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Jacqueline Maquet
Question N° 910 au Ministère du travail
Question soumise le 23 août 2022
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que le pays est en passe de réussir le pari de l'apprentissage et que 718 000 contrats ont été signés en 2021, l'institution France Compétences vient de décider de la baisse de 5 % des crédits alloués au 1er septembre 2022 puis au 1er avril 2023. Au-delà de l'impact évident sur la jeunesse, cette baisse va irrémédiablement affecter les finances des acteurs de la formation et pourrait amoindrir fortement l'offre de nombres de centres de formation des apprentis si ce n'est de les mettre en péril. Alors que le manque de main d'œuvre dans de nombreux domaines se fait ressentir, une baisse des crédits alloués accentuerait, à long terme, cette pénurie déjà bien présente. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement et savoir si des mesures pourraient être prise pour enrayer cette baisse annoncée.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Afin d'assurer le développement de l'apprentissage et de soutenir sa montée en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la mission de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en prenant en compte les recommandations de France compétences. Ces recommandations visent à assurer la convergence des niveaux de prise en charge pour une même certification ainsi qu'à assurer la soutenabilité financière du système de financement de l'alternance. Les travaux de France compétences sur la comptabilité analytique des centres de formation d'apprentis (CFA) menés au deuxième semestre 2021 ont mis en lumière une surévaluation des niveaux de prise en charge par rapport aux coûts réels de formation. Au regard de ces éléments, il a donc été décidé d'opérer une première baisse moyenne des niveaux de prise en charge de 5% applicable au 1er septembre 2022 afin d'assurer la pérennité du système de financement de l'apprentissage. Lors de l'exercice initié le 15 décembre 2021, les branches professionnelles ont été invitées à déterminer les nouveaux montants de financement des contrats d'apprentissage en prenant en compte la réalité des charges observées dans les centres de formation d'apprentis. France compétences a ensuite assuré la régulation de cet exercice, en veillant à ce que les propositions des branches professionnelles s'appuient sur la réalité des coûts de formation observés dans les CFA. De fait, les valeurs maximales recommandées par France compétences ont été plafonnées par les charges moyennes observées majorées de 50%. La loi du 5 septembre 2018 a aussi créé de nouvelles sources de financement, complémentaires aux niveaux de prise en charge, pour soutenir les dépenses des CFA. Ainsi, les régions, les opérateurs de compétences et les entreprises peuvent aider au financement des dépenses de fonctionnement ou d'investissement des CFA. Enfin, le Gouvernement, conscient des difficultés financières manifestées par certains employeurs, notamment des très petites entreprises et petites et les moyennes entreprises, et de certains secteurs d'activité et afin de continuer à soutenir l'embauche d'apprentis, a renouvelé son soutien aux entreprises, en prolongeant à plusieurs reprises le versement de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Cette aide exceptionnelle d'un montant de 5 000 € pour un apprenti mineur ou de 8 000 € pour un apprenti majeur se substitue à l'aide unique à l'embauche d'apprentis pour la première année d'exécution du contrat jusqu'au 31 décembre 2022. Ces mesures participent de l'objectif du Gouvernement qui est de soutenir l'alternance, les employeurs qui investissent dans cette voie de formation d'excellence, tout en assurant la soutenabilité du système de financement de l'apprentissage pour maintenir sa dynamique et assurer l'atteinte de l'objectif d'un million d'apprentis par an d'ici la fin du quinquennat.
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