Jean-Carles Grelier
Question N° 5940 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 28 février 2023
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la discrimination dont sont victimes certains élèves porteurs de handicaps, scolarisés dans les établissements privés sous contrat, sur le temps de pause méridienne. Selon la nature et l'ampleur de leur handicap, de nombreux élèves, provenant d'écoles publiques ou privées, doivent être constamment épaulés par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Accompagnement qui peut parfois s'étendre aux heures de pause méridiennes, en application d'une notification élargie au temps de restauration scolaire. Lorsque l'élève est scolarisé dans une structure publique, le traitement de l'AESH est à la charge de la collectivité dont relève la structure. En revanche, si l'écolier étudie dans un établissement privé, la prise en charge de cette rémunération est laissée à la discrétion des collectivités concernées (article L. 533-1 du code de l'éducation). Dans l'hypothèse où la collectivité n'assume pas la responsabilité de cette rémunération, la présente charge financière incombe aux représentants légaux de l'enfant. Situation courante, éminemment pénalisante, constitutive d'une véritable inégalité de traitement entre les élèves et leurs parents. Il lui demande donc si, dans les meilleurs délais, des mesures pourront être prises pour mettre fin à cette iniquité entre les élèves du public et du privé.
Réponse émise le 14 mars 2023
Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales – lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des écoles et établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires – de s'assurer que les enfants en situation de handicap y aient effectivement accès et par conséquent de prendre en charge un éventuel accompagnement humain. Si le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le cas des établissements d'enseignement privés sous contrat, il apparaît qu'un raisonnement similaire doit s'y appliquer, à savoir que la prise en charge de l'accompagnement d'un élève en situation de handicap ne relève de la compétence de l'État que sur le temps scolaire. La décision du Conseil d'État rappelle les limites posées à la compétence de l'État, qui ne peut prendre en charge des mesures nécessaires pour permettre l'accès effectif de l'enfant au service de restauration scolaire, lorsqu'elles prennent la forme d'un accompagnement individuel. Par ailleurs, la contribution des familles prévue par le code de l'éducation a vocation à couvrir les activités dépassant le champ du contrat d'association, dont les temps de restauration et périscolaire font partie, ainsi que le rappelle l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat ». Conscient des difficultés que l'application de la décision du Conseil d'État est susceptible d'engendrer, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l'aide humaine aux enfants en situation de handicap selon les académies, collectivités et établissements, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) œuvre à harmoniser les pratiques et à garantir la continuité de l'accompagnement des enfants concernés, afin notamment qu'il n'y ait pas de rupture dans la prise en charge de l'élève au cours de la pause méridienne. Afin de trouver des solutions satisfaisantes, et notamment pour assurer que ce soit le même AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) qui accompagne l'élève pendant les temps pédagogiques et au moment du déjeuner, des échanges se tiennent au niveau local entre les services du ministère, les collectivités territoriales et les établissements concernés. Il est notamment possible de mobiliser, sous réserve de volontariat, un AESH pour accompagner un élève pendant les activités périscolaires via un contrat unique contre remboursement à l'Education nationale des heures ainsi effectuées. Cette possibilité et ses modalités de mise en oeuvre ont été rappelées aux services déconcentrés de l'Education nationale par une note de service le 4 janvier 2023. Enfin, indépendamment des actions engagées pour fluidifier l'accueil des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, il a été rappelé que les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, décider d'ouvrir leur service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées sous contrat en application de l'article L. 533-1 du code de l'éducation qui prévoit que « les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente ». Dans une telle hypothèse, il appartient à la collectivité territoriale de veiller à ce que les élèves en situation de handicap puissent aussi bénéficier de ce service. Le MENJ est cependant conscient des difficultés engendrées pour les structures gestionnaires des établissements privés, et poursuit donc ses réflexions sur l'accompagnement périscolaire des élèves en situation de handicap.
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