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Jacqueline Maquet
Question N° 654 au Ministère du travail
Question soumise le 9 août 2022
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les contrats parcours emploi compétences (PEC). Ces contrats offrent aux collectivités la possibilité de recruter du personnel avec une prise en charge financière de l'État. De plus, ils permettent à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accéder à l'emploi et d'être insérés durablement sur le marché du travail. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de la reconduction de ce dispositif.
Réponse émise le 15 novembre 2022
La réforme des parcours emploi compétences (PEC) a opéré un recentrage qualitatif des contrats uniques d'insertion sur le parcours du bénéficiaire. Le positionnement des contrats aidés en parcours emploi compétences autour du triptyque emploi-formation-accompagnement doit permettre d'en faire l'un des leviers efficaces de la politique de l'emploi et de la formation. Selon la direction de l'animation, de la recherche et des études statistiques (DARES), le taux d'insertion dans l'emploi à l'issue d'un parcours emploi compétences s'élevait à 59 % en 2020, étant considérée en emploi toute personne en emploi durable, en contrat aidé, en intérim / vacation, en contrat à durée déterminée de moins de six mois, six mois après la sortie du contrat aidé. En 2021, en réponse à la crise sanitaire, les contrats aidés ont bénéficié d'enveloppes exceptionnelles afin de lutter contre l'effet conjoncturel du chômage. Le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de 80 000 PEC et 50 000 contrats initiative emploi (CIE) à l'usage des jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap, et de 48 000 PEC à l'usage des résidents en quartiers prioritaires politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR). Les contrats à destination des publics QPV ZRR étaient alors pris en charge à 80 % par l'Etat. Ces mesures exceptionnelles sont intervenues en réponse à la crise sanitaire sur l'année 2021. Ce sont près de 200 000 contrats qui ont été réalisés en 2021, dont 38 668 PEC auprès des publics QPV ZRR. La loi de finances pour 2022 a acté un retour à une enveloppe socle de 100 000 PEC et le maintien d'une enveloppe de 50 000 CIE Jeunes. Après mise en réserve, ce sont finalement 67 632 PEC et 47 704 CIE Jeunes qui ont été notifiés par la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification). Suite à des réabondements de crédits en cours d'année, sont désormais mobilisables 77 163 PEC et 53 206 CIE Jeunes. Est également prévue la réalisation de 4 614 CIE tous publics. Le souhait du Gouvernement de prescrire des contrats aidés lorsqu'il s'agit de la meilleure solution pour le bénéficiaire, au regard de sa situation et des freins périphériques à l'emploi qu'il rencontre, est renouvelé en 2022 et pour les années à venir. Le projet de loi de finances pour 2023 en cours de discussion prévoit une enveloppe de 80 000 PEC et de 31 150 CIE Jeunes. Les publics les plus fragilisés doivent être bénéficiaires de cette politique d'insertion dans l'emploi que sont les contrats aidés.
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