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Jiovanny William
Question N° 11848 au Secrétariat d'état Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'urgente nécessité d'adapter les critères de qualification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour le territoire de la Martinique. Le ministre de la ville et du logement a été saisi d'une question identique le 13 juin 2023, sans qu'aucune réponse ne soit parvenue. Sur le fondement de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et du décret du 22 décembre 2014, la méthode retenue pour obtenir cette qualification découle de la comparaison des données démographiques et des revenus, aux revenus moyens de l'agglomération dans laquelle se situe le quartier et à ceux de la France. La méthodologie retenue pour la Martinique est injustement calquée sur le même modèle que celui de l'Île-de-France, alors que la densité de ce territoire est plutôt équivalente à celle de la province. Ainsi, ces critères de revenus basés sur une pondération différente, en référence à des territoires différents, ont eu pour conséquence un abaissement du seuil de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en fonction du revenu déclaré et de fait ont entraîné un nombre plus restreint de territoires et de populations admissibles à la politique de la ville à la Martinique. Ainsi, sur cette base, seulement 7 quartiers ont été reconnus prioritaires à la Martinique dont 1 seul au sein de la 1ère circonscription dans la ville du Robert. Ce faible taux d'éligibilité des quartiers prioritaires surprend au regard des statistiques de l'Insee qui relèvent un seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian métropolitain. De même, à la Martinique, la moitié de la population a un niveau de vie inférieur à 1 550 euros par mois par unité de consommation (UC). Cela explique selon l'Insee la faible part des ménages fiscaux imposés : seulement 39,2 % en Martinique contre 57,6 % en France métropolitaine. Par ailleurs, le plafond à 15 000 habitants retenus à la Martinique pour les villes éligibles avait pu interroger alors même qu'en France hexagonale il était de 10 000 habitants. Par suite, M. le député souhaite connaître les considérations qui ont conduit le ministère compétent à retenir la même méthode de calcul que celle ayant servi de base aux QPV d'Île-de-France, soit sur la base d'unités de 5 millions d'habitants, alors même que le territoire de M. le député, la Martinique, est peuplé de 361 225 habitants. Depuis plusieurs années, les communes de Fort-de-France, Le Lamentin, Le Robert et Sainte-Marie n'ont cessé d'interpeller l'État par écrit sur les raisons de la sous-évaluation de cette population et sur la nécessité de faire appliquer la volonté du législateur en 2014, par la modification du décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 pour la Martinique. Par ailleurs, la loi prévoyait une clause de revoyure en 2017 qui n'a jamais été mise en œuvre. M. le député interroge M. le ministre afin de connaître l'agenda retenu pour faire évoluer ces critères et obtenir une cartographie QPV plus équitable pour son territoire, dans le cadre de la nouvelle réforme. La méthodologie appliquée à la Martinique doit être juste, à l'instar de celle appliquée à la Guadeloupe (16 quartiers prioritaires) et à la Guyane (32 quartiers prioritaires), territoires bénéficiant d'une cartographie plus étendue, grâce aux dispositions particulières du décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 retenant des critères plus conformes aux taux de pauvreté identifiées par l'Insee. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Des modalités spécifiques ont été, dès l'origine, prévues pour les départements et collectivités d'outre-mer, afin de prendre en compte les spécificités de chacun de ces territoires. Ces modalités ont été, en 2014, définies par une association étroite de l'échelon local et des élus. Le chapitre I du décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française précise ces modalités de calculs pour la Martinique et la Réunion. La fin de l'année 2021 et le premier semestre 2022 ont été dédiés à l'évaluation de la politique de la ville, notamment à travers la démarche d'évaluation locale des contrats de ville menée par les préfectures. Des synthèses régionales ont été transmises par les préfets. La réflexion sur les modalités de la refonte de la ville s'est poursuivi en 2023, avec une attention toute particulière aux Outre-Mer. Une mission inter-inspections relative aux zonages et aux spécificités de la politique de la ville dans les Outre-Mer a été lancée en ce sens le 23 février 2023 et a rendu son rapport final à l'automne. Celle-ci a a pu faire des propositions sur les modalités de définition de la géographie prioritaire et analyser l'efficience de la gouvernance de la politique de la ville dans tous les territoires d'Outre-mer. Pour mener à bien cette réforme, le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les contrats de ville ultra-marins seront prorogés jusqu'au 31 décembre 2024 par la loi de finances pour 2023, comme annoncé lors du comité interministériel des villes du 27 octobre 2023. Cette refonte, durant l'année 2024, sera l'occasion de donner une nouvelle ambition à la politique de la ville ultre-marine, nourrie de la participation des habitants des quartiers et des dynamiques positives enclenchées.
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