Stéphanie Galzy
Question N° 6810 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 28 mars 2023
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les disparités de traitement entre zones rurales et zones urbaines. De nombreuses associations de soutien et d'accompagnement prennent soin des aînés à leur domicile. Le travail de ces hommes et de ces femmes est d'utilité publique et leurs compétences sont reconnues, notamment par les hôpitaux. Alors qu'ils sont un réel soutien pour les familles et les personnes âgées qu'ils accompagnent grâce à leurs savoir-faire, leurs savoir-être et leur bienveillance ; les associations d'auxiliaires de vie sont les grandes oubliées du quinquennat. Ces associations cumulent parfois des fonctions « traditionnelles » d'aide à la personne auxquelles elles ajoutent des fonctions d'auxiliaires de santé. Dans un territoire tel que le minervois, à cheval entre la cinquième circonscription de l'Hérault et l'Aude, les personnes âgées de plus de 60 ans représentent 31 % de la population contre environ 20 % en moyenne dans les autres territoires. Ces personnes âgées travaillaient en grande majorité dans des métiers difficiles de la ruralité comme l'agriculture et la viticulture et bénéficient de petites pensions de retraite, se retrouvant ainsi bien souvent isolés. Les associations d'aide à la personne sont d'utilité publique afin de pallier cette solitude et les besoins de soins des personnes âgées, or elles rencontrent beaucoup de difficultés pour recruter. Lors d'une rencontre avec ces associations les mêmes problématiques sont remontées : les salaires sont trop peu élevés par rapport au travail réalisé et les remboursements des frais kilométriques sont insuffisants. En effet, les remboursements des frais kilométriques des hommes et des femmes qui travaillent dans le secteur de l'aide à la personne sont identiques que le travail soit réalisé en zone urbaine ou en zone rurale. Or les inter-vacations entre patients ne sont pas les mêmes. Alors que 15 minutes suffisent en moyenne pour se rendre entre deux patients en zone urbaine, il faut compter plus du double en zone rurale. Le double de temps est synonyme d'une hausse du coût des trajets, ce qui accentue l'inégalité de traitement entre les zones urbaine et rurale. Elle lui demande de revoir les barèmes des inter-vacations afin d'obtenir une meilleure prise en charge des frais kilométriques pour les trajets réalisés dans la ruralité.
Réponse émise le 10 octobre 2023
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de la branche de l'aide à domicile sur les sujets de mobilité. Il convient tout d'abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l'ensemble du secteur des services d'aide à domicile. L'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis en 2021 des revalorisations historiques, de 15 % en moyenne, pour les employés du secteur associatif. Plus spécifiquement sur les questions de mobilité, le Gouvernement a agréé, par arrêté du 19 août 2022, l'avenant 50 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022 les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, soit une augmentation de 8,5 %. D'autre part, pour pallier les effets de l'inflation, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 100 euros, à destination des ménages modestes qui a été versée début 2023. En outre, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables, porté par la loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, offre aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d'un forfait mobilités durables, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023 (500 € en 2021). Ce forfait mobilités durables a été adopté par les partenaires sociaux dans de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux (accords collectifs locaux agréés par l'État). Il est également important de rappeler que les conseils départementaux, qui ont la compétence de l'aide sociale, peuvent mettre en place des dispositifs de soutien à la mobilité dans leurs territoires. Peuvent être citées, outre le financement aux services d'aide et d'accompagnement à domicile d'indemnités kilométriques supérieures à celles aujourd'hui en vigueur, des initiatives qui permettent de cofinancer la location ou l'achat d'un véhicule ou la mise en place d'une flotte de véhicules.
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