent devant un ...
Question Écrite N° 963 du 30/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/01/23)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de création de P.E.P.S.A. (Pôle éducatif privé spécialisé autisme) dans l'Hérault. La France est en retard dans l'accueil des enfants atteints d'autisme. Le personnel scolaire formé n'est pas assez nombreux et les structures d'accueil non adaptées au TSA. Le code de l'éducation en son article L. 111-2 énonce : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. [...] Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes, ...
Question Écrite N° 554 du 02/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation d'urgence qui touche de nombreuses familles faisant face au handicap. Effectivement, une modification des droits à l'AJPP (allocation journalière de présence parentale) pour les parents qui sont au chômage plonge de nombreux foyers dans une grande précarité matérielle et psychologique. Une circulaire de la CNAF publiée dans toutes les caisses d'allocations familiales de France indique que dorénavant, ces parents bénéficient uniquement des jours d'AJPP correspondant à leur reliquat (nombre de jours de chômage restant). Ainsi, si un parent n'a plus de droits ...
Question Écrite N° 4838 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet des diverses incohérences concernant le rétablissement du contrôle technique des deux-roues et du risque d'explosion sociale qui en résulte. Mme la députée a été alertée par la fédération française des motards en colère de l'Hérault (FFMC 34) sur les nombreuses incohérences du rétablissement du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés. À commencer par l'incohérence de la justification du Gouvernement qui rétablit le contrôle technique obligatoire pour les ...
Question Écrite N° 3251 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inscription de l'endométriose sur la liste « ALD 30 » de la sécurité sociale. Le 13 janvier 2022, l'Assemblée nationale a voté un projet de résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée (ALD). Pourtant, presqu'un an après ce vote, rien n'a changé. L'endométriose n'est toujours pas classée sur la liste des affections de longue durée 30. Or les femmes souffrantes de cette maladie ont besoin du classement de l'endométriose dans cette liste pour leur vie quotidienne ; que ce soit dans leur travail, pour l'accès aux soins et pour leur pouvoir d'achat. Ainsi, ...
Question Écrite N° 953 du 30/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/02/23)
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des eaux de pluie. En effet, de très nombreux bâtiments, en particulier dans le Sud de la France où les précipitations sont plus rares, ne sont pas équipés pour récupérer et stocker les eaux de pluies qui tombent sur ces derniers. Or la France est dans un contexte climatique où les épisodes de sécheresses sont plus nombreux et plus graves et où le stress hydrique progresse de manière alarmante. Cette eau de pluie peut être utilisée pour par exemple arroser le jardin et c'est autant de litres économisés sur l'eau courante et les nappes ...
Question Écrite N° 2772 du 01/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/04/23)
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit en ressources humaines du tribunal judiciaire de Béziers. Le tribunal judiciaire de Béziers fait face à une très forte activité, équivalente à ceux de Nîmes ou Perpignan, malgré une population plus réduite. Un outil développé en interne pour évaluer le besoin en ETP montre un déficit de 35 % de magistrats au niveau national, ce qui correspond au nombre de 1 500 créations de postes supplémentaires promises par le Président de la République. Pour le TJ de Béziers, cet outil évalue le manque en magistrats à 59 % ! Le manque en personnel a des conséquences graves sur les ...
Question Écrite N° 5769 du 21/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/04/23)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des dérives dues à l'utilisation abusive de l'article 371-4 du code civil. Il existe en effet, des parents qui se voient traduits en justice ou menacé de l'être par leurs propres parents qui souhaitent obtenir des droits de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants, en application du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil. Dans de nombreux cas, les parents poursuivis sont d'anciens enfants maltraités qui se heurtent aux difficultés d'établir des preuves de leur maltraitance puisqu'elles sont des faits anciens de violences psychologiques, physiques voire sexuelles. De ...
Question Écrite N° 6095 du 07/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la future carte scolaire de l'Hérault pour la rentrée 2023. Bien que l'éducation apparaisse dans les textes de loi comme une « priorité nationale » dont l'État et le service public sont les garants, elle est aujourd'hui menacée. En effet, le nombre d'établissements scolaires ne cesse de s'amenuiser année après année, à mesure que les fermetures de classe se multiplient. Le problème est d'autant plus préoccupant que ces fermetures de classes sont principalement effectuées dans des territoires ruraux, symbolisant d'autant plus l'abandon par l'État de ces territoires. Avec ...
