Maud Petit
Question N° 9746 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pénurie touchant les inspecteurs à l'examen du permis de conduire. Dans le Val-de-Marne, dont la population est de 1 407 972 habitants, la pénurie est flagrante et ce, depuis plusieurs années. La production de places d'examens se devant d'être en adéquation avec le nombre de candidats, le bureau d'éducation routière (BER) devrait proposer entre 3 000 et 3 500 places de permis par mois. A contrario, le nombre proposé est d'environ 2 300 places. Au-delà de l'allongement des délais d'attente pour une place d'examen, ce manque d'inspecteurs met en péril l'activité commerciale des auto-écoles qui ne peuvent présenter leurs candidats. En parallèle à ces problématiques actuelles, l'annonce, le 20 juin 2023, dans le média Brut, d'une mesure d'abaissement à 17 ans de l'âge légal d'obtention du permis de conduire augmentera sensiblement le nombre de candidats, aggravant, mathématiquement, la pénurie existante. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour endiguer la pénurie d'inspecteurs au permis de conduire.
Réponse émise le 12 décembre 2023
L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement, notamment dans la perspective de la mesure visant à abaisser l'âge minimal d'obtention du permis de conduire à 17 ans au 1er janvier 2024. Dès l'année 2022, le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a annoncé la création au plan national de 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) au cours des quatre années de 2023 à 2026. Ces postes viennent augmenter le plafond d'emplois. C'est ainsi qu'en 2023, 15 IPCSR supplémentaires ont été recrutés et que 38 supplémentaires le seront en 2024. Ils ont été répartis dans les départements les plus en tension et viennent s'ajouter aux agents recrutés pour remplacer les postes vacants dus aux mutations, aux retraites ou à tout autre mouvement. En 2024, ce sont en tout 88 IPCSR qui seront recrutés par concours externe et interne. À ce nombre, il conviendra d'ajouter encore 11 emplois réservés et 6 postes dévolus à des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 105 nouveaux IPCSR seront ainsi recrutés en 2024. Leur répartition dans les régions et les départements se doit d'être la plus efficace possible et ce travail est actuellement en cours de réalisation, en lien étroit avec les préfectures de régions. La situation du Val-de-Marne est suivie avec attention, puisque le département, en raison d'un nombre important de postes vacants, ne dispose pas à date de la totalité de l'effectif théorique des 24 IPCSR. Des moyens sont d'ores et déjà mis en œuvre afin d'y apporter une réponse et pallier les difficultés. Le Val-de-Marne a reçu, dès le printemps 2023, deux IPCSR stagiaires qui ont déjà pu effectuer des examens au cours de l'été et qui seront pleinement opérationnels au printemps 2024. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'attribution de 38 IPCSR supplémentaires pour l'année 2024 évoqué ci-dessus, l'un d'entre eux sera affecté au début de l'année 2024. Le plafond d'emplois d'IPCSR passe donc en 2024 à 25 dans ce département. Le Val-de-Marne sera également prioritaire lors du recrutement d'emplois réservés ou d'agents bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ouvert à compter du mois de mars 2024. En outre, le recrutement prévu en 2024 d'examinateurs du permis de conduite de la catégorie B (« permis voiture ») exclusivement, venant du groupe La Poste, pourra également bénéficier au département du Val-de-Marne. Deux d'entre eux y exercent déjà et viennent d'être renouvelés pour une année supplémentaire. Un autre examinateur arrivera en fonction le 22 décembre 2023. La conjugaison de tous ces efforts devrait permettre de soutenir l'activité des examens du permis de conduire, et en réduire les délais de passage, tout en prenant en compte le surcroît d'activité généré par la mesure d'abaissement de l'âge du permis de conduire l'année prochaine.
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