Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 28 sur 28 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9001 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. René Pilato interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire suite à ...
Question Écrite N° 7996 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/09/23)
M. René Pilato interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens alloués à la DGFiP pour une bonne application de la loi « Rist ». M. le ministre a certainement connaissance de la proposition de loi n° 1136, comptant la cosignature de M. le député, visant à étendre aux établissements privés le plafond de rémunération des médecins intérimaires prévu dans le public pour éviter la concurrence déloyale. Le recours aux médecins intérimaires a fait un bond de 69 % sur les trois dernières années, avec un impact conséquent sur les finances des ...
Question Écrite N° 11938 du 10/10/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/10/23)
M. René Pilato appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques de rupture d'accès aux droits que fait courir le recours à des sociétés prestataires pour gérer les demandes de visas auprès des ambassades de France. Initiée dans les années 2000, cette externalisation concerne aujourd'hui 90 % du traitement des demandes de visas en France. Du fait de la privatisation de ce qui relevait auparavant d'une mission d'État, ces prestataires se rémunèrent directement auprès des usagers en facturant leurs services. En plus des frais de visas à régler aux autorités consulaires, les ressortissants de pays tiers doivent s'acquitter de « ...
Question Écrite N° 11085 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
M. René Pilato alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences d'une décision prise par le conseil d'administration de France compétences en catimini le 17 juillet 2023, à savoir la baisse moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, telle que proposée par son conseil d'administration avec application au 1er septembre 2023. L'objectif d'un million d'apprentis pour 2027, promesse du Président de la République, est désormais compromis par cette baisse ...
Question Écrite N° 12046 du 10/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 28/11/23)
M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la problématique du manque important, en Charente, de places dans les établissements médico-sociaux qui accueillent les enfants et adolescents ayant des troubles d'ordre psychologique. Le taux d'équipement de structures d'accueil adaptées pour leur accueil en Charente s'établit à seulement 0,9 %, ce qui correspond à 66 places d'instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP). Ce taux est inférieur à celui de la région Nouvelle-Aquitaine situé à 1,6 % ainsi qu'à la moyenne nationale à 1,1 %. Ce manque de places est d'autant plus dommageable que la population charentaise ...
Question Écrite N° 12103 du 10/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. René Pilato attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et greffières et les personnels administratifs faisant fonction de greffiers du ministère de la justice. Les personnels des greffes ont commencé à se mobiliser en juin 2023 et se sont remis en mouvement en septembre 2023, pour protester contre le projet de revalorisation salariale qui est vu comme une maltraitance supplémentaire et un profond manque de reconnaissance de leur travail au quotidien. M. le député a échangé avec des personnels des greffes à plusieurs reprises en Charente. Comme dans l'administration pénitentiaire (AP) et à la protection judiciaire de ...
Question Écrite N° 10071 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie françaises, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre des concitoyens. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il ...
Question Écrite N° 15252 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/04/24)
M. René Pilato interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail ...
Question Écrite N° 15914 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
M. René Pilato interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'éloignement de l'horizon d'une réouverture de la ligne ferroviaire Limoges-Angoulême. Depuis le 13 mars 2018, la ligne ferroviaire entre Limoges et Angoulême est « temporairement » fermée. 6 années, c'est « temporairement » long ! À l'heure de la catastrophe climatique en cours et alors que la forte augmentation de la fréquentation des trains express régionaux ces dernières années (+ 8 % en 2023, + 21 % en 2022, etc.) témoigne de l'attente des citoyens de plus d'offre de services ferroviaires, les usagers des ...
Question Écrite N° 15853 du 05/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. René Pilato alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'urgence de publier le décret d'application de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre modèle de santé, sans quoi la santé de nombreux prisonniers continuera à être mise en danger. Les consommations de drogues en France peuvent causer de nombreux dommages : addictions, décès, maladies infectieuses. Il existe une solution pour réduire ces dommages : c'est la réduction des risques. Grâce à la distribution de matériel stérile, grâce à la distribution d'antidotes en cas d'overdose, ce sont des vies qui peuvent ...
Question Écrite N° 17655 du 07/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. René Pilato interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur une problématique qui commence à surgir dans les différents établissements hospitaliers de France en lien avec l'affectation des médecins praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue). Les médecins originaires de pays hors de l'Union européenne, pour exercer en France et obtenir l'équivalence de diplôme, doivent passer un concours intitulé « Épreuve de vérification des connaissances » (EVC) défini par l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances ...
