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Jiovanny William
Question N° 163 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 juillet 2022
M. Jiovanny William interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la différence de traitement observée entre les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en France métropolitaine et à la Martinique. Pour rappel, le décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité active est venu porter à 542,05 euros le montant du RSA pour certains territoires ultramarins dont la Martinique. Ladite aide est avant tout destinée à assurer la dignité des personnes sans revenus quelque soit leur localisation géographique. Toutefois, alors même que la valeur du SMIC horaire est identique pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la France métropolitaine, tel n'est pas le cas pour la valeur du RSA. Les bénéficiaires vivant en France métropolitaine et perçoivent un RSA fixé à 575,52 euros pour une personne vivant seule, soit un différentiel de 33,47 euros, utile aux ménages modestes affectés de surcroît par le coût de la vie en outre-mer. Il lui demande de bien vouloir indiquer les considérations de fait et de droit qui sont à l'origine de cette différence de traitement entre citoyens français et le prie de bien vouloir aligner la valeur du RSA perçu à la Martinique sur celle perçue en France métropolitaine pour une parfaite égalité sociale.
Réponse émise le 27 septembre 2022
Aucune différence de traitement n'est opérée entre les départements ultramarins (hors Mayotte) et la France métropolitaine quant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). A partir des allocations versées au titre des droits du mois d'avril 2022, le montant du RSA est de 575,52 euros dans les territoires ultramarins. Le décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA spécifie en son article 2 le territoire sur lequel il n'est pas applicable, c'est-à-dire à Mayotte dont le montant du RSA est revalorisé par un décret spécifique. Le montant évoqué de 542,05 euros correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité (RSO), dispositif spécifique à l'Outre-Mer, ouvert sous conditions aux seuls bénéficiaires du RSA. Le RSO a été mis en place pour prendre en compte la situation de l'emploi dans les départements ultramarins et les différents freins spécifiques recensés dans l'accès à l'emploi. L'allocation est instituée par l'article 27 de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer (art. L. 522.14 du code de l'action sociale et des familles). Ses conditions d'attribution ont été précisées par le décret n° 2001-498 du 11 juin 2001. Les conditions d'accès au RSO sont plus restreintes que celles du RSA : percevoir le RSA depuis au moins deux ans sans avoir exercé d'activité professionnelle, être âgé d'au moins 55 ans, s'engager à quitter définitivement le marché du travail, disposer de ressources inférieures à un certain plafond. L'ouverture pour le bénéficiaire de droits au RSO met fin au droit au RSA, à son accompagnement et aux différents dispositifs afférents sur le volet professionnel et sur le volet social.
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