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Question Écrite N° 588 du 02/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/12/22)
Mme Maud Petit alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie d'animateurs dans les centres de loisirs et les colonies de vacances. L'été, saison privilégiée par la jeunesse, est devenue cette année, le casse-tête des parents et des municipalités. En effet, les centres de loisirs et les colonies de vacances ne parviennent plus à recruter suffisamment d'animateurs. La crise sanitaire a eu un effet catastrophique sur ce secteur, réduisant drastiquement le nombre de BAFA et de BAFD délivrés. Selon les chiffres de l'INJEP, cette diminution représentait 22 % sur la période 2019 - 2020. Cependant, cette tendance est antérieure à la crise covid ; ...
Question Écrite N° 4356 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 21/02/23)
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'impact d'éventuels délestages électriques sur le réseau mobile. Considérant le risque - anticipé et préparé - de coupures d'électricités ponctuelles dans le pays durant l'hiver à venir, il existe des inquiétudes concernant le réseau des télécommunications, notamment sur l'impossibilité d'accès au service des numéros d'urgence, en cas de coupure. Orange a ainsi affirmé pouvoir faire fonctionner ses antennes-relais jusqu'à 20 min après une ...
Question Écrite N° 2753 du 01/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille qui établit, notamment, « qu'en cas de procédure pour non représentation d'enfant, doivent être vérifiées les allégations de la personne mise en cause justifiant les faits par l'existence de violences commises contre le mineur, aux fins notamment de permettre au tribunal d'apprécier, en cas de citation directe, l'application éventuelle des dispositions du code pénal sur l'état de nécessité ». Cet article ...
Question Écrite N° 5334 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». Selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 10 % des personnes atteintes par la covid-19 seraient aujourd'hui concernées par le syndrome « covid long» . Cela représente environ 17 millions d'Européens, dont 700 000 Français. Considérant ce contexte, la loi du 24 janvier 2022 était particulièrement attendue par ces malades. Or un an après, le décret d'application n'est ...
Question Écrite N° 4858 du 24/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 27/06/23)
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de mutation des enseignants. Certains enseignants, notamment pour des raisons familiales - comme la mutation d'un conjoint -, effectuent des demandes d'exeat intra-départementales. Lorsqu'on un refus leur est opposé, ces personnes quittent quand même leur département d'origine et ne peuvent plus exercer leur profession, alors même que le département de destination l'aurait souhaité. Dans un contexte de difficultés de recrutement et d'attractivité de la profession qui place les écoles, collèges et lycées dans des situations difficiles, elle l'interroge sur la ...
Question Écrite N° 2787 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la désignation de l'autorité compétente au titre de l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. Dans sa décision du 5 avril 2022, rendue par le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative du pays abroge la décision de mars 2017 dans laquelle le Gouvernement nommait la direction générale de l'aviation civile (DGAC) comme étant l'autorité compétente dans la mise en place des plans d'exposition au bruit (PEB) dans le transport aérien, fondé par l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. Dans un second temps, le Conseil d'État somme Mme la Première ministre ...
Question Écrite N° 636 du 09/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pratique de la vénerie sous terre. En mai 2019, Mme la députée interpellait le ministère de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la vénerie sous terre - ou déterrage - du blaireau afin de demander l'interdiction de cette pratique cruelle. Par arrêté du 1er avril 2019 qui modifie l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie, a été décidé de mieux encadrer cette pratique en interdisant notamment la capture directe de l'animal par des chiens ou l'exposition de l'animal capturé aux morsures du chien, dans le but de ...
Question Écrite N° 9746 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pénurie touchant les inspecteurs à l'examen du permis de conduire. Dans le Val-de-Marne, dont la population est de 1 407 972 habitants, la pénurie est flagrante et ce, depuis plusieurs années. La production de places d'examens se devant d'être en adéquation avec le nombre de candidats, le bureau d'éducation routière (BER) devrait proposer entre 3 000 et 3 500 places de permis par mois. A contrario, le nombre proposé est d'environ 2 300 places. Au-delà de l'allongement des délais d'attente pour une place d'examen, ce manque d'inspecteurs met en péril l'activité commerciale des ...
