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Jiovanny William
Question N° 15667 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 27 février 2024
M. Jiovanny William interroge M. le Premier ministre sur le sort des crédits de la mission outre-mer tels que votés par les parlementaires dans le cadre de la loi de finances pour 2024, suite à la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits à hauteur de 10 000 000 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et de 10 175 995 162 euros en crédits de paiement (CP). M. le député s'inquiète de la posture retenue par le Gouvernement, qui a souhaité contraindre à un effort contributif, les territoires les plus fragiles et pauvres de France et d'Europe, privés pour certains de routes, de logements décents, de mobilité et de continuité territoriale, d'accès aux loisirs et à la culture, d'égalité d'accès aux soins, d'enseignement dans des conditions égales à celles des enfants français de l'hexagone, etc. Le décret ainsi publié par M. le Premier ministre vient également affaiblir les entreprises locales, les TPE/PME et la qualification professionnelle des jeunes, en s'attaquant aux crédits du programme 138 « Emploi outre-mer », alors que les taux de chômage dans ces territoires sont alarmants, notamment chez ce public. Par ce décret de M. le Premier ministre, les territoires d'outre-mer ont essuyé une double coupe, premièrement dans le cadre des politiques transversales affectées, en second lieu dans le cadre de leur mission « outre-mer », laquelle a vocation à rattraper le retard de l'État en matière de développement des anciennes colonies. M. le Premier ministre a ainsi annulé les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des programmes 123 « Conditions de vie outre-mer » et 138 « Emploi outre-mer », respectivement à hauteur de 74 878 808 et 3 921 959 euros en AE et en CP. M. le député demande à M. le Premier ministre de bien vouloir préciser ce qu'il reste comme ambition pour l'outre-mer à son Gouvernement ainsi que la priorité d'affectation des crédits restants pour rétablir une forme de cohérence au sein des programmes 123 et 138 de la Mission « outre-mer ». En sa qualité de rapporteur du budget outre-mer, il s'interroge également sur le sort réservé aux crédits votés pour permettre aux jeunes Martiniquaises et Martiniquais d'expérimenter le dispositif « Cadre avenir ». Il en va de même s'agissant des fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) votés pour permettre à la jeunesse d'accéder à la culture et au sport en France hexagonale et à l'international. Il s'inquiète de ce que le statut de région ultrapériphérique (RUP) reconnu par l'Union européenne pour 6 territoires ultramarins dont la Martinique et destiné à renforcer le rattrapage structurel tenant à leurs contraintes et caractéristiques particulières, soit vidé de sens par le traitement dont ils font l'objet en interne, par l'État français et son propre gouvernement.
Réponse émise le 4 juin 2024
Dans le cadre de la révision à la baisse des prévisions de croissance qui remettait en cause l'équilibre du budget, la mission Outre-mer a subi une annulation de 79 M€ d'AE et de CP sur les 10 Mds€ prévus au titre du décret du 21 février 2024. Ces annulations ne remettent pas en cause la capacité à agir du ministère chargé des Outre-mer puisque, avec 3,1 Mds€, la mission reste en forte progression de 380 M€, soit une hausse de 14% par rapport à 2023. L'ambition pour les outre-mer est donc clairement affirmée à travers ce budget qui préserve à la fois les priorités actées lors du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) de juillet 2023 et les orientations issues des discussions parlementaires. Au-delà de la seule mission Outre-mer, les dépenses de l'Etat outre-mer représentent plus de 23 Mds€ soit une hausse d'un milliard d'euros par rapport à 2023 tous ministères confondus. Les moyens alloués dans le cadre des CCT pour la période 2024-2027 ont été augmentés significativement pour financer des investissements structurants au bénéfice des territoires, avec 400M€ de plus que dans la précédente génération 2019-2022. La jeunesse ultramarine est une priorité du Gouvernement. En ce sens, les crédits du FEBECS sont préservés. De plus, compte tenu du succès de l'expérimentation du dispositif Cadres d'avenir en Guadeloupe, son extension en Martinique, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon est prévue en 2024. L'effort de l'Etat en faveur de la compétivité des entreprises et de la création d'emplois reste par ailleurs très conséquent en 2024. Les crédits des compensations liées aux exonérations sociales dites de LODEOM connaissent une forte augmentation de plus de 100 M€. Les crédits de l'action 2 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 relative aux mesures en faveur de l'emploi sont quasi stables par rapport à l'année précédente.
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