Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
René Pilato
Question N° 7996 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 16 mai 2023
M. René Pilato interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens alloués à la DGFiP pour une bonne application de la loi « Rist ». M. le ministre a certainement connaissance de la proposition de loi n° 1136, comptant la cosignature de M. le député, visant à étendre aux établissements privés le plafond de rémunération des médecins intérimaires prévu dans le public pour éviter la concurrence déloyale. Le recours aux médecins intérimaires a fait un bond de 69 % sur les trois dernières années, avec un impact conséquent sur les finances des hôpitaux publics. Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 2017, le montant du plafond journalier du salaire brut d'un praticien intérimaire pour 24 heures de travail effectif avait déjà été fixé à 1 389,83 euros. Toutefois, des rémunérations irrégulières excédant les plafonds réglementaires ont été observées au sein des établissements publics de santé, tant pour les missions d'intérim que pour les contrats de gré à gré conclus directement avec les praticiens. Ainsi, en pratique, la règlementation n'était pas strictement appliquée. Un dispositif complémentaire de contrôle a donc été inscrit dans la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, en application depuis le 3 avril 2023 et autrement appelée loi « Rist ». Si cette loi « Rist », en ne s'appliquant qu'à l'hôpital public, renforce la concurrence libre et faussée au profit des établissements privés et au détriment de l'accès aux soins, elle a tout de même pour objectif d'encadrer et de contrôler le recours à l'intérim médical, via les comptables publics qui ont pour mission d'interdire la mise en paiement de factures dont le montant excède le plafond. Or la direction de l'ARS de Charente lui a confié ses préoccupations sur le contrôle effectif de ces contrats. Les inquiétudes portent sur une concurrence inappropriée entre services hospitaliers, déjà existante dans la situation précédente mais qui risque d'être encore exacerbée, alors que la loi « Rist » est censée la juguler. En effet, à peine la loi est-elle censée être mise en application que l'existence de contrats plus rémunérateurs a été révélée, par l'ensemble des médias, afin de contourner ce plafonnement des salaires face à des services hospitaliers exsangues. L'application de la loi « Rist » repose sur le contrôle du comptable public lequel doit, en amont, lors des contrôles des rémunérations des praticiens intérimaires ou vacataires, identifier puis rejeter les paies illégales qui excéderaient les plafonds réglementaires. M. le ministre peut-il confirmer que tous les départements, dans leur service de direction départementale générale des finances publiques, ont à leur disposition suffisamment de moyens humains permettant le contrôle des contrats signés ? Dans leur instruction ministérielle conjointe du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d'intérim médical dans les établissements publics de santé, le ministère de la santé et de la prévention ainsi que le ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique ont souligné cette charge de travail supplémentaire. Parallèlement aux inquiétudes de l'ARS Charente, l'UNSA DGFiP et la CFE CGC Finances publiques se sont exprimés sur les conséquences de cette loi en matière de nouveau rôle du comptable public, de la responsabilité qui en découle et des moyens pour assurer cette nouvelle fonction car il s'agit bien d'une fonction nouvelle pour les comptables publics. Face à l'ensemble de ces données et aux interrogations des ARS, il lui demande quels seront donc les moyens alloués à la DGFiP afin de parvenir à la bonne application de la loi « Rist ».
Réponse émise le 26 septembre 2023
L'article 33 de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite loi « Rist » a effectivement pour objectif d'encadrer plus strictement la rémunération des praticiens hospitaliers contractuels alors que la réglementation existante jusqu'alors n'était pas strictement appliquée, ce qui pourrait conduire à des pratiques de rémunérations irrégulières. Les plafonds réglementaires n'étaient en effet pas systématiquement respectés au sein des établissements publics de santé. Cet article crée un nouveau dispositif de contrôle de légalité des rémunérations versées aux praticiens hospitaliers contractuels reposant sur les comptables publics et sur les agences régionales de santé qui, alertées par ces derniers, doivent engager une action juridictionnelle auprès du tribunal administratif compétent. S'agissant du risque de concurrence entre les différents établissements publics de santé en cas d'application non uniforme de la loi Rist sur l'ensemble du territoire, ce risque a bien été pris en compte. Un délai supplémentaire à celui prévu initialement par la loi a été mis à profit pour mettre en œuvre cette mesure et permettre une mise en place efficace et uniforme de la mesure. De nombreux dispositifs d'accompagnement ont été mis en œuvre pour que les comptables publics hospitaliers soient en capacité de réaliser au mieux leur nouvelle mission de contrôle de légalité des dépenses d'intérim médical à compter du 3 avril 2023. Le contrôle demandé étant très important tant en volume qu'en enjeux, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministère de la santé et de la prévention ont travaillé conjointement et étroitement pour accompagner les comptables publics hospitaliers, les directeurs d'établissements publics de santé et les agences régionales de la santé, et garantir ainsi une application uniforme sur l'ensemble du territoire. Ainsi, l'instruction interministérielle du 17 mars 2023 définit précisément le périmètre de la mesure, le nouveau rôle des comptables publics, les obligations des directeurs d'hôpitaux ainsi que les modalités de contrôle afin de permettre une homogénéité de mise en œuvre du dispositif. Plusieurs outils ont été mis à disposition pour accompagner la mise en place des contrôles par les comptables publics comme des formations et une foire aux questions recensant toutes les problématiques juridiques et les réponses apportées, la mise à disposition des comptables et des directeurs d'hôpitaux d'un simulateur de calcul. Enfin, les comptables publics, pleinement mobilisés sur ce nouveau contrôle, peuvent s'appuyer sur l'expertise d'un pôle national de soutien au réseau spécialisé dans le contrôle des paies au sein de la direction générale des finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.