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Question Écrite N° 433 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 20/09/22)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la valeur du point d'indice des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En juin 2022, le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet 2022. Le 28 juin 2022, les personnels de CMA France ont été informés qu'ils ne bénéficieraient pas de la même revalorisation. En effet, CMA ...
Question Écrite N° 452 du 02/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/09/22)
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation des prix de pellets de bois. Entre juillet 2021 et juillet 2022, le prix de la palette de pellets de bois et de la tonne de granulés en sac a doublé. Dans un contexte inflationniste, cette augmentation liée à la hausse du prix de fabrication de la sciure de bois et à une forte demande en granulés pèse lourd dans le porte-monnaie des particuliers qui ont acheté des chaudières à granulés pour réduire leur consommation et leur facture énergétiques, ayant été largement incités par les aides à la rénovation énergétique mises en place par le précédent Gouvernement. ...
Question Écrite N° 1434 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 25/10/22)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'illectronisme en France. Selon un rapport sénatorial publié en septembre 2020, un Français sur deux n'est pas à l'aise avec le numérique et 14 millions d'entre eux déclarent ne pas maîtriser les outils numériques. Dans son rapport intitulé « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en est-on ? » publié en février 2022, la Défenseure des droits met en évidence la persistance des difficultés d'accès aux droits et aux ...
Question Écrite N° 937 du 23/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font été de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andins et Asporta met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans ...
Question Écrite N° 654 du 09/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les contrats parcours emploi compétences (PEC). Ces contrats offrent aux collectivités la possibilité de recruter du personnel avec une prise en charge financière de l'État. De plus, ils permettent à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accéder à l'emploi et d'être insérés durablement sur le marché du travail. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de la reconduction de ce dispositif. Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion / Ministère du travail, du plein emploi et de ...
Question Écrite N° 1477 du 27/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la montée de prix des assurances habitation. Les tarifs de réassurance en matière de catastrophes naturelles devraient augmenter de 10 % en 2023. Les prix des assurances habitation devraient également croître en raison de l'inflation. Alors que la demande des particuliers devrait s'intensifier pour couvrir leur maison, les ménages risquent de ne plus pouvoir assurer leur bien immobilier en raison de cette hausse des prix des contrats. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère de l’économie, des finances ...
Question Écrite N° 910 du 23/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 29/11/22)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que le pays est en passe de réussir le pari de l'apprentissage et que 718 000 contrats ont été signés en 2021, l'institution France Compétences vient de décider de la baisse de 5 % des crédits alloués au 1er septembre 2022 puis au 1er avril 2023. Au-delà de l'impact évident sur la jeunesse, cette baisse va irrémédiablement affecter les finances des acteurs de la formation et pourrait amoindrir fortement l'offre de nombres de centres de formation des apprentis si ce n'est de les mettre en péril. Alors que le ...
Question Écrite N° 3754 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/12/22)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation des services et l'attractivité des hôpitaux psychiatriques. L'encadrement renforcé des mesures d'hospitalisation sous contrainte et des mesures de contention a eu pour conséquence l'alourdissement de la charge administrative des praticiens et personnels hospitaliers. La démographie médicale reste toujours critique et les services sont bien souvent sous dotés. La lourdeur et les responsabilités administratives rendent très peu attractif l'hôpital public. Ces mesures d'encadrement répondant à une exigence constitutionnelle, leurs allégements paraient impossibles. Cependant, les ...
Question Écrite N° 3614 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de la reconversion des établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) en établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) récemment détaillées dans une instruction adressée aux directeurs généraux des ARS et aux préfets. Ce texte instaure une admission directe depuis le domicile des patients et autorise les SMR à assurer « la prise en charge de patients ne nécessitant pas de rééducation complexe et intensive ». Ces mesures intègrent de fait les établissements SMR dans le premier recours en kinésithérapie et constituent un retournement de la ...
Question Écrite N° 3617 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la négociation conventionnelle entre les syndicats représentatifs des kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie. Entamée au début de l'année, cette négociation tarde à se conclure. Or la situation économique de la kinésithérapie libérale est très dégradée après 10 ans de blocage tarifaire emportant une érosion des revenus d'activité de plus de 15 % que retour de l'inflation aggrave. L'assurance maladie conditionne le déblocage des revalorisations attendues à un durcissement inédit des règles de conventionnement assorti à la suspension pendant trois ans de toute ...
