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Question Écrite N° 3055 du 15/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 03/01/23)
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la catégorisation des races de chiens. L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime complété par l'arrêté du 27 avril 1999 opère une distinction entre les différentes races de chiens, les divisant en deux catégories. La première concerne les chiens dit « d'attaque » tels que les american staffordhire terriers, les mastiffs et les tosas ainsi que ceux non inscrits au livre des origines françaises (LOF) et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées. La seconde catégorie concerne les chiens dit de « garde et de défense » que sont ...
Question Écrite N° 3239 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/03/23)
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le bilan des commissions départementales instaurées par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées. Destinées à favoriser la mise en œuvre au niveau local de la politique d'accompagnement des victimes vers un parcours de sortie du système prostitutionnel, notamment via l'insertion sociale et professionnelle, leur application territoriale rencontre encore de nombreux freins. Elles permettent également de changer la vision et la compréhension de la prostitution dans les territoires. Le dispositif, pour ...
Question Écrite N° 4630 du 10/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/04/23)
M. Guillaume Gouffier Valente attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la différence de traitement entre cargos-cycles et véhicules thermiques concernant l'exonération de TVA à l'achat. Les entreprises peuvent déduire la TVA de leurs achats réalisés pour leur activité soumise à cette taxe, déduction prévue par l'article 271 du code général des impôts. C'est notamment le cas des achats de véhicules thermiques dits « utilitaires » : les véhicules utilitaires légers (camionnettes), camions, tracteurs à condition que ces véhicules ne soient pas conçus pour le transport de personnes ou à usage ...
Question Écrite N° 5270 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 23/05/23)
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'attribution des aides à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique. Les aides de l'État à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique sont de plusieurs types et ont évolué récemment à l'occasion du PLFR voté lors de l'été 2022 : bonus vélo et prime à la conversion. M. le député souhaite d'une part savoir quel a été le volume d'aides demandé en 2022 et d'autre part connaître l'impact de l'évolution des aides. En conséquence, il lui demande de communiquer la consommation des ...
Question Écrite N° 7551 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'approvisionnement du misoprostol, médicament nécessaire lors d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. Ce médicament est utilisé dans 76 % des avortements en France aujourd'hui qui, dans la continuité de la crise sanitaire du covid et depuis le décret du 19 février 2022, sont réalisables jusqu'à neuf semaines d'aménorrhées. La pilule abortive appartient quasi-uniquement à l'entreprise pharmaceutique américaine Nordic Pharma, dont certains sites de production sont présents dans des états européens. Or, depuis quelques semaines, plusieurs ...
Question Écrite N° 2613 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le développement de la grande précarité et de l'insécurité dans le bois de Vincennes. Le bois de Vincennes est aujourd'hui un lieu de traite humaine, avec notamment des filières de prostitution nigérianes ou albanaises. Les clients des prostitués n'y sont pas inquiétés, tout comme les proxénètes. D'autres trafics se développent, notamment aux alentours du château de Vincennes. Ces fléaux sont présents depuis des années déjà autour et en ce lieu, poumon vert de la métropole parisienne. Par ailleurs, de plus en plus de personnes vivent dans le bois. Cela a des conséquences en ...
Question Écrite N° 7024 du 04/04/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/09/23)
M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de résiliation d'une cession de droit d'auteur sur une œuvre, en l'absence de toute exploitation par le cessionnaire. L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transpose la directive n° 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur et les droits voisins et créée l'article L. 131-5-2 du code de la propriété intellectuelle. Il prévoit les modalités de la réalisation de la cession des droits d'auteur s'ils sont transmis à titre exclusif ou en partie, uniquement en l'absence de toute exploitation de l'œuvre par le cessionnaire. Seuls sont exclus les auteurs de logiciels ou ...
Question Écrite N° 10029 du 11/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/10/23)
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la portée de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme en matière de cession amiable à une commune, à titre onéreux, de terrains destinés à l'élargissement d'une voie ou d'un trottoir, dans le cadre d'un projet qui fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Aujourd'hui, les besoins en équipements publics générés par nombre de projets immobiliers peuvent être financés au moyen de la taxe d'aménagement par le pétitionnaire d'un projet. Fréquemment pour ces projets, la commune qui délivre le permis de construire est intéressée par ...
