Maud Petit
Question N° 13933 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 19 décembre 2023
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des rémunérations des interprètes-traducteurs judiciaires, engagés à titre occasionnel par les services de l'État à plusieurs stades des enquêtes et procès, de jour comme de nuit, pendant les gardes à vue, les auditions et audiences ou encore lors d'écoutes téléphoniques. Leur rôle est indispensable car, sans ces professionnels, beaucoup de procédures ne pourraient aboutir. Le Collectif des traducteurs-interprètes de France (TIF) envisage cependant de faire grève, l'été 2024 lors des JOP2024, en raison de plusieurs mois de retards de paiement, récurrents, à l'issue de leurs missions et dont ils font état depuis plusieurs années. Les missions de ces collaborateurs étant assimilées à des « frais de justice », ils sont payés par les services d'administration régionaux (SAR), gérés par les cours d'appel. Le collectif remet en cause les délais de traitement des dossiers par ces services, qui peuvent atteindre six mois, voire un an dans des cas extrêmes. Certains interprètes se retrouvent avec des retards de paiement concernant plusieurs mois de travail et pouvant atteindre jusqu'à 15 000 euros. Ce sont souvent les missions les plus longues, donc les plus lucratives, qui tardent à être payées. Ces délais indécents engendrent problèmes bancaires, impayés de loyers et autres déboires, poussant certains traducteurs-interprètes à quitter la profession. Le ministère de la justice reconnaît un encours de 44 000 mémoires. Elle l'interroge donc sur les mesures qui doivent être mises en œuvre pour rattraper ces retards de paiement et raccourcir drastiquement les délais de traitement, de façon à permettre à ces professionnels d'être payés dans des délais dignes et raisonnables et de vivre de leur métier.
Réponse émise le 26 mars 2024
La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis d'accélérer les délais de paiement et permet également de suivre à tout moment l'état d'avancement des mémoires directement saisis en ligne. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans des délais satisfaisants, il convient de préciser que le processus est également subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Les services administratifs en cour d'appel s'efforcent de régler les mémoires déposés dans les meilleurs délais après vérification du service fait. Il faut ici souligner que les délais de paiement se sont sensiblement améliorés depuis plusieurs années. Toutefois, le rythme de la dépense en matière de frais de justice peut être infléchi tant par le volume de mémoires mis en paiement que par le niveau de ressource disponible, ce qui peut influer sur la temporalité de certains versements. Les services administratifs des services judiciaires sont attentifs aux problèmes financiers que pourraient rencontrer ces collaborateurs du service public. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté. Ainsi, le ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.
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