Jean-Carles Grelier
Question N° 16662 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 avril 2024
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application prochaine du règlement (UE) 2023/1115 et ses éventuels désagréments pour la filière du bois. Datant du 31 mai 2023, le règlement 2023/1115 de l'Union européenne vise à lutter contre les phénomènes de déforestation et de dégradation des forêts, à l'intérieur de l'Union, comme dans les pays extérieurs, avec qui l'Union européenne procède à des échanges commerciaux. Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juin 2023, cette législation communautaire vise à proscrire, d'ici la fin de l'année 2024, la commercialisation, sur le marché intérieur, ainsi que l'exportation depuis le marché européen, de produits qui auraient concouru à la déforestation, ou à la dégradation des forêts, après le 31 décembre 2020. Le présent règlement précise, par ailleurs, que les présentes dispositions n'entreront en vigueur qu'à la mi 2025 pour les TPE/PME. Ce règlement, au champ d'application vaste et étendu, vise en réalité sept types de produits : le café, le cacao, le caoutchouc, l'huile de palme, le soja, le bœuf, mais aussi et surtout le bois. L'ambition affichée par cette législation est d'assurer la viabilité, dans la durée, des chaînes d'approvisionnements. Dans cette optique, sont alors édictées de lourdes exigences de traçabilité et de transparence. Ainsi, les entreprises concernées par le règlement devront, en amont de toute mise sur le marché, opérer une « diligence raisonnée ». Dans le détail, les entités visées devront, notamment, être en capacité de remonter leur chaîne d'approvisionnement jusqu'aux parcelles de production, puis renseigner cette donnée dans leur déclaration. Pour les entreprises spécialisées dans la transformation du bois (meubles, caisses, etc.), ces nouvelles obligations engendreront, assurément, des difficultés majeures. En effet, ces sociétés sont généralement appelées à utiliser, pour fabriquer un même objet, du bois aux provenances diverses. Cet enchevêtrement d'origine démultipliera, mécaniquement, les lourdeurs logistiques et administratives pesant sur ces entreprises. Des exigences réglementaires, synonymes de coûts supplémentaires, qui viendront, qui plus est, obérer la trésorerie des entreprises les plus fragiles. Par ailleurs, on peut considérer que l'espace forestier français est encadré par une système de gestion déjà exemplaire. Preuve en est, le territoire national ne souffre d'aucune déforestation. Au contraire, cet espace ne cesse de croître, aussi bien en surface qu'en volume. Cet état de fait exacerbe, chez les professionnels concernés, le sentiment de « disproportion » induit par la présente réglementation. Il lui demande, donc, si le Gouvernement escompte assouplir les obligations contenues dans ce règlement (UE) 2023/1115 et si, à défaut, l'État entend accompagner les entreprises visées dans la mise en application de cette réglementation.
Réponse
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