Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 18 sur 18 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 163 du 19/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/09/22)
M. Jiovanny William interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la différence de traitement observée entre les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en France métropolitaine et à la Martinique. Pour rappel, le décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité active est venu porter à 542,05 euros le montant du RSA pour certains territoires ultramarins dont la Martinique. Ladite aide est avant tout destinée à assurer la dignité des personnes sans revenus quelque soit leur localisation géographique. Toutefois, alors même que la valeur du SMIC horaire est identique pour la Martinique, la Guadeloupe, la ...
Question Écrite N° 8254 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 04/07/23)
M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'adapter et préciser les critères permettant de justifier du centre des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires de l'État (CIMM), lesquels ne tiennent pas compte de la situation du fonctionnaire désigné en qualité de curateur ou de tuteur d'une personne protégée élisant domicile en outre-mer. Si les conditions légales et réglementaires actuelles tiennent bien compte de l'état de santé des parents du fonctionnaire, il n'existe aucune disposition permettant de mobiliser cette priorité légale d'affectation lorsque le majeur protégé ne dispose pas de ...
Question Écrite N° 6982 du 04/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 01/08/23)
M. Jiovanny William alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le nouvel appel à projet « Ecosys H2 2023« de l'ADEME, destiné à assurer le déploiement d'écosystèmes hydrogène et sur son caractère inapplicable dans les territoires dits d'outre-mer. À ce jour, le critère d'attribution d'au moins 70 % de la note sur la base des '/t CO2 évitées, entraînera par nature l'exclusion des projets basés en outre-mer, par manque de compétitivité. Outre ce critère, l'actuel appel à projet ne permet aucune adaptation pour les Zones Non Interconnectées (ZNI), alors même que ces régions ultrapériphériques ont des caractéristiques et contraintes reconnues, qui leurs ...
Question Écrite N° 8927 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 10/10/23)
M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'urgente nécessité d'adapter les critères de qualification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour son territoire la Martinique. Sur le fondement de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et du décret du 22 décembre 2014, la méthode retenue pour obtenir cette qualification découle de la comparaison des données démographiques et des revenus, aux revenus moyens de l'agglomération dans laquelle se situe le quartier et à ceux de ...
Question Écrite N° 8681 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'étendre le dispositif « Cadre avenir Mayotte » aux collectivités d'outre-mer, qui se trouvent en situation de dépression démographique ou confrontés à un taux de chômage des jeunes anormalement élevé. Pour rappel, ce dispositif mis en œuvre exclusivement à Mayotte permet aux étudiants et professionnels à fort potentiel d'être sélectionnés pour suivre une formation universitaire dans l'Hexagone ou à la Réunion dans un secteur jugé prioritaire, pour une durée maximale de 5 ans et avec une obligation de revenir exercer sur ce territoire. Le niveau des aides ...
Question Écrite N° 11848 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 19/12/23)
M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'urgente nécessité d'adapter les critères de qualification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour le territoire de la Martinique. Le ministre de la ville et du logement a été saisi d'une question identique le 13 juin 2023, sans qu'aucune réponse ne soit parvenue. Sur le fondement de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et du décret du 22 décembre 2014, la méthode retenue pour obtenir cette qualification découle de la comparaison des données démographiques et des ...
Question Écrite N° 7578 du 25/04/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 19/03/24)
M. Jiovanny William rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques qu'en vertu de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, les fonctionnaires affectés en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à La Réunion bénéficient d'une majoration de traitement de 25 %. S'y ajoute un complément dit « temporaire », porté à 15 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane par un décret du 28 janvier 1957, tandis qu'à La Réunion, un décret du 15 mars 1957 a réhaussé ce complément ...
Question Écrite N° 16115 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part, pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques etc.), d'autre part, en ce qu'elles doivent en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en ...
Question Écrite N° 15667 du 27/02/24 (Premier ministre) (Réponse le 04/06/24)
M. Jiovanny William interroge M. le Premier ministre sur le sort des crédits de la mission outre-mer tels que votés par les parlementaires dans le cadre de la loi de finances pour 2024, suite à la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits à hauteur de 10 000 000 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et de 10 175 995 162 euros en crédits de paiement (CP). M. le député s'inquiète de la posture retenue par le Gouvernement, qui a souhaité contraindre à un effort contributif, les territoires les plus fragiles et pauvres de France et d'Europe, privés pour certains de routes, de logements décents, de mobilité et de continuité ...
