Jean-Carles Grelier
Question N° 14973 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 6 février 2024

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'application, par les départements, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM). Dans son article 36, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités permet aux autorités investies du pouvoir de police de la circulation de fixer, sur des portions de voie hors agglomération, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle normalement fixée par le code de la route. Cet article s'adresse, notamment et dans les faits, aux départements. En termes de procédure, la décision des départements prend ici la forme juridique d'un arrêté, émis après avis de la Commission départementale de la sécurité routière (CDSR). Sur l'ensemble du territoire français, plus d'une cinquantaine de départements ont eu recours à cet article, repassant ainsi une partie significative de leur réseau routier à une vitesse de 90 km/h, qui prévalait par le passé (et non plus 80 km/h). Or, à ce jour, dans près de 15 départements, diverses associations et représentants d'intérêt ont contesté, avec succès, ces arrêtés devant les tribunaux administratifs compétents. La nouvelle jurisprudence, consolidée par ces multiples recours, tend à une annulation pure et simple des arrêtés, arguant de motivations insuffisantes des départements. En application de ces décisions, les conseils départementaux sont donc contraints de reformuler ces arrêtés. Le cadre légal actuel, institué par la loi LOM est donc source d'une grande instabilité juridique. Une instabilité dont sont victimes les départements, bien sûr, mais aussi et surtout les automobilistes, forcés d'évoluer sur des routes aux limitations fluctuantes. Il lui demande, donc, si le Gouvernement entend clarifier la présente loi pour assurer aux départements une plus grande stabilité dans leur réglementation routière et consacrer, véritablement, leur liberté de décision.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)