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Maud Petit
Question N° 2787 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la désignation de l'autorité compétente au titre de l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. Dans sa décision du 5 avril 2022, rendue par le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative du pays abroge la décision de mars 2017 dans laquelle le Gouvernement nommait la direction générale de l'aviation civile (DGAC) comme étant l'autorité compétente dans la mise en place des plans d'exposition au bruit (PEB) dans le transport aérien, fondé par l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. Dans un second temps, le Conseil d'État somme Mme la Première ministre de nommer une nouvelle autorité compétente en la matière, dans un délai de 6 mois à compter de ladite décision. De toute évidence, le délai est dépassé, sans qu'aucune nomination n'ait été faite. Selon le droit de l'Union européenne, cette autorité représente le principal garant du contrôle des nuisances aéroportuaires. De ce fait, elle est indispensable, d'autant plus, dans un pays comme la France, qui possède un certain nombre d'aéroports urbains comme celui d'Orly. Elle l'interroge donc sur la date de nomination de cette nouvelle autorité.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Par un arrêt du 5 avril 2022, rendu à la suite d'une requête de plusieurs associations de défense de riverains d'aéroports, le Conseil d'État a jugé que la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile ne présentait pas toutes les garanties d'indépendance par rapport aux parties concernées requises par la réglementation européenne pour être l'autorité compétente chargée de la procédure à suivre lors de l'adoption de restrictions d'exploitation d'aérodromes. En conséquence, l'arrêt enjoignait au Gouvernement de désigner une nouvelle autorité bénéficiant des garanties requises par le droit européen. Par le décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires, le Gouvernement a désigné les préfets de département pour être l'autorité compétente pour les aéroports concernés de leur ressort territorial. Cette désignation renforce la cohérence de l'action de l'Etat en matière de lutte contre les nuisances aéroportuaires. Les préfets sont en effet déjà compétents pour élaborer les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux principaux aéroports, les cartes stratégiques de bruit associées, les plans d'exposition au bruit ainsi que les plans de gêne sonore. S'agissant d'Orly, la préfète du Val de Marne va maintenant pouvoir conduire l'étude d'impact selon l'approche équilibrée nécessaire préalablement à l'introduction de nouvelles restrictions d'exploitation, avec l'objectif que cette étude aboutisse en fin d'année 2023.
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