Stéphanie Galzy
Question N° 7461 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 avril 2023
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence du dossier de la distillation pour le secteur de la viticulture en France. Le secteur viticole fait aujourd'hui face à des excédents trop importants et les vignerons ne savent plus quoi faire de leur production. La situation est tendue, à tel point que l'État débloque 160 millions d'euros pour transformer la surproduction de vin en alcool pur - afin qu'il soit ensuite utilisé dans l'industrie ou dans les fabrications de cosmétiques. Ce processus est celui de la distillation et c'est l'une des pistes étudiées pour enrayer la crise du secteur. Le problème actuel est aggravé par la lenteur de la prise de décision du ministère de l'agriculture et de la Commission européenne. C'est l'alerte qu'a lancée le conseil spécialisé vin de FranceAgrimer ce 12 avril 2023. La phase d'engagement doit impérativement être lancée avant un mois afin d'étaler la livraison des vins jusqu'à début septembre 2023. Comme le soulignent, entre autres, les vignerons indépendants et les vignerons coopérateurs, le temps presse et l'inquiétude grandit dans la profession. Actuellement, les vins candidats à la distillation n'ont pas de débouchés commerciaux et le retard pris dans cette opération risque de mettre en grand danger le début de la campagne suivante. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre où en est le processus décisionnel concernant le lancement du programme de distillation de crise. Une réponse rapide doit être prise pour préserver le secteur vitivinicole français. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 17 octobre 2023
La viticulture, secteur majeur de l'économie française connaît aujourd'hui une crise multifactorielle, tant conjoncturelle que structurelle. En effet, les aléas climatiques ainsi que la pression inflationniste sont venus aggraver la situation de cette filière qui connaît en parallèle une grave crise de surproduction, causée par une décrue de la consommation ainsi que des difficultés à l'exportation. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de soutenir cette filière. Dès le mois de février 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a souhaité que soit lancée une campagne de distillation des excédents de production. Pour ce faire, le Gouvernement a décidé de mobiliser, dès 2023, 160 millions d'euros (M€) en faveur du secteur : 80 M€ de crédits nationaux complèteront 80 M€ mobilisés par la filière sur l'enveloppe de financements européens (FEAGA) dédiée au secteur viti-vinicole. Les échanges avec la Commission européenne ont permis d'aboutir à un acte délégué publié le 26 juin, qui autorise et encadre les aides à la distillation de crise pour la campagne 2023. Cette opération permet de soutenir la filière afin de faire face aux perturbations de marché rencontrées sur les vins rouges et rosés des trois segments : appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) et vins sans IG (VSIG). L'adoption rapide de l'acte délégué européen a permis au Gouvernement de procéder, dès cet été, à une première vague de distillation de crise. Ce dispositif est construit sur un besoin prévisionnel de distiller 3 millions d'hectolitres (hl), correspondant à une enveloppe à hauteur de 200 M€. Les premiers retours de l'appel à souscription lancé par FranceAgriMer à hauteur de 4 268 000 hl ont confirmé le besoin de compléter les 160 M€ financés via l'organisation commune des marchés du secteur viti-vinicole. Ainsi, 40 M€ de la réserve de crise de l'Union européenne, dont la confirmation a été faite le 17 juillet 2023, seront mobilisés pour abonder cette opération de distillation pour atteindre un maximum de 200 M€. La France a notifié en ce sens la Commission européenne sur son utilisation de la réserve de crise. L'État sera bien au rendez-vous de ses engagements. Le montant des aides a été fixé à 75 euros par hectolitre (€/hl) pour les vins d'AOP, 65 €/hl pour les vins d'IGP et 45 €/hl pour les (VSIG). Poursuivant cet objectif de soutien aux viticulteurs confrontés à des difficultés de trésorerie, l'État a tenu à prolonger jusqu'à la fin de l'année 2023 l'accord de place sur les restructurations de prêts garantis par l'État (PGE). Pour les accompagner dans le remboursement de leur PGE, le Gouvernement va mettre en place début 2024 un dispositif de prêts bonifiés à 2,5 % de manière à permettre aux viticulteurs d'étaler dans le temps leurs obligations bancaires et ainsi de libérer de la trésorerie. Ce dispositif, construit avec les filières viticoles, sera adossé au régime de minimis agricole. En plus de ces mesures répondant au problème conjoncturel d'excédent de production et aux difficultés de trésorerie, des mesures structurelles ont été décidées. À ce titre, l'État mobilise 30 M€, en s'engageant, selon les besoins, jusqu'à 38 M€, pour la mise en œuvre d'un plan d'arrachage sanitaire des vignes aux côtés du conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et de la région Nouvelle-Aquitaine mobilisant, respectivement, de 19 M€ et 10 M€, pour dédensifier le vignoble bordelais afin d'enrayer la progression de la flavescence dorée. Au-delà de ces appuis, le Gouvernement accompagne la filière vinicole française dans l'élaboration de son plan stratégique d'avenir. À plus long terme, la filière se projette en effet dans les nécessaires adaptations au changement climatique et à l'évolution des demandes du marché domestique et export. Afin de soutenir au mieux cette filière en mutation, des aides à l'investissement dans le domaine des équipements de protection contre les aléas climatiques et un système d'assurance récolte ont été mis en place par le Gouvernement. La filière viticole est l'un des fleurons de l'agriculture et de l'économie française. À ce titre, l'État l'aide à s'adapter aux enjeux qui sont les siens afin de garantir sa pérennité.
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