Question Écrite N° 7023 du 04/04/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/04/23)
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le paiement des droits d'auteurs des taxes SACEM et SPRE par les entreprises diffusant des contenus musicaux. Afin de pouvoir diffuser de la musique dans un local commercial ouvert aux clients (bar, restaurant, salon de coiffure etc.), une entreprise doit verser des redevances annuelles à la SACEM et à la SPRE. La France compte actuellement 40 000 entreprises de bars et débits de boissons redevable des taxes. Depuis 2022, un nouvel accord a été conclu entre la SACEM et les syndicats des établissements des secteurs CHRD (cafés, hôtels, Restaurants, discothèques) sur la catégorie BAM (bars à ambiance), ...
Question Écrite N° 2954 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre obligations de quitter le territoire français (OQTF) dans l'Hérault. En 2019, Emmanuel Macron avançait, dans une interview à l'hebdomadaire Valeurs actuelles, l'objectif de porter à 100 % le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Or le ratio entre les OQTF exécutées et celles prononcées est en baisse continue depuis 2018, passant de 12,4 % à 5,6 % pour le premier semestre 2021, loin de l'objectif annoncé. Ce taux d'exécution n'est pas le même en fonction des nationalités. Par exemple, dans les 6 premiers mois de 2021, sur 7 780 OQTF à destination ...
Question Écrite N° 7648 du 02/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les deux rapports annuels successifs du programme européen Copernicus faisant état de baisse de la force des vents en Europe occidentale et les conséquences de cette baisse sur la production d'énergie éolienne. Dans son rapport de 2022 (ESOTC 2021 - Low Winds), le programme alertait sur la baisse de la force des vents la plus forte en Europe depuis 1979. Les plus grandes anomalies de vitesse se sont produites au-dessus de l'Irlande, du Royaume-Uni et sur le secteur adjacent de l'océan atlantique, de l'Allemagne voisine et de la Tchéquie. Ces anomalies ont entraîné une forte réduction du ...
Question Écrite N° 7705 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-prise en charge par la sécurité sociale des traitements innovants CAR-T Cells ABECMA et de la situation dans laquelle se trouvent les malades atteints par le myélome multiple (AF3M). Le myélome multiple est une maladie rare peu connue du grand public qui touche, chaque année, près de 5400 nouvelles personnes. Environ 30 000 personnes en sont affectées en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (ABECMA, ...
Question Écrite N° 6285 du 14/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif Ecobang, qui permet la réduction des volumes d'effluents aqueux. Ecobang est une gamme de dispositifs adaptable à toutes les cuves, qui permettent l'évaporation de l'eau contenue dans les effluents phytosanitaires. Simple d'utilisation et sécurisé, il a une capacité d'évaporation comprise entre 500 et plus de 10 000 litres, ce qui lui a valu de remporter le prix de l'innovation Tech'n Bio en 2016 puis un prix au salon Vinitech de Bordeaux en 2022. Ce dispositif est utilisable dans tous les secteurs d'activités agricoles et non agricoles et ...
Question Écrite N° 6810 du 28/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/10/23)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les disparités de traitement entre zones rurales et zones urbaines. De nombreuses associations de soutien et d'accompagnement prennent soin des aînés à leur domicile. Le travail de ces hommes et de ces femmes est d'utilité publique et leurs compétences sont reconnues, notamment par les hôpitaux. Alors qu'ils sont un réel soutien pour les familles et les personnes âgées qu'ils accompagnent grâce à leurs savoir-faire, leurs savoir-être et leur bienveillance ; les associations d'auxiliaires de vie sont les grandes oubliées du quinquennat. Ces associations ...
Question Écrite N° 7461 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/10/23)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence du dossier de la distillation pour le secteur de la viticulture en France. Le secteur viticole fait aujourd'hui face à des excédents trop importants et les vignerons ne savent plus quoi faire de leur production. La situation est tendue, à tel point que l'État débloque 160 millions d'euros pour transformer la surproduction de vin en alcool pur - afin qu'il soit ensuite utilisé dans l'industrie ou dans les fabrications de cosmétiques. Ce processus est celui de la distillation et c'est l'une des pistes étudiées pour enrayer la crise du secteur. Le problème ...
