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Stéphanie Galzy
Question N° 6285 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 14 mars 2023
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif Ecobang, qui permet la réduction des volumes d'effluents aqueux. Ecobang est une gamme de dispositifs adaptable à toutes les cuves, qui permettent l'évaporation de l'eau contenue dans les effluents phytosanitaires. Simple d'utilisation et sécurisé, il a une capacité d'évaporation comprise entre 500 et plus de 10 000 litres, ce qui lui a valu de remporter le prix de l'innovation Tech'n Bio en 2016 puis un prix au salon Vinitech de Bordeaux en 2022. Ce dispositif est utilisable dans tous les secteurs d'activités agricoles et non agricoles et respecte le code de l'environnement en matière de stockage et de gestion de produits dangereux. Malgré ces avantages indéniables pour les exploitants agricoles comme pour l'environnement, le dispositif Ecobang fait l'objet de blocages et de restrictions dans le cadre des procédures de reconnaissance de la part du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et ce depuis douze ans. La procédure de reconnaissance est une procédure dérogatoire visant à autoriser l'épandage des résidus secs issus des dispositifs de traitement des effluents. Or le dispositif Ecobang ne génère aucun résidu épandable, il relève donc ainsi uniquement du code de l'environnement et n'a donc pas besoin d'apparaître dans la liste officielle du ministère pour pouvoir être commercialisé et utilisé. D'ailleurs, la société va même plus loin puisqu'elle a signé dès 2016 une convention avec un éco-organisme national pour permettre aux agriculteurs une collecte des résidus secs générés par l'utilisation d'Ecobang. Or le ministère interdit de vendre ce dispositif Ecobang sous menaces de poursuites alors même qu'il a déjà été condamné en justice à ce titre. Le dispositif Ecobang ayant été autorisé par la justice, Mme la députée demande à ce qu'il apparaisse dans la liste officielle des dispositifs reconnus par le ministère. Elle demande également pour quelles raisons, le ministère impose une reconnaissance de tous les dispositifs de traitement des effluents phytosanitaires alors que ce n'est pas prévu par la réglementation : seuls l'épandage des déchets nécessite une reconnaissance des dispositifs. Aussi, pourquoi le ministère a-t-il inscrit sur la liste des dispositifs reconnus, des dispositifs dont les matières générées ne peuvent pas être épandues, alors que l'article 9 de l'arrêté dispose très clairement que l'inscription sur la liste vaut autorisation pour l'épandage (d'ailleurs, la justice a confirmé que Ecobang n'entrait pas dans le cadre de la procédure de reconnaissance prévue par l'annexe 2, ce qui constitue une autre condamnation pour faute de l'État). Elle s'interroge également sur le fait que seuls les dispositifs apparaissant dans la liste peuvent recevoir les subventions de l'État, alors que d'autres dispositifs adaptés aux besoins des agriculteurs et respectant la réglementation ne peuvent en bénéficier. Enfin, alors que le dispositif Ecobang est conforme aux dispositions prévues par le code de l'environnement et par l'arrêté du 4 mai 2017, elle souhaiterait avoir des explications sur les raisons des blocages, interdictions et restrictions pour la mise sur le marché des différentes solutions Ecobang qui perdurent depuis maintenant douze ans, empêchant une société française innovante de développer son activité.
Réponse émise le 26 septembre 2023
L'entreprise VENTO-SOL a déposé un dossier de reconnaissance sur quatre procédés pour le traitement des effluents phytopharmaceutiques conformément à l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié, qui prévoit dans son article 9 que « tout procédé de traitements physique, chimique ou biologique des effluents phytopharmaceutiques doit faire l'objet d'une procédure de reconnaissance dont l'efficacité a été reconnue par un tiers expert », et ce donc indépendamment de la destination des résidus générés par ces procédés. Le dossier de demande pour le procédé Ecobang a été instruit et expertisé conformément aux dispositions réglementaires et en toute impartialité. Les conclusions de l'expertise ont montré que les informations fournies dans ce dossier par le pétitionnaire ne répondaient pas aux exigences techniques en vigueur et ne permettaient donc pas de garantir l'efficacité et la sécurité de ce procédé de traitement des substances potentiellement dangereuses que sont les effluents issus des traitements des cultures par des pesticides. Une notification en ce sens a été envoyée au pétitionnaire, rappelant à cette occasion que la commercialisation de tout procédé de traitement des effluents phytopharmaceutiques est soumise à sa reconnaissance par le ministère chargé de l'écologie. Toute nouvelle demande qui pourrait être soumise par l'entreprise commercialisant les procédés de la gamme Ecobang sera examinée selon les règles en vigueur.
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