Question Écrite N° 3747 du 06/12/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/23)
Mme Jacqueline Maquet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le processus de sélection à l'entrée des instituts de formation en soins infirmiers. Jusqu'à la mise en place de Parcoursup la sélection s'opérait par concours et entretiens, où étaient présents outre des infirmiers, des psychologues. Ce jury permettait de sélectionner des candidats qui disposaient non seulement des savoirs mais aussi des savoirs être pour débuter cette formation où les étudiants sont très tôt confrontés à la problématiques complexes de la maladie. Ce processus permettait une bonne orientation des étudiants et de sélectionner les profils les plus aptes. Le ...
Question Écrite N° 906 du 23/08/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 14/03/23)
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le nom d'usage en cas de décès et de remariage. La loi autorise aujourd'hui toute personne à conserver le nom de son époux ou épouse décédé(e) comme nom d'usage sans aucune démarche à entreprendre. Cependant, en cas de remariage, il n'est plus possible de faire figurer le nom de famille de la personne décédée sur la carte d'identité ou sur tout autre document administratif. Ce dernier point peut poser problème en cas de remariage et, notamment, lorsque des enfants ...
Question Écrite N° 5563 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/03/23)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 a modifié les règles de cumuls. Le plafond du cumul de la pension d'invalidité et du revenu professionnel est rapidement atteint pour ceux exerçant une activité non-salariée, causant la perte de droits et la précarité financière pour de nombreux bénéficiaires. Elle l'interroge sur les conséquences néfastes du décret sur les personnes non salariées et les moyens prévus pour y remédier. Ministère de l’économie, des finances et de la ...
Question Écrite N° 5028 du 31/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/03/23)
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'article 331-19 du code forestier. Cet article prévoit qu’« en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article ». Afin de garantir une gestion forestière préventive, d'éviter la continuité verticale et horizontale de la forêt, de maîtriser le sous-bois et de rompre avec ...
Question Écrite N° 5434 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 04/04/23)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'augmentation des impayés de loyers. En décembre 2022, l'Union sociale pour l'habitat a publié les résultats d'une enquête flash menée auprès de 193 organismes Hlm sur l'impact de la hausse des coûts de l'énergie pour les locataires. Deux tiers d'entre eux ont ainsi enregistré une « augmentation du nombre de ménages en difficulté financière ». Au dernier trimestre 2022, la moitié des bailleurs sociaux ont par ailleurs noté une hausse de plus de 10 % des impayés de loyers. Face à ...
Question Écrite N° 5429 du 14/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/05/23)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des propriétaires de mobil-home. Ceux-ci louent des parcelles à l'année aux exploitants de terrains de camping. Ces locations sont régies par contrat type. Les associations de propriétaires demandent à ce que les clauses de ce contrat type soient révisées. Leurs situations sont, en effet, précaires, les loyers subissant des augmentations conséquentes d'une année à l'autre, les pratiques commerciales sont également parfois douteuses (facturation d'eau et électricité sans justificatif, paiement d'un « droit d'entrée », etc.) Elle ...
Question Écrite N° 1443 du 20/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les expulsions de propriétaires de mobile-home dans plusieurs campings en France. Le changement de gestionnaire des campings peut créer des situations explosives pour les propriétaires de mobile-home installés depuis plusieurs années sur leur parcelle. On observe en effet, ces derniers mois, une vague d'annulations de locations de parcelles de mobile-homes, sommant les propriétaires de mobile-home à quitter les campings dans lesquels ils étaient installés. L'arrivée d'un nouveau gestionnaire de camping peut aussi entrainer une hausse ...
Question Écrite N° 6298 du 14/03/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/06/23)
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels d'enseignement et de recherche. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, appelée « LPPR », prévoit la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire des personnels d'enseignement et de la recherche (RIPEC) pour améliorer la situation des enseignants du supérieur en matière d'indemnités et de primes. Cependant, cette mesure ne s'applique pas aux enseignants du secondaire détachés dans le supérieur, qui représentent une part importante du corps enseignant. La mise en œuvre du RIPEC pour seulement les enseignants-chercheurs et les ...