Question Écrite N° 7360 du 18/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 31/10/23)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les « personnes à mobilité réduite » (PMR) quant à l'accessibilité aux logements. Un logement PMR se doit d'être accessible aux personnes en fauteuil roulant mais pas uniquement. Les personnes malvoyantes ont également besoin d'aménagements, tout comme, de façon plus ponctuelle, les personnes valides dont la mobilité se trouve réduite après un accident ou une intervention chirurgicale. « La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » de 2005 a ...
Question Écrite N° 5185 du 31/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 17/10/23)
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des stages réalisés dans le cadre du « Pacte pour l'emploi Barre ». Au moment d'engager une nouvelle réforme des retraites, il s'agit de se pencher sur la question de l'établissement du Pacte national pour l'emploi à la fin des années 1970 qui a mis en place des mesures visant à redynamiser l'emploi des jeunes français par la mise en place des « stages Barre » dont les bénéficiaires étaient directement rémunérés par les pouvoirs publics à hauteur de 90 % du SMIC, tandis que les employeurs étaient ...
Question Écrite N° 10943 du 22/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact d'une nouvelle diminution des taux de soutien aux contrats d'apprentissage. Le 7 juillet 2023, France compétences a publié une série de recommandations visant une réduction globale de 5 % des dépenses de financement de l'apprentissage. Cette baisse, combinée aux diverses augmentations de charges, entraînera pour la plupart des formations dispensées un déficit que les centres de formation d'apprentis (CFA) ne pourront pas assumer. Par conséquent, la qualité de l'apprentissage ainsi que l'existence même de certaines formations et CFA se trouvent directement menacées. Bien qu'il ...
Question Écrite N° 6544 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les retards conséquents des paiements des subventions accordées au titre du programme « MaPrimeRénov » géré par l'ANAH. Le dispositif « MaPrimeRénov' » a été institué le 1er janvier 2020 afin de remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH). Ce dispositif est ouvert à de nombreux ménages et rencontre un franc succès. Ainsi, en 2022, ce sont plus de 600 000 dossiers qui ont été ouverts au titre de « MaPrimeRénov' » pour un montant de 2,33 milliard ...
Question Écrite N° 10803 du 08/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possible suppression progressive de remboursement partiel de l'ex-TICPE dans le cadre du projet de loi des finances 2024. La France possède déjà un taux de fiscalité supérieur à la moyenne européenne et cette suppression programmée placerait la France à la première place. Ce nouvel exemple d'écologie punitive et contre-productif ne favorisera que les sociétés de transports étrangères en faisant disparaître les sociétés locales. Le comble de l'absurde étant que ces transports étrangers rouleront sur encore plus de kilomètres en ...
Question Écrite N° 9629 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le stationnement payant dans les hôpitaux publics. De plus en plus d'hôpitaux publics ont recours à ces procédés pour « rentabiliser » leurs établissements La situation économique des concitoyens se dégrade de jour en jour du fait de l'inflation et de plus en plus de Français se retrouvent éloignés des centres de soins et des hôpitaux. Les compatriotes se retrouvent ainsi pris en otage lorsqu'ils doivent rendre visite à leurs proches séjournant au sein des hôpitaux publics. Ces coûts importants s'ajoutent au désarroi lié aux déserts médicaux. Elle lui demande s'il va faire ...
Question Écrite N° 10820 du 08/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés économiques rencontrées cet été 2023 par les hôteliers suite aux émeutes du mois de juillet 2023. Suite à cette explosion de violences, plusieurs capitales, dont Londres et Washington, recommandaient à leurs ressortissants de ne pas se rendre en France. Pékin a également transmis un appel à la sécurité à ses concitoyens après l'attaque d'un bus de touristes chinois dans la cité phocéenne. Selon Jean-François Rial, président de l'Office de tourisme de Paris, les hôteliers locaux ont connu un taux d'annulation de 20 à 25 % de leurs ...
Question Écrite N° 10575 du 01/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/11/23)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département de l'Hérault, c'est en moyenne pondérée 18 % de l'eau potable qui est perdue, soit la consommation annuelle de la ville de Montpellier. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an, soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « Grenelle ...
