Jacqueline Maquet
Question N° 8352 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 30 mai 2023

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le filet inflation. Une commune ne peut bénéficier du filet en raison du fait qu'elle a bénéficié d'une recette exceptionnelle suite à un contentieux ancien. Cette recette supplémentaire a toutefois engendré une situation problématique, car elle a entraîné l'inéligibilité de la commune au filet inflation. Conformément à l'article 14 de la loi du 16 août 2022, les recettes réelles de fonctionnement, nettes des annulations et réductions sur l'exercice courant, ne prennent pas en compte les produits de cessions d'immobilisation, les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions. Le cas d'espèce n'est donc pas prévu. Il apparaît toutefois que cette situation pourrait engendrer des difficultés budgétaires pour la commune, cette recette exceptionnelle ne reflétant pas la réalité de ses ressources habituelles. Ainsi, le retrait de cette recette du calcul du filet inflation permettrait d'éviter une distorsion dans l'évaluation des moyens financiers réellement à disposition des communes pour l'exercice en cours. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)