Question Écrite N° 7284 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/24)
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement de la police de l'environnement. Actuellement, une partie du département du Val-de-Marne - dont les villes de Noiseau, Ormesson-sur-Marne, le Plessis-Trévise, la Queue-en-brie et Sucy-en-Brie - est assujettie à l'arrêté préfectoral n° 2023/00824 actant le franchissement du seuil de vigilance du Réveillon dans le Val-de-Marne et déclenchant des mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon et du Morbras. Ce dispositif de gestion de la sécheresse a ainsi pour but d'assurer les usages prioritaires ...
Question Écrite N° 7500 du 25/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/24)
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement de la technique de désalinisation en France La France subit plusieurs épisodes de sécheresse qui inquiètent l'opinion publique : en effet, la crainte du manque d'eau dans l'avenir est présente pour 69 % des Français selon le Baromètre Kantar/Cieau « Les Français et l'eau » (fin 2022). Un chiffre qui a doublé depuis les 25 dernières années. Considérant que 95 % des ressources en eau sur le globe sont constituées d'eau salée, Mme la députée s'interroge sur la pertinence du développement des techniques de désalinisation en France. Le ...
Question Écrite N° 13933 du 19/12/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/24)
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des rémunérations des interprètes-traducteurs judiciaires, engagés à titre occasionnel par les services de l'État à plusieurs stades des enquêtes et procès, de jour comme de nuit, pendant les gardes à vue, les auditions et audiences ou encore lors d'écoutes téléphoniques. Leur rôle est indispensable car, sans ces professionnels, beaucoup de procédures ne pourraient aboutir. Le Collectif des traducteurs-interprètes de France (TIF) envisage cependant de faire grève, l'été 2024 lors des JOP2024, en raison de plusieurs mois de retards de paiement, récurrents, à l'issue de ...
Question Écrite N° 12897 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/05/24)
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret concernant le dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire. Dans un avis publié le 15 novembre 2022, la Haute Autorité de santé recommandait d'étendre le dépistage de la drépanocytose à « l'ensemble des nouveau-nés ». Le 18 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé la généralisation du dépistage néonatal de la drépanocytose à partir du 1er janvier 2023. Le décret concrétisant cette annonce n'a pour l'heure pas été publié ; aussi, le législateur souhaite rappeler l'importance de la mise en ...
Question Écrite N° 17958 du 21/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'attractivité du métier d'ambulancier. Aujourd'hui, il manque des médecins, des aides-soignants, des infirmiers... mais aussi des ambulanciers. Cette profession compte 64 526 salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés en 2023 pour le secteur du transport sanitaire. Mais cette filière du soin souffre d'un manque d'attractivité, elle peine donc à recruter. Deux raisons principales expliquent cette faible attractivité du métier d'ambulancier. D'une part, la pénibilité - les ambulanciers travaillent 7/7 jours ...
Question Écrite N° 17637 du 07/05/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le déploiement du Pass Sport dans les départements ultramarins. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. Enfants, adolescents, adultes, seniors, les bienfaits de l'activité sportive pour le bien-être physique et psychologie ne sont plus à démontrer. Parmi les différents programmes mis en place pour faire du pays, « une nation sportive » et inciter les Français à faire du sport figure le Pass Sport. Lancé en mai 2021, ce dispositif vise à participer à hauteur de ...
Question Écrite N° 17314 du 23/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le rajout du « harcèlement scolaire » comme motif permettant d'instruire un enfant dans sa famille. Le Premier ministre, alors ministre de l'éducation nationale, avait à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, lancé un questionnaire d'auto-évaluation anonyme destiné aux élèves du CE2 à la Terminale. Les résultats obtenus par cette enquête alertent puisque plus d'un élève par classe déclare être victime de harcèlement scolaire (5 % du CE2 ou CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens). Pour nombre de ces jeunes, le retour à l'école peut ...