Question Écrite N° 10116 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le niveau d'encadrement au sein de l'éducation nationale selon les départements. Très attaché à l'équité des territoires et à l'égalité des chances, il souhaiterait pouvoir disposer du nombre d'enseignants du premier degré pour 1 000 élèves par département en 2020, 2021 et 2022. Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse Le taux d'encadrement, nombre de postes pour cent élèves (P/E), exprimé en moyens d'enseignement, pour les années 2020, 2021 et 2022 est détaillé ci-après par département et ...
Question Écrite N° 10042 du 18/07/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution, dans le cadre de l'ordonnance de protection, de l'aide juridictionnelle aux victimes de violences intrafamiliales. L'article 515-9 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut délivrer en cas d'urgence une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales et qu'il peut leur accorder également, en vertu de l'article 515-11 du même code, l'aide juridictionnelle. Cette aide permet d'assurer un égal accès des victimes à la justice en leur permettant de bénéficier du concours gratuit d'un avocat, commis ou désigné d'office et de ...
Question Écrite N° 12332 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en conformité des réseaux d'assainissement des zones concernées par les épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin d'améliorer la qualité des eaux de la Seine dans les zones où se dérouleront les épreuves de natation et triathlon, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets oblige, depuis le 1er janvier 2022, la réalisation d'un contrôle de raccordement des propriétés au réseau public d'assainissement. Outre la tenue des évènements internationaux, ces travaux sont ...
Question Écrite N° 7673 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de tous les types de transports dans le cadre du remboursement des déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Un arrêté du 14 mars 2022 relatif aux indemnités kilométriques fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État. Cet arrêté vient modifier le régime d'index des indemnités kilométriques initialement régi par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels ...
Question Écrite N° 9310 du 27/06/23 (Première ministre) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la Première ministre sur la pérennisation de la subvention à destination des centres LGBTQI+ pour l'année 2024. Selon « Interstats », le service statistique du ministère de l'intérieur, les atteintes et les crimes ou délits « anti-LGBTQI+ » ont augmenté en 2022, respectivement de 3 % et 13 % alors même que seules 20 % des personnes ont déposé plainte. Plus particulièrement, l'agglomération parisienne et les communes de plus de 200 000 habitants concentrent plus de 56 % des actes LGBTQI-phobes recensés. Les centres LGBTQI+ représentent un lieu d'écoute, de sensibilisation, de prise en charge et d'accompagnement primordial, ...
Question Écrite N° 12506 du 31/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nombre d'écoles concernées par d'importants besoin de reconstruction et de rénovation et sur les coûts relatifs à la « dette grise ». La « dette grise » qui pèse sur les collectivités territoriales provient de l'insuffisance de moyens dédiés à l'entretien du patrimoine et bâtiments publics. Ce manque d'investissement aggrave l'état de dégradation et provoque une accumulation de défauts de maintenance d'une infrastructure. Il s'agit d'un véritable cercle vicieux parce que ce sous-entretien fait peser le risque d'un surcoût financier réel. En ...
Question Écrite N° 12614 du 31/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pérennisation du dispositif d'implantation des intervenants sociaux en commissariats de police et unités de gendarmeries (ISCG). À l'interface entre l'action policière et la prise en charge sociale, les intervenants sociaux positionnés au sein des commissariats et des unités de gendarmerie (ISCG) jouent un rôle fondamental d'évaluation et de repérage des situations sociales dégradées. Au cœur d'un dispositif centré sur la personne, les intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie apportent un accompagnement psychologique, social et juridique et orientent les publics ...
Question Écrite N° 3345 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale par les sage-femmes dans les établissements hospitaliers. La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a permis de consacrer cette avancée afin d'améliorer son accès et son effectivité en France. Un arrêté en date du 27 octobre 2002 fixe la liste des établissements de santé autorisés à participer à cette expérimentation. Toutefois, si cinquante projets étaient prévus budgétairement, seuls vingt ont été reçus et dix-huit retenus. Ainsi, très peu de centres sont concernés à l'échelle du ...