Question Écrite N° 18347 du 04/06/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de définir dans les meilleurs délais la notion de « fiscalité du verdissement » pour les outre-mer, de manière à proposer dans le cadre de la loi de finances pour 2025 des dispositifs fiscaux incitatifs et propices au développement de la Martinique et des outre-mer. En effet, si la loi de finances pour 2024 a donné des indications sur la notion, à savoir : « soutenir les secteurs productifs qui contribuent aux objectifs de neutralité carbone (photovoltaïque, éolien, batteries, pompes à chaleur) », dans les faits, force est ...
Question Écrite N° 16566 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Retirée)
M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'insuffisante représentativité des destinations d'outre-mer à l'échelle de l'Union européenne et à l'international. Il pointe, en premier lieu, les crédits insuffisants alloués à Atout France pour satisfaire cet objectif, au regard du potentiel et de la diversité des destinations d'outre-mer et de ces retombées économiques. En 2023, des crédits de 200 000 euros ont été budgétisés sur la mission « outre-mer », une somme supplémentaire au ...
Question Écrite N° 18348 du 04/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques, etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à ...
Question Écrite N° 15867 du 05/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la structuration des filières en matière de la collecte et du traitement des emballages plastiques d'huiles minérales et de lubrifiants usagés. Depuis la loi AGEC du 10 février 2020, les éco organismes ont été structurés par filière par voie d'agréments distincts. En la matière, aucune démarche de mutualisation des efforts - en traitant simultanément le déchet en tant que contenu mais aussi en tant que contenant - n'a été engagée. À ce titre, pour éviter toute dilution de responsabilité entre éco-organismes et parer les risques associés, certains déchets ...
Question Écrite N° 15865 du 05/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le champ d'application territorial du dispositif d'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique, tel que mis en œuvre par les décrets n° 2023-1183 et n° 2024-102 du 12 février 2024. Si ce dispositif a été suspendu au titre de l'année 2024 dès le 15 février, il n'a jamais pu être déployé dans les DROM et singulièrement à la Martinique, l'un des territoires qui nécessite une aide renforcée à la population. Plusieurs Martiniquais ont tenté d'en bénéficier et n'ont pu profiter de l'offre de leasing électrique à 100 euros/mois, destinée aux ménages les ...
Question Écrite N° 16565 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques, etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier ...
Question Écrite N° 16325 du 19/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le calendrier retenu pour assurer une mise en cohérence urgente de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à la Martinique et en outre-mer. Si le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 « modifiant la liste des QPV dans les départements métropolitains » est bien paru pour l'Hexagone, les territoires d'outre-mer sont encore en attente. M. le député regrette que la Martinique ainsi que l'ensemble des outre-mer soient de nouveau placés en retrait sur cette question essentielle, qui vise au premier plan à rétablir plus d'inclusion sociale ...
Question Écrite N° 18602 du 11/06/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le champ d'application territorial du dispositif d'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique, tel que mis en œuvre par les décrets n° 2023-1183 et n° 2024-102 du 12 février 2024. Si ce dispositif a été suspendu au titre de l'année 2024 dès le 15 février, il n'a jamais pu être déployé dans les DROM et singulièrement à la Martinique, l'un des territoires qui nécessite une aide renforcée à la population. Plusieurs Martiniquais ont tenté d'en bénéficier et n'ont pu profiter de l'offre de leasing électrique à 100 euros par mois, destinée aux ménages les ...
Question Écrite N° 18609 du 11/06/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Retirée)
M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'insuffisante représentativité des destinations d'outre-mer à l'échelle de l'Union européenne et à l'international. M. le député pointe, en premier lieu, les crédits insuffisants alloués à Atout France pour satisfaire cet objectif, au regard du potentiel et de la diversité des destinations d'outre-mer et de ces retombées économiques. En 2023, des crédits de 200 000 euros ont été budgétisés sur la mission « Outre-mer », une somme ...
