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Maud Petit
Question N° 636 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 9 août 2022
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pratique de la vénerie sous terre. En mai 2019, Mme la députée interpellait le ministère de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la vénerie sous terre - ou déterrage - du blaireau afin de demander l'interdiction de cette pratique cruelle. Par arrêté du 1er avril 2019 qui modifie l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie, a été décidé de mieux encadrer cette pratique en interdisant notamment la capture directe de l'animal par des chiens ou l'exposition de l'animal capturé aux morsures du chien, dans le but de limiter les souffrances des animaux qui sont capturés. Ces dispositions sont salutaires, mais Mme Petit les estime insuffisantes pour réellement protéger l'animal d'une souffrance inutile, alors même que la législation française le définit comme un « être vivant doué de sensibilité ». La pratique, il faut rappeler-le, consiste à boucher les entrées du terrier du blaireau et à ne laisser qu'une issue, par laquelle les chiens de terrier vont entrer pour faire sortir l'animal. Blessé, stressé, il est extrait du terrier par les chasseurs à l'aide de pinces métalliques, continuant toujours de le blesser. Il est ensuite achevé. Ces méthodes ne sont ni compatibles avec la recherche du bien-être et du respect de l'animal, ni avec l'application stricto sensu de la nouvelle version du décret, compte tenu de la grande proximité entre le blaireau et le chien. Considérant, d'une part, la possibilité d'utilisation de méthodes alternatives (répulsifs, pose de filets de protection sur les cultures, clapets anti-retour dans les terriers etc.) pour réguler les populations de blaireaux, comme dans le département du Bas-Rhin, et, d'autre part, les notions d'éthiques, de morale, de bien-être et de de respect des animaux et dans ce cas précis, du blaireau, inscrit sur l'annexe III de la convention de Berne et enfin, considérant la forte contestation citoyenne de cette pratique (en 2018, 83 % des Français se positionnent pour son interdiction selon un sondage Ipsos), elle demande au Gouvernement d'interdire l'autorisation des périodes complémentaires de vénerie sous terre et d'envisager à moyen terme l'interdiction de cette pratique.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Le blaireau fait l'objet d'un suivi de son état de conservation à partir de la liste rouge de France métropolitaine des mammifères. Cette évaluation a conduit à son inscription en préoccupation mineure. La pratique de sa chasse est autorisée selon les conditions de l'article 9 de la convention de Berne. La vénerie sous terre du blaireau est une pratique de chasse strictement encadrée et contrôlée. Le maître d'équipage doit être titulaire du permis de chasser et doit détenir un certificat de vénerie délivré par l'Association française des équipages de vénerie sous terre. De plus, il doit détenir une attestation de meute délivrée par le Préfet. La réglementation nationale a évolué avec un renforcement de l'encadrement de la pratique. Cette évolution s'est notamment traduite par des dispositions permettant de réduire le stress et la souffrance des blaireaux. Un arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie a été modifié en février 2014 pour rendre obligatoire l‘utilisation de pinces non vulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, a une patte ou au tronc. De plus, afin de limiter ses souffrances, il rend la mise à mort de l'animal capturé immédiate des lors que celui-ci n'est pas relâché. Il a aussi permis un meilleur encadrement des armes utilisées pour la mise à mort (arme blanche ou arme à feu exclusivement). Une nouvelle modification a été réalisée en avril 2019 pour limiter les souffrances infligées à l'animal en interdisant l'exposition de l'animal capturé aux aboiements ou aux morsures de chiens, avant sa mise à mort. Concernant la sélectivité de la vénerie, cet arrêté prescrit la fin des opérations de déterrage en cas de présence d'une espèce protégée. L'interdiction des championnats et compétitions, ainsi que la possibilité pour le préfet de suspendre ou de retirer l'attestation de meute en cas de manquement aux prescriptions réglementaires, ont également été ajoutées.
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