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Jean-Carles Grelier
Question N° 12104 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 octobre 2023
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de rémunération et les frais de fonctionnement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Dans leur activité de protection des majeurs, la rémunération des mandataires judiciaires est encadrée et déterminée par une grille indiciaire dédiée (indice de référence). Par ailleurs, la source de cette rémunération dépend, en réalité, de la situation patrimoniale du majeur protégé : lorsque le patrimoine de ce dernier est insuffisant, c'est l'État qui assure la rémunération des mandataires judiciaires (via une dotation globale). Pour ce qui est des mandataires chargés d'un mandat individuel, cette rémunération d'origine publique n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2014. De leur côté, si leur rémunération n'a pas été révisée depuis cette même date, les associations chargées de tutelle se voient, elles, attribuer une enveloppe forfaitaire pour couvrir leur frais de fonctionnement (et notamment leur frais de personnels). Or les mandataires chargés d'un mandat individuel n'ont pas droit à cette prise en charge des frais de personnels. Et ce, alors que leurs charges ne cessent de croître. Il lui demande, donc, si le Gouvernement envisage de revaloriser la rémunération de l'ensemble des mandataires, telle qu'elle est fixée depuis 2014 et s'il compte attribuer aux mandataires individuels un forfait pour couvrir leurs frais de fonctionnement, dans les mêmes conditions que les associations chargées de tutelle.
Réponse émise le 28 novembre 2023
Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'État a consacré en 2023, 801 M€ (plan de loi de finances 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 M€ pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu'elle n'intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C'est également dans cette perspective globale que s'inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.
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