Question Écrite N° 18239 du 04/06/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les euthanasies d'animaux pratiquées en France et dans les Drom-Com. Elle l'alerte notamment sur les « euthanasies » abusives effectuées dans la très grande majorité des fourrières. Se basant sur les données du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'association Animal Cross estimait qu'en 2016, sur un total de 112 508 animaux, 8 428 chiens et 19 450 chats avaient été euthanasiés sans justification sanitaire dans les refuges et les fourrières. À cela, il convient d'ajouter les « euthanasies de confort » réalisées par les vétérinaires dans ...
Question Écrite N° 18429 du 04/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une éventuelle réforme de la rupture conventionnelle. Mme la députée s'inquiète des articles qu'elle a pu lire sur ce sujet qui se font écho d'une volonté de la part du Gouvernement de limiter le recours à la rupture conventionnelle afin d'atteindre l'objectif du plein emploi. Si cette mesure devait être appliquée, Mme la députée estime qu'elle serait contre-productive. Elle rappelle combien ce dispositif mis en place en 2008 par le gouvernement Fillon fait consensus aussi bien auprès des salariés que des employeurs. La rupture conventionnelle donne la possibilité à des salariés et des ...
Question Écrite N° 17583 du 07/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Retirée)
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur les atteintes successives provenant de diverses institutions contre la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (VEO). Mme la députée l'informe qu'en juillet 2023, pendant les émeutes, un préfet avait déclaré sur les antennes d'une radio locale « (...) De vous à moi : si demain, vous attrapez votre gamin qui descend dans la rue, qui a brûlé des ...
Question Écrite N° 17269 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Maud Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le rajout de la maladie de Verneuil dans la liste des maladies inscrites en ALD 30 (affection en longue durée). Contrairement à certaines idées reçues, la maladie de Verneuil, aussi appelée hidradénite ou hidrosadénite suppurée, n'est pas une maladie rare. Cette affection chronique de la peau touche au moins 1 % de la population française et sans doute davantage, tant les personnes qui en sont atteintes sont souvent sous-diagnostiquées et pour beaucoup d'entre elles longtemps en errance médicale. Il faut en moyenne ...
Question Écrite N° 17271 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Maud Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la prise en charge des aidants dans le cadre d'une cure thermale. Depuis l'Antiquité, les vertus de l'eau thermale sur la santé ne sont plus à démontrer. La cure thermale ne constitue pas un confort, elle est un maillon essentiel dans le parcours de soins des personnes souffrant de pathologies souvent lourdes ou de maladies chroniques. Ses bienfaits durables ont été prouvés scientifiquement et sont multiples : soulagement des douleurs physiques, augmentation des capacités fonctionnelles, stimulation de la circulation ...
Question Écrite N° 17788 du 14/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Retirée)
Mme Maud Petit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur la maltraitance animale dans les DROM-COM. Si les territoires d'outre-mer constituent un paradis pour beaucoup de touristes, ils ressemblent souvent à un enfer pour les animaux. Alertée par une association et ayant pu l'observer lorsqu'elle y a vécu enfant, Mme la députée a le sentiment que la condition animale est, encore des jours, sérieusement mise à mal en outre-mer. Abandon, maltraitance, violence, torture : il ne fait pas bon être un chat ou un chien dans certains de ces départements et collectivités. De nombreux animaux, parfois affamés ou ...
Question Écrite N° 17375 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Maud Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le statut du patient-expert. Atteint d'une maladie chronique, il est par son vécu, son expérience, son écoute mais aussi par la formation qu'il a acquise, le mieux placé pour comprendre les difficultés tant physiques que psychologiques que peut éprouver une personne atteinte par la même pathologie que lui. Il est de ce fait une aide précieuse pour les malades mais aussi les équipes soignantes. Il constitue une solution adaptée et peu coûteuse pour une prise en charge et un accompagnement optimum des personnes ...
