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Question Écrite N° 5940 du 28/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la discrimination dont sont victimes certains élèves porteurs de handicaps, scolarisés dans les établissements privés sous contrat, sur le temps de pause méridienne. Selon la nature et l'ampleur de leur handicap, de nombreux élèves, provenant d'écoles publiques ou privées, doivent être constamment épaulés par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Accompagnement qui peut parfois s'étendre aux heures de pause méridiennes, en application d'une notification élargie au temps de restauration scolaire. Lorsque l'élève est scolarisé dans une ...
Question Écrite N° 6011 du 28/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 21/03/23)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de revalorisation salariale des agents techniques, administratifs, ainsi que des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux. En application des mesures dites « Laforcade » (2022), les professionnels travaillant au sein des établissements sociaux et médico-sociaux ont perçu une revalorisation salariale de 183 euros net par mois. Néanmoins, certains métiers, émanant pourtant du même secteur, ne sont pas inclus dans cette revalorisation. C'est le cas des agents techniques, administratifs et des directeurs de ces établissements sociaux ...
Question Écrite N° 5978 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la fibromyalgie, dans sa reconnaissance, son traitement et ses victimes. Affection de type chronique, la fibromyalgie se caractérise par de vives douleurs, persistantes et diffuses, ainsi que par une sensibilité accrue à la pression. En fonction de l'individu et des situations, d'autres symptômes peuvent se manifester : fatigue intense, sommeil agité, mais également divers troubles, de l'attention et de la mémoire. Selon les diverses estimations émises à ce sujet, le nombre de Français atteint par la fibromyalgie avoisinerait les 1,6 % de la population. Officiellement reconnue ...
Question Écrite N° 5955 du 28/02/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant l'exercice des IPA au sein de la FPT. Titulaires d'un master d'université et spécialistes d'une discipline en particulier, les infirmiers en pratiques avancées (IPA) sont notamment habilités à réaliser des actes et prescriptions plus poussés, dans un spectre plus étendu que leurs homologues infirmiers diplômés d'État (IDE). Les spécialités acquises par les IPA sont aujourd'hui particulièrement prisées, en particulier pour la médecine de ville. Jouissant d'une totale liberté d'installation et d'exercice à titre libéral, les IPA peuvent, également, ...
Question Écrite N° 9819 du 11/07/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 25/07/23)
M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la pérennisation des subventions de fonctionnement dévolues aux différents centres LGBTI+ implantés en France. Dans le courant de l'année 2022, Mme la Première ministre avait annoncé la création, dans la perspective de l'année 2023, d'un fonds spécifique dédié aux centres LGBTI+. Un fonds s'élevant à 3 millions d'euros, décomposé en deux parties distinctes : une moitié allouée au fonctionnement des 35 centres LGBTI+ déjà existants, l'autre étant consacrée ...
Question Écrite N° 9849 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de mise en danger depuis le 1er janvier 2023 des nouveaux-nés porteurs des maladies graves de l'enfant dépistées grâce au « Test de Guthrie ». Il note que c'est au moment même où, sur recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS), M. le ministre a décidé d'augmenter de 6 à 13 le nombre de maladies dépistées par un test qui a fait la preuve de son efficacité, que la suppression par La Poste de la lettre prioritaire distribuée en 24 heures compromet gravement un dépistage qui a déjà sauvé 30 000 enfants et qui, pour la seule année 2021, a permis d'en dépister ...
Question Écrite N° 12104 du 10/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/23)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de rémunération et les frais de fonctionnement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Dans leur activité de protection des majeurs, la rémunération des mandataires judiciaires est encadrée et déterminée par une grille indiciaire dédiée (indice de référence). Par ailleurs, la source de cette rémunération dépend, en réalité, de la situation patrimoniale du majeur protégé : lorsque le patrimoine de ce dernier est insuffisant, c'est l'État qui assure la rémunération des mandataires judiciaires (via une dotation globale). Pour ce qui est ...
Question Écrite N° 13366 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/01/24)
M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de la disparition des aides financières, issues de la PAC, pour les agriculteurs retraités. En application du plan stratégique national (PSN) et conformément au décret du 30 septembre 2022, l'accès aux aides « PAC » (2023-2027) a été sensiblement restreint. Pour y prétendre et en être bénéficiaire, il est désormais impératif que l'agriculteur soit considéré comme un « actif », ou bien qu'il ne soit pas un retraité âgé de plus de 67 ans. Dès lors, un agriculteur déjà retraité, touchant sa pension de retraite, n'est désormais plus éligible ...
Question Écrite N° 13563 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/04/24)
M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les autocaristes, dans la formation et le recrutement de demandeurs d'emploi. Pour remédier au manque criant de main-d'œuvre qui frappe ce secteur d'activité, la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) s'est engagée, il y a maintenant plusieurs années, dans un mode de recrutement intuitif et social : la formation directe de demandeurs d'emploi, au travers des titres professionnels de conducteur de transport en commun sur route (niveau 3). Octroyé par le ministère du travail, ce titre permet l'obtention, par équivalence, du ...
Question Écrite N° 16662 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/05/24)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application prochaine du règlement (UE) 2023/1115 et ses éventuels désagréments pour la filière du bois. Datant du 31 mai 2023, le règlement 2023/1115 de l'Union européenne vise à lutter contre les phénomènes de déforestation et de dégradation des forêts, à l'intérieur de l'Union, comme dans les pays extérieurs, avec qui l'Union européenne procède à des échanges commerciaux. Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juin 2023, cette législation communautaire vise à proscrire, d'ici la fin de l'année 2024, la commercialisation, ...
Question Écrite N° 15724 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et la non-approbation de ses statuts types. Principale caisse de retraite des professions libérales, la Cipav est un organisme de droit privé, assurant une mission de service public. Au quotidien, la CIPAV administre les régimes obligatoires de retraite et de prévoyance de ses affiliés. Dans sa fonction de caisse de retraite interprofessionnelle, la Cipav assure, chaque mois, le versement de pensions auprès de 190 000 retraités, représentant près de 400 professions ...
Question Écrite N° 17421 du 30/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Établissements publics administratifs, les CMA sont des acteurs majeurs dans les secteurs de l'artisanat et de la formation par l'apprentissage. De par leur maillage territorial et leur implantation locale, les CMA participent, activement, au développement de l'économie de proximité. Ces structures doivent affronter de graves et persistantes ...
Question Écrite N° 14973 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'application, par les départements, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM). Dans son article 36, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités permet aux autorités investies du pouvoir de police de la circulation de fixer, sur des portions de voie hors agglomération, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle normalement fixée par le code de la route. Cet article s'adresse, notamment et dans les faits, aux départements. En termes de procédure, la décision des départements prend ...
