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Stéphanie Galzy
Question N° 6544 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les retards conséquents des paiements des subventions accordées au titre du programme « MaPrimeRénov » géré par l'ANAH. Le dispositif « MaPrimeRénov' » a été institué le 1er janvier 2020 afin de remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH). Ce dispositif est ouvert à de nombreux ménages et rencontre un franc succès. Ainsi, en 2022, ce sont plus de 600 000 dossiers qui ont été ouverts au titre de « MaPrimeRénov' » pour un montant de 2,33 milliard d'euros. L'ANAH (Agence nationale de l'habitat) a adopté une démarche de contrôle rigoureuse afin de lutter contre la recrudescence des fraudes et garantir la régularité des travaux réalisés dans le cadre de « MaPrimeRénov' ». Mais face à la multiplication des demandes et aux contrôles renforcés, les versements des primes ont été différés de quelques semaines voire de quelques mois supplémentaires selon les cas ; mettant ainsi en danger les entreprises ayant réalisé les travaux mais n'ayant pas perçu les fonds nécessaires pour le faire. Cette situation met en grande difficulté les artisans et les PME de son département, l'Hérault, mais également des artisans de toute la France. La CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) a déjà alerté l'ANAH sans que le problème ne soit résolu. Ces entreprises sont parfois obligées de réduire leurs effectifs alors que les demandes affluent et à d'autres occasions, renoncent à répondre favorablement à des demandes de travaux. Les trésoreries des artisans du bâtiment ne leur permettent pas de jouer les banquiers pour l'État. Un certain nombre de ces entreprises risquent même la cessation d'activité. Alertée par diverses entreprises travaillant sur sa circonscription héraultaise, elle lui demande quelles mesures d'urgence il peut adopter afin de verser aux entreprises dans de meilleurs délais, les fonds qui leurs sont dus pour leur travail.
Réponse émise le 14 novembre 2023
MaPrimeRénov', principale aide de l'État pour accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique, a dépassé en septembre dernier la barre des 2 millions de chantiers financés depuis son lancement en janvier 2020. Dans ce contexte de forte sollicitation, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) est pleinement consciente de ces difficultés et met tous les moyens en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers : - L'Anah mobilise pleinement ses équipes : chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites ; - Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov'est de 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et atteindre 3 mois. - L'Anah a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles et un ensemble d'actions a été pérennisé et permet désormais d'accompagner les usagers qui rencontrent des difficultés dans leur parcours, soit lorsque ces difficultés sont signalées directement auprès de l'Anah, soit lorsqu'elles émergent à l'issue des analyses réalisées par l'Agence. Ainsi, l'Anah propose chaque mois aux usagers concernés un accompagnement personnalisé, en parallèle des interventions techniques qui permettent à ces demandes de retrouver un parcours fluide. Depuis début 2022, sur les 1125 dossiers qui ont été signalés par la Défenseure des droits, la totalité a été pris en charge par l'équipe de gestion des difficultés et 85% ont déjà été résolus. Pour renforcer la qualité des dossiers déposés et faciliter l'instruction de la demande d'aide, l'Anah a entrepris de renforcer l'information des usagers, au moyen du site France-renov.gouv.fr. Aujourd'hui, le réseau France Rénov'propose un maillage de près de 550 guichets clairement identifiés sur l'ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de demande d'aide. A compter du 1er janvier 2024, le partenariat entre France Rénov'et le réseau France Services viendra par ailleurs renforcer le maillage territorial de proximité et l'appui aux ménages éloignés des démarches numériques. En complément, des travaux plus structurels sont engagés visant à simplifier le parcours de demande d'aide et notamment renforcer la qualité des pièces, en particulier des devis déposés. Pour accélérer les paiements, un système d'avance sur prime versée aux ménages justifiant de ressources très modestes et occupant eux-mêmes le logement a été mis en place, dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prime. La demande d'avance auprès de l'Anah doit respecter certaines conditions, notamment être adressée avant le début des travaux et être accompagnée d'un devis daté et signé par le demandeur et l'entreprise, faisant mention de la demande d'acompte. De même, l'Anah a amélioré son système d'information pour obtenir automatiquement une partie des données financières du bénéficiaire sur la base de son numéro fiscal. Enfin, concernant les difficultés informatiques constatées, la direction des systèmes d'information de l'Anah est engagée dans une démarche d'amélioration continue de la qualité de ses plateformes de traitement des demandes d'aides (maprimerenov.gouv.fr et monprojetanah.gouv.fr) permettant de concilier fluidité des étapes de dépôt et d'instruction des dossiers et sécurité des processus de contrôle.
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