Question Écrite N° 6925 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'équilibre financier des Ehpad. Suite au Ségur, le personnel de ces établissements a été revalorisé ; cependant, cette revalorisation n'a pas été totalement compensée. En effet, cette compensation est réalisée sur le salaire net et non sur le salaire brut. Dans un établissement de la deuxième circonscription, le coût de la hausse des salaires s'élève à 280 000 euros, tandis que les compensations ne sont que de 160 000 euros. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour venir en aide à ces établissements. Ministère de la santé et de la prévention / ...
Question Écrite N° 8432 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le DPE. Ce dispositif a été suspendu provisoirement pour les logements construits avant 1975, avant d'être remis en place suite à une modification de la méthode de calcul. Cependant, les difficultés persistent et les études révèlent des disparités dans les diagnostics effectués pour une même habitation, ce qui peut avoir un impact sur le prix des biens immobiliers. La loi sur la lutte contre le dérèglement climatique renforce également l'importance du DPE pour la location de logements énergivores. Elle souhaiterait connaître les évolutions prévues pour ...
Question Écrite N° 6100 du 07/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité immobilière des établissements d'enseignement scolaire privés associés à l'État par contrat. La direction diocésaine de l'enseignement privé catholique du Pas-de-Calais est préoccupée par la suppression de l'exonération de la taxe d'habitation des établissements d'enseignement catholique. Dans le département du Pas-de-Calais, elle a comptabilisé au total cinq établissements scolaires ayant reçu des avis de taxe d'habitation en 2021 ou 2022. Cette nouvelle fiscalité s'inscrit dans un contexte particulier pour les ...
Question Écrite N° 8339 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires quant à la limitation de vitesse à 110 km/h sur les autoroutes. Plusieurs études démontrent que l'application de cette mesure permettrait une économie de 4 % des émissions de gaz à effet de serre en France, pour un impact limité sur le temps de trajet. Sur un parcours de 500 km, cette réduction de vitesse entraînerait un allongement de 40 minutes. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires / Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion ...
Question Écrite N° 10739 du 01/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/11/23)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la manifestation grandissante de la détresse des greffiers à travers le pays. Leur malaise est caractérisé par des conditions de travail difficiles, des salaires qui ne sont pas à la hauteur de leurs compétences et responsabilités, ainsi qu'un sentiment de non-reconnaissance de leur rôle essentiel au sein du système judiciaire. Ils ont exprimé de manière répétée leur refus de la nouvelle grille indiciaire proposée et leur crainte d'une privatisation et d'une contractualisation du service public de la justice. Leur rôle, bien que moins visible pour le grand public, est ...
Question Écrite N° 10509 du 01/08/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 02/01/24)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la simplification administrative et de l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens. Plusieurs initiatives ont été entreprises depuis 2017 afin de simplifier les procédures administratives et réduire les contraintes bureaucratiques. Ces initiatives visent à garantir l'efficacité et l'accessibilité des services publics. Mme la députée souhaiterait connaître les avancées concrètes réalisées jusqu'à présent dans le domaine de la simplification administrative depuis 2017. Quelles sont les principales mesures mises en place par le Gouvernement pour faciliter ...
Question Écrite N° 11007 du 29/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et la revalorisation des masseurs-kinésithérapeutes. Avec l'inflation, les charges et les coûts fixes des masseurs-kinésithérapeutes qui exercent en cabinet ne cessent d'augmenter. Face à cette perte de pouvoir d'achat, les masseurs-kinésithérapeutes doivent augmenter leur nombre d'heures hebdomadaires travaillées pour pouvoir faire face à leurs charges croissantes et éviter la fermeture de leur cabinet. D'autres professionnels, désabusés face à l'augmentation de leurs charges, quittent la profession, se reconvertissent ou s'expatrient à l'étranger. Face aux ...
