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Jacqueline Maquet
Question N° 3754 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation des services et l'attractivité des hôpitaux psychiatriques. L'encadrement renforcé des mesures d'hospitalisation sous contrainte et des mesures de contention a eu pour conséquence l'alourdissement de la charge administrative des praticiens et personnels hospitaliers. La démographie médicale reste toujours critique et les services sont bien souvent sous dotés. La lourdeur et les responsabilités administratives rendent très peu attractif l'hôpital public. Ces mesures d'encadrement répondant à une exigence constitutionnelle, leurs allégements paraient impossibles. Cependant, les personnels hospitaliers ont besoin de renforts, notamment administratifs pour pouvoir faire face à ce surcroît d'activité et éviter le risque qu'une mesure, pourtant nécessaire, puisse être contester pour des questions de procédures. Aussi, elle souhaiterait savoir comment est prise en compte cette problématique et les mesures qui pourraient être utilement prises pour y pallier.
Réponse émise le 27 décembre 2022
Le secteur de la psychiatrie est soumis à d'importantes tensions liées notamment aux ressources humaines et à l'attractivité de la discipline. Le ministère travaille pour apporter des réponses, en lien avec la Commission nationale de la psychiatrie. Même si le nombre de psychiatres est relativement élevé en France par rapport aux autres pays de l'organisation de coopération et de développement économiques, la discipline souffre d'un déficit d'attractivité qui se traduit par un nombre important de postes vacants dans les établissements de santé et une répartition très inégale des psychiatres sur le territoire. Pour donner suite à la censure par le Conseil constitutionnel en juin 2021, l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique introduit en effet un contrôle systématique des mesures d'isolement et de contention par le juge judiciaire à partir d'une certaine durée. Ce contrôle vise à protéger les droits des patients tout en permettant aux psychiatres de recourir à ces mesures lorsque cela est médicalement justifié. 15 millions d'euros pérennes ont été délégués en 2022 pour accompagner la mise en place de cette réforme dans les établissements de santé, notamment pour renforcer les équipes soignantes, qui s'ajoutent aux 35 millions délégués en 2021. En effet, la mise en œuvre de cette réforme a un coût et entraine des contraintes sur le terrain, à l'hôpital mais aussi dans les juridictions. Deux enquêtes sur sa mise en application dans les établissements de santé menées par l'association des établissements du service public de santé mentale et le ministère de la santé et de la prévention en témoignent. Afin de répondre à ces difficultés, le ministère de la Justice et le ministère de la santé et de la prévention ont mis conjointement en place un comité de suivi de la réforme composé des acteurs de terrain côté justice et côté santé ainsi que des administrations. L'objectif est d'identifier et partager les difficultés rencontrées sur le terrain et d'y apporter des réponses, dans le cadre contraint posé par le Conseil constitutionnel.
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