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Stéphanie Galzy
Question N° 4838 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 24 janvier 2023
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet des diverses incohérences concernant le rétablissement du contrôle technique des deux-roues et du risque d'explosion sociale qui en résulte. Mme la députée a été alertée par la fédération française des motards en colère de l'Hérault (FFMC 34) sur les nombreuses incohérences du rétablissement du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés. À commencer par l'incohérence de la justification du Gouvernement qui rétablit le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés afin de « protéger les motards des accidents de deux-roues motorisés dus au mauvais état de leur véhicule », or selon une étude menée par l'organisme indépendant MAIDS (Motorcycle Accident In Depth Study), seulement 0,3 % des accidents de deux-roues sont causés par un mauvais état de leur véhicule tandis que 5 % sont directement liés à l'état des routes françaises. Parmi les incohérences recensées, on note une contradiction supplémentaire : les contrôles techniques des deux-roues motorisés doivent être effectués par un contrôleur possédant un permis deux-roues, ce qui n'est évidemment pas le cas de tous les contrôleurs. L'imposition de ce contrôle technique aux deux-roues motorisés pose inévitablement la question des bénéficiaires de tels contrôles : les usagers eux-mêmes ou les enseignes de contrôle technique face aux perspectives de nouveaux profits ? Ce questionnement est d'autant plus renforcé que, face au mécontentement populaire, le Gouvernement avait suspendu une première fois l'obligation du contrôle technique des deux-roues motorisés en août 2021, reconnaissant ainsi son inutilité avant de le réinstaurer quelques mois plus tard au nom d'une « conformité avec le droit européen ». la question de Mme la députée est la suivante : quand M. le ministre fera-t-il passer les usagers avant les financiers ? Quand ferra-t-il passer les Français avant les normes européennes technocratiques ? Que compte-t-il faire face au risque d'explosion sociale qui résulte des mesures liberticides comme le rétablissement du contrôle technique obligatoire ou encore la mise en place des ZFE ? Elle souhaite connaître les réponses à ces questions.
Réponse émise le 31 janvier 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
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