Question Écrite N° 14528 du 23/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/03/24)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la sécurité dans les écoles. Suite aux tragiques évènements de l'attaque au lycée Gambetta d'Arras et la déclaration de l'état d'urgence attentat, un certain nombre de dispositions ont été prises par le Gouvernement pour garantir la sécurité dans les écoles. L'État mobilise des financements en matière d'équipements, alors que beaucoup d'établissements scolaires font état d'importants manques, tels que l'absence de portiques ou d'alarmes anti-intrusion fonctionnelles. Les collectivités ont également un rôle majeur ...
Question Écrite N° 15796 du 05/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Réponse le 19/03/24)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation financière des Ehpad publics en France. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 80 % des Ehpad publics enregistrent un résultat déficitaire sur 2022 ; c'étaient 42 % en 2019. Dans la région du Nord, ce sont neuf maisons de retraite sur dix qui sont confrontées à des problèmes financiers majeurs et à la hausse des coûts dans un contexte de forte inflation, menaçant certains établissements de fermeture. Le manque d'attractivité renforcé par ...
Question Écrite N° 14469 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 02/04/24)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la loi dite « climat et résilience » et notamment sur l'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage à compter du 1er janvier 2025. Dès l'annonce de cette mesure, les entreprises productrices de polystyrène ont rencontré des difficultés et pas moins de cinq usines située en France fermeront leurs portes dans les mois à venir. Pourtant, des groupes industriels de la filière redoublent d'efforts pour ...
Question Écrite N° 5631 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 04/06/24)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, au sujet des suites à donner à une étude menée par le Défenseur des droits et l'Institut national de la consommation. Cette étude révèle que 40 % des appels aux plateformes téléphoniques des quatre services publics (CAF, Pôle emploi, assurance maladie et CARSAT) ne reçoivent pas de réponse, avec une durée d'attente moyenne de plus de 9 minutes et des informations insuffisantes. La situation est considérée comme inacceptable et elle souhaite connaître les ...
Question Écrite N° 10731 du 01/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le danger potentiel du bisphénol A (BPA), une substance chimique utilisée dans la fabrication de nombreux objets en plastique utilisés quotidiennement. Les résultats alarmants d'un test effectué par l'UFC-Que choisir ont également été publiés, révélant la présence généralisée de bisphénols dans de nombreux produits pour bébés et contenants. Il est particulièrement préoccupant de noter que les bisphénols, identifiés comme des perturbateurs endocriniens, ont été trouvés dans plus de la moitié des anneaux de dentition testés, ainsi que dans 6 des 14 ...
Question Écrite N° 15850 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la révision locative des locaux professionnels (RVLLP). Cette révision a pour objectif de revoir les modalités d'évaluation des locaux professionnels en créant une grille tarifaire par catégorie de locaux et par secteur locatif dans un département et en mettant à jour ces paramètres en adéquation avec l'évolution du marché locatif. En 2022, dans le cadre de l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels, les commissions locales ont ainsi été ...
Question Écrite N° 15811 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la protection de l'enfance. Dans un contexte où le système de protection de l'enfance traverse une crise sans précédent, exacerbée par une pénurie alarmante de professionnels qualifiés, 97 % des 314 établissements et services de protection de l'enfance ayant participé à une enquête de l'UNIOPSS rencontrent des difficultés significatives de recrutement, avec un taux moyen de postes vacants s'élevant à 9 %. Cette situation préoccupante touche l'ensemble des régions françaises et affecte aussi bien les travailleurs sociaux que les personnels d'encadrement, administratifs et ...
Question Écrite N° 10559 du 01/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le recyclage des bouteilles plastiques. De nombreuses sociétés proposent des systèmes de consigne pour le recyclage des bouteilles plastiques ; ce phénomène suscite des inquiétudes parmi les acteurs locaux, en particulier le Syndicat mixte Artois valorisation. Les acteurs locaux estiment que les territoires sont déjà équipés pour la collecte, le tri et le recyclage des déchets. Ils soutiennent que la mise en place d'une mesure de consigne ne contribuerait pas à soulager la charge de collecte ni à avoir un impact positif sur les centres de tri existants. De plus, ...
