René Pilato
Question N° 15853 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 5 mars 2024

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M. René Pilato alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'urgence de publier le décret d'application de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre modèle de santé, sans quoi la santé de nombreux prisonniers continuera à être mise en danger. Les consommations de drogues en France peuvent causer de nombreux dommages : addictions, décès, maladies infectieuses. Il existe une solution pour réduire ces dommages : c'est la réduction des risques. Grâce à la distribution de matériel stérile, grâce à la distribution d'antidotes en cas d'overdose, ce sont des vies qui peuvent être sauvées. L'accès aux professionnels soignants est fondamental pour limiter les risques auxquels peut exposer la consommation de stupéfiants. La loi du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé, reconnaît pleinement la réduction des risques et ses bénéfices. Pourtant, elle ne s'applique pas partout et pas pour toutes les personnes vivant sur le territoire national. Malgré cette loi qui dispose que « la réduction des risques s'applique également aux personnes détenues selon des modalités adaptées », force est de constater qu'elle n'est pas appliquée en prison. Alors que l'on sait que les consommations de drogues ne s'arrêtent pas à la porte de la prison, que la répression ne fonctionne pas pour réduire les consommations ou améliorer la santé des personnes concernées, il est grand temps de permettre l'égal accès aux soins et à la réduction des risques pour les personnes détenues comme pour les personnes non détenues. Cela fait 8 ans que la loi a été votée et cela fait 8 ans qu'elle n'est pas appliquée au détriment des prisonniers. Huit organisations ont attaqué l'État pour non-respect de la loi. On perd du temps, la santé des prisonniers se détériore chaque jour. Il est temps que la France rattrape son retard, il est temps de se mettre en conformité avec ce que l'on a décidé il y a 8 ans. L'inaction de l'État met en danger la santé des prisonniers. On est en 2024, M. le député demande à M. le ministre que la loi de 2016 soit enfin appliquée. Il souhaite savoir s'il peut s'engager à prendre toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que la loi soit enfin appliquée pour tout le monde.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)