Maud Petit
Question N° 18654 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les iniquités de traitements dont sont victimes les ambulanciers. Aujourd'hui, le transport sanitaire des patients se partage entre plusieurs acteurs, principalement les ambulanciers, les taxis, les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile. Mais il apparaît que pour exécuter une mission parfois similaire, ces professionnels sont placés dans des situations différentes. Ainsi, les ambulanciers se retrouvent être triplement désavantagés en comparaison avec les autres acteurs du transport sanitaire. En matière de tarification tout d'abord. Les tarifs des ambulanciers et des entreprises de taxis sont régis par des conventions avec l'assurance maladie. Pour le transport de jour ou de nuit des patients dans le cadre d'une hospitalisation, pour les transports au-delà de 15 kilomètres, les taxis perçoivent une rémunération supérieure voire très supérieure à celle des ambulanciers. En matière de fiscalité ensuite. Les sapeurs-pompiers (SDIS), qui entre autres activités participent également au transport sanitaire, ont bénéficié de l'enclenchement d'une procédure visant en l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants par l'article 50 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Les SDIS profitent en outre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dotation destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Les entreprises de taxis bénéficient quant à elles d'une fiscalité plus avantageuse sur l'achat de carburant que les ambulanciers qui sont assujettis aux tarifs de droit commun. En matière sociale enfin. Les entreprises de transport sanitaire disposent le plus souvent de flottes de véhicules bicéphales avec des ambulances et des véhicules sanitaires légers (VSL). Si l'activité « VSL » n'est pas soumise à la taxe sur les salaires, en revanche l'activité « ambulance » est soumise à cette contribution. Parallèlement à cela, les sapeurs-pompiers (SDIS) sont totalement exonérés de taxe sur les salaires. Ces illustrations traduisent des situations inéquitables et injustifiées qui ne prennent pas suffisamment en compte l'expertise des ambulanciers dans la prise en soins des patients. Ce qui ne contribue pas à valoriser, encourager et motiver une profession en souffrance qui peine de surcroît à recruter. 17 000 postes restent à pouvoir dans cette discipline, selon France Travail. Mme la députée avait débattu de la possibilité d'utiliser le levier fiscal/social pour encourager les entreprises du transport sanitaire à recruter avec de meilleures conditions salariales dans le cadre du congrès des ambulanciers 2024. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de corriger ces iniquités, comment et à quelle échéance.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)