Question Écrite N° 17067 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Maud Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur une remise en cause du remboursement à 100 % par l'assurance maladie des soins pour les personnes souffrant de maladies inscrites en affection de longue durée (ALD). Bien consciente de la nécessité de réduire les dépenses publiques et du coût représenté par le remboursement des ALD pour l'assurance-maladie, (110 millions d'euros soit deux tiers des remboursements), Mme la députée s'inquiète des conséquences tant financières que sanitaires qu'aurait le non-remboursement à 100 % des soins pour les 13 millions de ...
Question Écrite N° 17844 du 21/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures prises pour lutter contre les arrêts de travail de complaisance. En l'espace de dix ans seulement, le nombre d'arrêts maladie a augmenté de 30 %, passant de 6,4 millions en 2012 à 8,8 millions en 2022. Par voie de conséquence, les dépenses liées aux arrêts de travail se sont envolées. C'est ainsi qu'en 2022, les indemnités journalières versées à des personnes en arrêt maladie ont subi une hausse de 13,9 % par rapport à l'année précédente, soit un coût total de près de 16 milliards d'euros. Une somme en forte hausse qui impacte gravement ...
Question Écrite N° 17378 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Maud Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'élaboration d'un plan de lutte contre la douleur chronique. En France, 12 millions de compatriotes souffrent de douleurs chroniques d'intensité modérée à sévère, soit un Français sur cinq. Le pays peut s'enorgueillir d'avoir été à la pointe pour la prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques en créant dans les années 1990 un dispositif unique en Europe : les SDC (structures douleur chronique). Ces dernières n'ont cessé de s'étendre sur l'ensemble du territoire, passant de 96 en 2001 à 243 ...
Question Écrite N° 17781 du 14/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation de la gynécologie médicale dans le pays. En 2018, Mme la députée a été contactée par l'association « La santé des femmes en danger », qui souhaitait lui faire part de leurs inquiétudes concernant l'avenir de la gynécologie médicale. Elle s'est engagée auprès de ces professionnelles et les a accompagnées, car cette profession est menacée de disparition. Et, par voie de conséquence, la santé gynécologique et au-delà, de plus de 30 millions de femmes françaises en âge de consulter. ...
Question Écrite N° 17680 du 07/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Maud Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le retrait depuis le 1er janvier 2024 de la liste des molécules dites « onéreuses » de certains traitements auparavant remboursés aux établissements de santé. Elle se fait écho d'un échange qu'elle a eu avec l'équipe médicale de l'hôpital Jean-Jaurès de Paris. Ces molécules parmi lesquelles le Letermovir (Prevymis), la Prograf, l'Azactam, utilisées en onco-hématologie sont vitales pour le traitement des patients atteints de leucémie, du cancer du sang. Elles sont essentielles pour leur survie et leur ...
Question Écrite N° 17820 du 14/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le rôle des établissements scolaires dans le développement de l'activité physique et sportive en entreprise. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. L'un des objectifs recherchés est d'inciter les Français à faire davantage d'activité physique et sportive. Le défi est de taille. Comme le rappelle François Carré, cardiologue, président du collectif pour une France en forme, « notre société est face à un véritable tsunami d'inactivité et de sédentarité ». ...
Question Écrite N° 17310 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Maud Petit alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pénurie de pédiatres dans le pays. Les enfants vont mal ! Ce constat vaut aussi bien aussi bien pour les nouveau-nés que pour les adolescents. Depuis 2012, le taux de mortalité infantile augmente en France de 0,04 morts pour 1000 naissances par an. En 2021, 2700 enfants de moins d'un an ont perdu la vie dans le pays dont 1200 décès périnataux considérés comme évitables. Avec 3,8 morts pour 1 000 naissances, la France se situe à la 26e place sur le plan européen, très loin derrière la Suède, la Finlande, la ...
