Guillaume Gouffier Valente
Question N° 5270 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique

Question soumise le 7 février 2023

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'attribution des aides à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique. Les aides de l'État à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique sont de plusieurs types et ont évolué récemment à l'occasion du PLFR voté lors de l'été 2022 : bonus vélo et prime à la conversion. M. le député souhaite d'une part savoir quel a été le volume d'aides demandé en 2022 et d'autre part connaître l'impact de l'évolution des aides. En conséquence, il lui demande de communiquer la consommation des crédits d'attribution des aides à l'acquisition de vélo à assistance électrique de 2017 à 2022 ainsi que le nombre de bénéficiaires des aides afin d'évaluer l'efficacité réelle de cette aide et d'envisager des améliorations. Il souhaite également savoir si les aides pourront être prolongées au delà de 2023, pour s'inscrire dans une démarche pluri-annuelle.

Réponse émise le 23 mai 2023

Les vélos à assistance électrique (VAE) ont été intégrés aux aides nationales à l'acquisition de véhicules peu polluants, par décret du 16 février 2017 pour le bonus écologique et par décret du 23 juillet 2021 pour la prime à la conversion. D'un montant initial d'aide de 200 €, et conditionné à l'obtention d'une aide locale, le dispositif de bonus écologique dédié aux VAE a connu plusieurs évolutions : Il est restreint en 2018 aux particuliers non imposables, puis élargi en 2020 aux cinq premiers déciles de revenus ; À partir de juillet 2021, les personnes morales deviennent éligibles et le dispositif est élargi aux vélos cargos et aux remorques électriques pour cycle. Ces catégories font l'objet d'un barème spécifique avec un montant plafond de 1 000 € ; Depuis le 15 août 2022, comme suite au vote de la loi de finances rectificative, de nouvelles mesures sont mises en place : suppression de la condition sur le demandeur de bénéficier en parallèle d'une aide d'une collectivité locale ; augmentation du bonus de 1 000 € (soit jusqu'à 2 000 €) pour les particuliers des deux premiers déciles de revenus et les personnes en situation de handicap, pour l'acquisition de vélos cargos, pour les cycles pliants et pour les remorques électriques pour cycles. Pour les seuls VAE classiques, le plafond initial de 200 € est relevé à 300 € et majoré de 100 € (soit jusqu'à 400 €) pour les particuliers des deux premiers déciles de revenus et les personnes en situation de handicap ; Enfin, le dispositif est ouvert à la location longue durée depuis le 1er janvier 2023. Le nombre de dossiers validés a baissé entre 2018 et 2019 du fait de la restriction du dispositif aux seules personnes non imposables, dans le but de maîtriser la très forte dynamique et les effets d'aubaine observés en 2017. L'élargissement progressif des conditions aux cinq premiers déciles en 2020, puis l'extension aux personnes morales et aux vélos cargos ou remorques électriques a entrainé une croissance du recours au dispositif. Depuis les évolutions introduites en 2022, on constate une très forte croissance des demandes de bonus.

La prime à la conversion est ouverte à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique sous condition de mise au rebut d'un véhicule ancien polluant. En 2021, elle est fixée à 1 500 € maximum. À partir d'août 2022, le montant de l'aide est augmenté jusqu'à 3 000 € pour les deux premiers déciles de revenus et les personnes en situation de handicap. Depuis 2023, les deux derniers déciles de revenus ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour tout type de véhicule y compris lors de l'acquisition de VAE. Pour les foyers éligibles, la prime est toutefois élargie à l'acquisition d'un vélo par personne membre du foyer, avec le même plafond de prime. Depuis son lancement au second semestre 2021 et jusqu'à la fin de cette même année, 440 dossiers ont été éligibles à cette prime pour un montant de 407 300 €. Pour l'ensemble de l'année 2022, 4 266 dossiers ont été éligibles, pour un montant de 4 430 000 €, témoignant d'une dynamique très forte sur le dispositif introduit par le renforcement de l'aide. Le Gouvernement vient d'annoncer, dans le cadre du plan vélo et marche 2023-2027 présenté le 5 mai dernier, la prolongation de ces aides jusqu'à la fin du plan vélo et marche, en 2027, ainsi que l'ouverture de ces aides aux vélos d'occasion vendus par des professionnels à l'occasion de la prochaine loi de finances.