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Jacqueline Maquet
Question N° 14469 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 23 janvier 2024
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la loi dite « climat et résilience » et notamment sur l'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage à compter du 1er janvier 2025. Dès l'annonce de cette mesure, les entreprises productrices de polystyrène ont rencontré des difficultés et pas moins de cinq usines située en France fermeront leurs portes dans les mois à venir. Pourtant, des groupes industriels de la filière redoublent d'efforts pour s'adapter à la réglementation et investissent énormément dans la recherche d'une solution pérenne de recyclage du polystyrène. Cependant, le délai imposé par la loi dite « climat et résilience » va s'avérer beaucoup trop insuffisant. L'avenir de cette filière et des milliers d'emplois du secteur sont aujourd'hui menacés. Elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour la sauvegarde de ce secteur de l'industrie française et si un report et donc un délai supplémentaire de deux années pourrait être envisagé avant la mise en œuvre de cette interdiction.
Réponse émise le 2 avril 2024
La pollution plastique est chaque jour plus préoccupante, du fait d'une utilisation exponentielle depuis 40 ans de l'usage de cette matière dans des emballages, principalement de produits alimentaires, liés à des modes de consommation largement poussés par un marketing peu sensible aux questions de pollutions environnementales. C'est dans ce contexte que la France soutient l'adoption d'un traité international de réduction de la pollution au plastique, la deuxième réunion de la convention destinée à rédiger le traité s'est déroulée en France. C'est dans ce contexte, à la suite d'un amendement parlementaire, que le Parlement a adopté dans la loi climat et résilience en 2022 une disposition interdisant les emballages en polystyrène s'ils ne sont pas recyclés d'ici 2025, sur la base d'engagements de la filière polystyrène que tout serait fait pour qu'une filière pérenne de recyclage se mette en place en France. Cette mesure a d'ores et déjà permis de réduire, comme vous le soulignez, l'usage de ce matériau, notamment dans les filières où il était utilisé sous forme de matériau expansé qui se désagrège dans les rues et aussi dans les centres de tri, ce qui rend son recyclage particulièrement complexe. Dans le nouveau cahier des charges de la filière des déchets d'emballages publié fin 2023, les éco-organismes (Citéo, Léko et Adelphe) doivent renforcer leurs actions pour faciliter la collecte de ce type de matériau. Abroger la disposition de la loi climat et résilience serait un recul, alors qu'elle a déjà permis de limiter l'usage de ce matériau au profit du carton ou du nid d'abeille parfaitement recyclés à ce jour. Certains producteurs de produits emballés ont également fait le choix de basculer vers d'autres résines plastiques d'ores et déjà recyclables telles que le PET. Le Gouvernement est sensible néanmoins aux difficultés que certains secteurs pourraient rencontrer pour trouver les meilleures soutions possibles.
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