Question Écrite N° 16449 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le difficile équilibre entre le pouvoir des élus locaux, échelon indispensable à la bonne santé de notre démocratie et dont le rôle est crucial dans la représentation des intérêts de leur collectivité, et le respect des projets de l'État qui peuvent être mis en œuvre, même en l'absence de consensus avec les acteurs locaux. Lors d'une séquence du grand débat, le 4 février 2019 en Essonne, interrogé par la maire de ...
Question Écrite N° 16545 du 26/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la faisabilité d'un projet pénitentiaire de 800 places à Noiseau, commune du Val-de-Marne, sur un site en zone humide et ses conséquences sur l'ampleur des inondations. Depuis 1992, la construction en zone humide est très réglementée. La DRIEAT (direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France) est chargée de répertorier ces zones, véritables abris pour la biodiversité, mais aussi des protections naturelles contre les inondations. Mme la députée s'inquiète donc de l'imperméabilisation de la zone humide ...
Question Écrite N° 17114 du 16/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la décision de mettre en place les groupes de niveau pour les classes de 6e et de 5e lors de la rentrée 2024/2025. Lors de sa présentation des mesures pour « un choc des savoirs », M. le Premier ministre, Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, a annoncé vouloir mettre en place des groupes de niveau dans les collèges, dans le but d'endiguer la baisse des résultats des collégiens, relevée par l'étude PISA de 2022. Son souhait étant que la mesure soit mise en place pour les classes de 6e et de 5e lors de la rentrée scolaire 2024/2025, puis lors de celle de 2025/2026 pour les ...
Question Écrite N° 18585 du 11/06/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la loi SRU, adoptée le 13 décembre 2000, impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) de disposer d'un minimum de 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Cette mesure vise à promouvoir la mixité sociale et à répartir de manière plus équitable les logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés à atteindre cet objectif en raison de contraintes d'aménagement du territoire, géographiques, économiques ou encore d'historiques ...
Question Écrite N° 18655 du 11/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le nombre de places d'internes destinées à la gynécologie médicale. Cette spécialité est en crise. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique. L'Allier, la Corrèze, la Creuse, l'Yonne, Mayotte mais aussi six autres départements n'ont aujourd'hui plus aucun gynécologue médical. En 2007, on dénombrait 1 945 gynécologues médicaux en exercice dans le pays ; ils ne sont plus que 816, ce qui constitue une baisse de 58 % du nombre de gynécologues médicaux sur le territoire. Les voyants sont au ...
Question Écrite N° 18658 du 11/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'accompagnement des femmes dans leur parcours d'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le 8 mars 2024, la liberté pour les femmes de recourir à l'IVG était inscrite dans la Constitution. Un acte fort, historique, adopté à une très large majorité par les parlementaires réunis en Congrès à Versailles. Mais tout cela ne doit pas faire oublier qu'avorter n'est pas un acte anodin. Il s'agit d'un acte marquant dans la vie d'une femme qui peut s'avérer traumatisant et avoir de lourdes conséquences ...
Question Écrite N° 18605 du 11/06/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Retirée)
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer sur la Nouvelle-Calédonie, collectivité d'outre-mer à statut particulier, bénéficie aujourd'hui d'un partage de souveraineté et d'une autonomie partielle et est plongée actuellement dans une grande instabilité, institutionnelle et démocratique. Dans ce contexte de crise et d'émeutes, il apparaît que des États étrangers cherchent à influencer les décisions politiques et institutionnelles locales à des fins stratégiques, géopolitiques et économiques. C'est ainsi que, le 18 avril 2024, l'assemblée nationale azérie a signé un ...
Question Écrite N° 18654 du 11/06/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les iniquités de traitements dont sont victimes les ambulanciers. Aujourd'hui, le transport sanitaire des patients se partage entre plusieurs acteurs, principalement les ambulanciers, les taxis, les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile. Mais il apparaît que pour exécuter une mission parfois similaire, ces professionnels sont placés dans des situations différentes. Ainsi, les ambulanciers se retrouvent être triplement désavantagés en comparaison avec les autres acteurs du transport sanitaire. En matière de tarification ...