Question Écrite N° 14039 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. René Pilato alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déficit d'accessibilité des registres de procurations dans le cadre du contrôle des scrutins électoraux. En effet, le recours mené dans la première circonscription de Charente pour contester le résultat de l'élection législative de juin 2022 a mis à l'épreuve du réel les dispositions du code électoral à cet égard. Selon l'article L. 37 du code électoral, « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie (...) des listes électorales des communes du département à la préfecture ». Les registres de procurations qui étaient auparavant annexés aux listes électorales apparaissaient à ...
Question Écrite N° 12021 du 10/10/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
M. René Pilato interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'annonce d'une nouvelle enveloppe de 2,5 millions d'euros pour la création de structures de prise en charge globale des femmes victimes de violence. Dans le communiqué de presse du 16 juin 2023 faisant état des travaux du comité de suivi, Mme la ministre avance, d'une part, que ces lieux dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences seront « adossés à des hôpitaux » et, d'autre part, que « l'objectif fixé par la Première ministre le 8 mars est de doubler le nombre de ces ...
Question Écrite N° 18045 du 28/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. René Pilato interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie. Ladite loi prévoit en effet une obligation, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussaillement sur 50 mètres aux abords des constructions et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions. Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut être portée jusqu'à 100 mètres aux abords des constructions. ...
Question Écrite N° 12053 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. René Pilato alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'arrêté qui validerait le passage d'Action Logement du secteur des intermédiaires financiers au secteur des administrations publiques. Action Logement assure des missions essentielles allant de la construction à la gestion de logements sociaux en passant par la mise à disposition d'une multitude d'aides et de services pour aider les salariés, les publics vulnérables et les bailleurs afin de faciliter l'accès au logement. Cet arrêté mettrait sous tutelle publique Action Logement en mettant fin à 70 ans de paritarisme entre partenaires sociaux et ...
Question Écrite N° 16049 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. René Pilato appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation médicale dramatique dans de nombreux départements ruraux de France et sur les mesures d'urgence pouvant être prises pour y pallier. Dans l'actualité la plus récente, plusieurs services de l'hôpital de Guingamp sont menacés de fermeture. En avril 2023, la maternité a dû suspendre les accouchements et les urgences sont désormais régulées. La direction de l'hôpital souligne la nécessité de pallier cette situation en recourant au recrutement de médecins cubains. En effet, l'ambassadeur de ...
Question Écrite N° 15116 du 13/02/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
M. René Pilato interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les questions écrites n° 7988 déposée le 16 mai 2023 et n° 12021 déposée le 10 octobre 2023, qui n'ont pas obtenu, à ce jour, de réponse. Elles portaient toutes deux sur les structures de type « maison des femmes ». En effet, le 8 mars 2023, Mme la Première ministre Elisabeth Borne déclarait : « On veut dans chaque département déployer une maison des femmes », confirmant par là même les annonces du plan pour l'égalité femmes-hommes. La ministre Agnès Firmin le Bodo annonçait le vendredi ...
Question Écrite N° 11955 du 10/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. René Pilato appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le très faible nombre de points de collecte de déchets de construction mis en place à ce jour et l'absence de corrélation pour l'application des responsabilités élargies des producteurs des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) et des déchets des entreprises industriels et commerciales (REP DEIC) impliquant un dépôt des emballages payant pour les entreprises de la construction. L'arrêté modificatif au cahier des charges des éco-organismes en date du 28 février 2023 prévoyait la mise à disposition de 2 419 lieux de collecte des ...
Question Écrite N° 18466 du 11/06/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. René Pilato alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des propriétaires des modèles C3 et DS3 de chez Citroën suite au défaut des airbags. M. le député a reçu de nombreuses interpellations concernant leur rappel. Il a en effet été notifié aux propriétaires de « cesser immédiatement » la conduite de leur véhicule pour cause de « danger potentiellement mortel des airbags ». Le courrier leur notifie également qu'un code leur sera envoyé afin de pouvoir bénéficier de véhicules de prêt et de la commande des pièces nécessaires à la réparation. Or ce code tarde à être envoyé et les ...
Question Écrite N° 18178 du 28/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. René Pilato interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de l'association Asalée. Cette dernière permet la mise en lien de médecins et d'infirmières afin d'effectuer un suivi personnalisé et de faire la pédagogie de leur pathologie à chaque patient. Mis en place en 2004, le dispositif Asalée part des besoins des médecins qui se portent volontaires pour faire appel à des infirmières dans le cadre d'un accord de coopération. Au fil des années, l'association a étendu son champ d'action tant géographiquement que médicalement, pour être aujourd'hui présente dans tous les départements et suivre des patients atteints de diabète, de ...
