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Stéphanie Galzy
Question N° 9684 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence de free-parties organisées sur la 5e circonscription de l'Hérault. Elles se sont tenues à Fraisse-sur-Agout et à Verreries-de-Moussans. Si les organisateurs auraient disposé des autorisations nécessaires, ils auraient contrevenu à la loi par de fortes nuisances sonores répétées, des chemins publics inaccessibles y compris à d'éventuels véhicules de secours, de nombreux déchets abandonnés sur place, la vente de stupéfiants à la vue de tous et d'innombrables mégots de cigarettes éparpillés sur le site. M. le ministre connaît les risques d'incendies dans le département et ces nombreuses incivilités et délits peuvent créer des drames humains, environnementaux et économiques pour la ruralité. Mme la députée demande à M. le ministre de mettre en œuvre les moyens afin que ces agissements cessent. Elle souhaite qu'il agisse de manière proactive par la mise en place de cellules de crise départementales regroupant les services de l'État concernés (gendarmerie et préfecture en lien avec les mairies) avec une mobilisation forte de la gendarmerie afin de procéder aux saisies et verbalisations nécessaires qui, seules, pourront mettre un terme à ces actes délictueux.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Les free-parties, ou rassemblements festifs à caractère musical, font l'objet d'une politique publique pilotée par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et non par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. La législation qui encadre ce phénomène est codifiée dans le Code de la sécurité intérieure et insiste sur la médiation entre les services de l'État et les organisateurs lors de la planification d'un tel évènement. Ainsi, lorsque le préfet de département estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des circonstances propres à l'évènement, il sursoit à la délivrance du récépissé et organise, au plus tard huit jours avant la date du rassemblement, une concertation au cours de laquelle il invite l'organisateur à prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement de celui-ci (article R. 211-6 du CSI). En cas de carence de l'organisateur ou s'il estime que le rassemblement projeté est de nature à troubler gravement l'ordre public, ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement sont insuffisantes, le préfet de département peut interdire le rassemblement (article L. 211-7 du CSI). Par ailleurs, le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 du même code sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 211-27 du CSI) et le contrevenant s'expose également à la saisie du matériel sonore utilisé pour une durée maximale de 6 mois en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire (article L. 211-15 du CSI). Aussi, le volet répressif est-il relativement limité, l'organisation illégale d'une telle activité restant du champ contraventionnel et non délictuel, limitant de facto les pouvoirs de contrainte des officiers de police judiciaire lorsqu'ils interviennent sur les lieux. De plus, il est nécessaire de rappeler que la simple participation à un rassemblement festif ne constitue pas une infraction. Toutefois, de manière à contrer l'organisation de free parties dont la réalisation troublerait gravement l'ordre public, les services de l'État et, plus particulièrement, la gendarmerie nationale dans sa zone de compétence, sont pleinement mobilisés et déterminés. Ils œuvrent dans une démarche partenariale avec les élus locaux en termes de prévention, de dissuasion et de détection, que ce soit en amont, et si nécessaire, pendant toute la durée de l'évènement. Par ailleurs, un travail interministériel, engagé au début de l'année 2014 à l'initiative de la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, a abouti en juillet 2016 à l'élaboration d'un « guide de la médiation » pour les « rassemblements festifs organisés par les jeunes ». Lors de leurs interventions en cas de free parties non déclarées, les unités de gendarmerie agissent afin de limiter les troubles à l'ordre public et de sauvegarder la vie humaine. Les infractions spécifiques à l'organisation de telles manifestations (non déclaration, violation de propriété, émission de bruit supérieur aux normes, destructions et dégradations…) sont relevées contre les organisateurs lorsqu'ils sont identifiés, avec, dans certains cas, la saisie du matériel. Sous l'autorité du préfet et en fonction des directives données par le procureur de la République, des contrôles sont menés dans le cadre du travail dissimulé, de la lutte contre les stupéfiants et contre les atteintes à l'environnement ainsi que dans celui du respect du code de la route (répression des conduites sous stupéfiant et l'empire d'un état alcoolique). De plus, l'autorité administrative a le pouvoir de prendre un arrêté interdisant le transport des matériels de son. Plus spécifiquement, concernant l'Hérault, en 2021 et 2022, ce sont quelques dizaines d'évènements illicites qui ont pu être empêchés grâce à l'action rapide des forces de gendarmerie sur le terrain. 17 free-parties ont été recensées entre avril et fin décembre 2021 et 30 de mai à fin décembre 2022. Au cours de ces deux années, ces évènements ont rassemblé de 100 à près de 3 500 personnes. La gendarmerie de l'Hérault a mobilisé 875 militaires pour encadrer et contrôler les rassemblements musicaux qui se sont tenus en 2021 et ont relevé 1 287 infractions tandis qu'en 2022, 1 010 gendarmes ont été employés pour les missions de sécurisation et de contrôles routiers à l'occasion de free-parties qui ont donné lieu à la verbalisation de 1 706 infractions.
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