Question Écrite N° 8352 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le filet inflation. Une commune ne peut bénéficier du filet en raison du fait qu'elle a bénéficié d'une recette exceptionnelle suite à un contentieux ancien. Cette recette supplémentaire a toutefois engendré une situation problématique, car elle a entraîné l'inéligibilité de la commune au filet inflation. Conformément à l'article 14 de la loi du 16 août 2022, les recettes réelles de fonctionnement, nettes des annulations et réductions sur l'exercice courant, ne prennent pas en compte les produits de cessions d'immobilisation, les quotes-parts des subventions d'investissement ...
Question Écrite N° 15882 du 05/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les préoccupations exprimées par les infirmières libérales, notamment celles regroupées au sein du Collectif des infirmiers libéraux en colère des Hauts-de-France. Ce collectif a récemment organisé une opération escargot pour attirer l'attention sur leur situation, marquée par un mécontentement grandissant face à plusieurs difficultés professionnelles. Ces professionnels de santé soulignent un manque de reconnaissance de la part des pouvoirs publics, exacerbé par des conditions financières de plus en ...
Question Écrite N° 15881 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des infirmières libérales. Les infirmières et infirmiers libéraux sont en effet confrontés à des conditions de travail particulièrement difficiles, qu'il s'agisse de problématiques telles que le manque d'hygiène et l'insalubrité de certains logements, l'exposition à des agents chimiques dangereux, les violences verbales et physiques, ou encore le port de charges particulièrement lourdes. Ces conditions ont des conséquences considérables sur la santé physique et mentale des IDEL, qui, dans plus de 76 % des cas, se disent fatigués, déprimés, voire ...
Question Écrite N° 10587 du 01/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux du développement du biométhane en France. Cette énergie produite localement présente de nombreux avantages, tels que la promotion de l'autonomie énergétique des régions, la valorisation des déchets et la création d'un revenu complémentaire pour les agriculteurs. Les objectifs pour le développement de cette filière dans le cadre de la diversification du mix énergétique français sont ambitieux mais longs à atteindre. En parallèle, les citoyens et les élus locaux réclament davantage d'informations et de mesures de protection. En effet, cette industrie ...
Question Écrite N° 15829 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation économique des hôpitaux français. Ces établissements, déjà confrontés à des défis budgétaires considérables, ne bénéficient actuellement pas de financements complémentaires pour faire face à l'impact économique de l'inflation. La hausse des coûts, qu'elle soit liée à l'achat de matériel médical, aux dépenses en personnel, ou aux services généraux, place pourtant les hôpitaux dans une situation de plus en plus précaire. Dans ces circonstances, les hôpitaux se voient contraints de réorganiser leurs services pour assurer la continuité de leurs ...
Question Écrite N° 3757 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétude de l'ensemble de la communauté hospitalière quant au budget des établissements publics de santé. Les EPS anticipent une dégradation sensible des résultats d'exploitation, des capacités d'autofinancement. Les incertitudes demeurent également quant aux modalités de financement en 2023 (retour à la T2A ou prolongation de la garantie de financement...) La dégradation des résultats d'exploitation a deux composantes, une conjoncturelles (inflation, augmentation des taux d'intérêt, sous financement des surcouts liés à la crise sanitaire) mais aussi et surtout structurelles ...
Question Écrite N° 17549 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur un problème récemment révélé et affectant France Travail. Un dysfonctionnement significatif dans le traitement des données de certains demandeurs d'emploi a entraîné la réclamation de remboursements pour des trop-perçus alarmants, allant de 5 000 à 100 000 euros. Il semble que ce problème soit lié à la manière dont les dates de retraite sont gérées en coordination avec la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat). Ce défaut de synchronisation a non seulement causé une grande détresse parmi les demandeurs d'emploi concernés mais soulève également des ...
Question Écrite N° 13607 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
Mme Jacqueline Maquet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation alarmante des boulangeries dans le Pas-de-Calais. Ces établissements, pourtant essentiels à la vie quotidienne des citoyens, font face à une série de difficultés économiques consécutives à la crise sanitaire de la covid-19 et aux défis engendrés par le contexte inflationniste actuel, notamment la hausse du coût des matières premières et de l'énergie. Les récentes inondations qui ont touché le département n'ont fait ...