Question Écrite N° 14866 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. René Pilato alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état d'urgence dans lequel se trouve la psychiatrie publique en France et, à titre de signal, le centre hospitalier Camille Claudel de la Charente. En décembre 2023, le conseil de surveillance, le directoire, la commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement ont adopté à l'unanimité une motion pointant les trop grandes difficultés budgétaires auxquelles la structure doit faire face et la nécessaire intervention financière des autorités de santé pour permettre sa « survie ». L'hôpital estime le déficit pour l'exercice 2023 à plus d'un million d'euros, ...
Question Écrite N° 16883 du 09/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. René Pilato appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impasse industrielle que représente l'incinération comme mode de gestion des déchets. En Charente, le syndicat de gestion des déchets (Calitom) a décidé de l'installation d'un incinérateur visant à brûler 120 000 tonnes de déchets par an. Mise en service prévue : 2029. Depuis la directive de 2008, l'Union européenne fait de la réduction des déchets à la source la priorité des politiques publiques et dispose que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine ...
Question Écrite N° 14961 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. René Pilato alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation alarmante des conditions de vie des personnes en retraite et sur une nécessaire revalorisation des pensions de retraite. Au 1er janvier 2024, les pensions de retraite ont certes été revalorisées de 5,3 %, mais cette revalorisation ne permet pas de compenser le retard accumulé ces dernières années. De 2017 à 2023, les revalorisations ont été inférieures à l'inflation, contrairement à ce que dispose la loi n° 2015- art.67 (V). Les retraités ont perdu l'équivalent de 2,4 mois de pension et même 3,2 mois pour celles et ceux qui ont subi l'augmentation de la CSG. Entre le 1er ...
Question Écrite N° 18027 du 28/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. René Pilato interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de ferme aquacole de l'entreprise Pure Salmon à Verdon-sur-Mer. Une ferme-usine prévoyant de produire 10 000 tonnes de saumon par an est prévue à Verdon-sur-Mer. Le fait que l'entreprise qui pilote le projet, Pure salmon, se trouve à Abu Dhabi questionne quant aux débouchés du poisson ainsi élevé alors que les limites planétaires poussent à privilégier les circuits courts. La provenance des œufs contredit à elle seule cet objectif. Ils seront transportés d'Europe du Nord par avion. L'exploitation devrait s'étendre sur 14 hectares (soit 19 terrains de foot). ...
Question Écrite N° 7988 du 16/05/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. René Pilato interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les démarches à accomplir pour obtenir les moyens nécessaires à la création d'une maison des femmes en Charente. Mme la Première ministre, Elisabeth Borne, a déclaré vouloir « dans chaque département déployer une maison des femmes » comme celle de Calypso du centre hospitalier de Plaisir (Yvelines) qu'elle a visitée le jeudi 9 mars 2023. Mme la ministre a déclaré, notamment ce 18 avril lors de sa visite des locaux de la Maison des Femmes, au sein de l'hôpital de la Conception à ...
Question Écrite N° 15526 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. René Pilato interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des TUC (travaux d'utilité collective) instaurés en 1984 ou d'une formation professionnelle similaire, pour l'accès au dispositif carrières longues défini par loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, cette loi a permis que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient prises en compte pour l'ouverture des droits à pension et ainsi que les travailleurs faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal, désormais 64 ans, puissent en ...
Question Écrite N° 16302 du 19/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. René Pilato rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'il n'a toujours pas de réponse à la question écrite n° 14039 du 26 décembre 2023. Celle-ci faisait suite à la question au Gouvernement qui n'a elle-même pas obtenu de réponse. Le 9 juin 2024 auront lieu les élections européennes et il est urgent qu'un décret soit publié afin de rendre possible matériellement en préfecture le contrôle des procurations manuscrites lors d'un scrutin. Il en va de sa sincérité et donc de la confiance des citoyens dans la démocratie ; Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a rappelé récemment l'obligation des ministres de répondre aux parlementaires dans le ...
Question Écrite N° 18158 du 28/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. René Pilato interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la création d'un Centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNR TCLA). La prévalence des séquelles consécutives aux traumatismes crâniens en France est estimée à 704 cas pour 100 000 habitants. Un accident de quelques secondes mais des conséquences qui se prolongent pendant des années, impactant quotidiennement la vie de la personne concernée ainsi que celle de son entourage, en particulier les aidants. Les traumatismes crâniens et les lésions cérébrales constituent la principale cause de handicap acquis chez les adultes en âge de ...