Question Écrite N° 9684 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence de free-parties organisées sur la 5e circonscription de l'Hérault. Elles se sont tenues à Fraisse-sur-Agout et à Verreries-de-Moussans. Si les organisateurs auraient disposé des autorisations nécessaires, ils auraient contrevenu à la loi par de fortes nuisances sonores répétées, des chemins publics inaccessibles y compris à d'éventuels véhicules de secours, de nombreux déchets abandonnés sur place, la vente de stupéfiants à la vue de tous et d'innombrables mégots de cigarettes éparpillés sur le site. M. le ministre connaît les risques d'incendies dans le ...
Question Écrite N° 9495 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/12/23)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de souplesse du droit à l'erreur pour les viticulteurs. Une récente possibilité européenne d'intégrer un droit à l'erreur dans le traitement des dossiers par FranceAgrimer semblait apporter un vent frais d'espoir aux exploitants français mais cela ne sera pas le cas. Cela ne sera pas le cas, car le droit à l'erreur ne sera applicable qu'entre le dépôt du dossier et la clôture des appels à projets. Certes, pendant cette phase, les demandeurs pourront donc annexer des éléments correctifs. Or l'immense majorité des erreurs sont constatées justement après ...
Question Écrite N° 10523 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la perspective d'une augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux évoquée par le Gouvernement devant les sénateurs le 6 juillet 2023 et qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour le secteur. La viticulture française est une filière importante pour l'économie française. Elle représente plus de 500 000 emplois et génère un chiffre d'affaires de plus de 20 milliards d'euros par an. Elle est également un acteur majeur de l'attractivité touristique de la France, avec plus de 10 millions de visiteurs par an. Les acteurs de cette filière luttent courageusement ...
Question Écrite N° 17106 du 16/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance d'inclure les biocarburants durables dans la définition des carburants neutres en carbone. Ces carburants renouvelables pourraient contribuer à la décarbonation des véhicules grâce à un futur carburant superéthanol 100 % renouvelable. Mme la députée attitre également l'attention de M. le ministre sur l'urgence de soutenir la filière éthanol comme solution de carburant, sur l'urgence de promouvoir cette solution et aider les futurs utilisateurs à installer des boîtiers d'adaptation sur leurs véhicules (adaptation beaucoup moins onéreuse ...
Question Écrite N° 14815 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité du GNR (gazole non routier). Mme la députée se réjouit de la suppression de ce projet de hausse à destination du secteur agricole et se réjouit du recul effectué par le Gouvernement. Mais cette hausse est préjudiciable également pour les entreprises du BTP, les défaillances d'entreprises dans ce secteur en attestent. Mme la députée demande à M. le ministre de renoncer à cette hausse de taxe pour l'ensemble des utilisateurs du GNR. En effet, l'iniquité de cette décision nuit gravement à l'égalité de traitement entre les ...
Question Écrite N° 12205 du 17/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dérives observées au sein de l'enseignement supérieur lors des manifestations, prétendument en soutien du peuple palestinien, faisant l'apologie du terrorisme islamiste ainsi que des crimes commis en Israël. Il est insupportable de voir certains confondre, consciemment ou inconsciemment, la critique de la politique de l'État d'Israël et l'encouragement ou le soutien à cette horreur indicible connue par le peuple israélien. Mme la députée demande instamment à Mme la ministre de mettre fin à ces provocations et à ces incitations à la haine propagées par des ...
Question Écrite N° 17611 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et de la mobilité sur les éventuelles restrictions de la possibilité de financement du permis moto par le compte personnel de formation. Cette décision, si elle était confirmée, peut nuire à certaines réinsertions professionnelles. En effet, le permis moto est indispensable dans plusieurs secteurs d'activité, tels les livraisons et les soins à la personne, sur l'ensemble des territoires. Elle lui demande si elle va garantir durablement le financement par le compte personnel formation ...
Question Écrite N° 17306 du 23/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance d'inclure les biocarburants durables dans la définition des carburants neutres en carbone. Ces carburants renouvelables pourraient contribuer à la décarbonation des véhicules grâce à un futur carburant superéthanol 100 % renouvelable. Mme la députée attire également l'attention de M. le ministre sur l'urgence de soutenir la filière éthanol comme solution de carburant, sur l'urgence de promouvoir cette solution et aider les futurs utilisateurs à installer des boîtiers d'adaptation sur leurs véhicules (adaptation beaucoup moins onéreuse ...
Question Écrite N° 17742 du 14/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement des biodiesels et notamment le HVO (huile végétale hydrotraitée) en Europe et sur sa relative absence en France. Ce carburant est fabriqué à partir d'huiles végétales, résiduelles ou de déchets. C'est un carburant paraffinique de synthèse, certifié durable conformément à la directive énergies renouvelables de l'Union européenne. Plusieurs pays européens distribuent ce gazole en station-service, un carburant dont le bilan des gaz à effet de serre est de 90 % inférieur à celui du diesel fossile. Par contre, en France, ce carburant ...
Question Écrite N° 11664 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les prix élevés des plants de vigne résistants en comparaison des plants de vigne traditionnels. Ces nouveaux cépages résistent naturellement et s'affranchissent des traitements antifongiques. Le mildiou ou l'oïdium nécessitent des traitements chimiques afin de lutter efficacement contre ces maladies. Non seulement, ces nouveaux cépages réduisent drastiquement l'utilisation de fongicides qui ont pour conséquence des effets majeurs en matière de santé publique, mais ils sont, également, moins gourmands en eau. Ces plants sont des croisements de vignes, ils sont issus ...
Question Écrite N° 16896 du 09/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le faible taux de détection (10 %) des enfants à haut potentiel intellectuel (HPI). Si, pour certains enfants, l'absence de détection ne pose aucun problème, dans d'autres cas, cette absence est synonyme de graves difficultés. L'échec scolaire, tel que défini par l'éducation nationale (« sortie du système scolaire sans diplôme ni qualification »), représente un tiers des enfants à haut potentiel intellectuel, ces enfants n'atteignant pas le lycée. Plusieurs causes sont évoquées. Certaines sont spécifiques parce qu'elles proviennent des caractéristiques cognitives des ...
Question Écrite N° 16653 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les négociations conventionnelles en cours avec l'assurance maladie concernant les visites médicales à domicile. Il est de plus en plus difficile de trouver des médecins volontaires pour les effectuer. Beaucoup de médecins préfèrent les consultations en point fixe, qui sont financièrement deux à trois fois plus attractives. Il semblerait que les visites à domicile ne bénéficieront pas de la revalorisation accordée aux médecins traitants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en œuvre pour répondre à cette problématique. Ministère du travail, ...
Question Écrite N° 16810 du 02/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-application de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure relatif à l'obtention par les gardes champêtres d'une carte professionnelle, comme c'est déjà le cas des autres forces de sécurité intérieure et même, des agents de sécurité privés. En effet, suite à la création de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (art. 17), les gardes champêtres ont obtenu, entre autres, la dotation d'une carte professionnelle, de la signalisation de leurs véhicules de service et d'une tenue d'uniforme spécifique ainsi que de certains types d'équipement qui font l'objet d'une ...
Question Écrite N° 13352 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'implantation illégale d'une grande surface au sein du SCOT biterrois qui inclut les communautés suivantes : Béziers Méditerranée ; Hérault Méditerranée ; La Domitienne ; Les avant-monts. Le SCOT avait connaissance des prescriptions du document d'aménagement artisanal et commercial déjà arrêté qui ne permettait pas l'implantation d'une grande surface sur la commune de Lespignan. Or, par délibération du 3 mars ...
Question Écrite N° 18425 du 04/06/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'interdiction de circulation en France des EMS (système modulaire européen) ou méga-camions permettant de transporter jusqu'à 60 tonnes de marchandises et / ou 49 palettes au lieu de 33 palettes. D'autres pays ont validé ce type de transport qui comporte de nombreux avantages, tels que : limiter le nombre de camions sur les routes ; limiter le nombre de chauffeurs nécessaires, connaissant les problèmes de recrutement de cette filière à horizon 2030 ; consommer moins de carburant, puisqu'à équivalence ...
Question Écrite N° 14994 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le transfert de missions relatives à la taxe d'urbanisme vers les DGFIP. Ce transfert de missions devait s'accompagner du transfert de personnels. Or un grand nombre de personnels concernés refusent de suivre la mission et d'intégrer les rangs des DGFIP. Ainsi, beaucoup de services départementaux se retrouvent à assumer, seuls et en sous-effectifs, les charges de nouvelles taxes sans la moindre expérience et en bénéficiant au mieux d'une formation de quelques jours, sans aucune connaissance de la réglementation en vigueur sur le contrôle et ...
